L Organisation Du Controle Parlementaire En Matiere Economique

profit d’une place + équilibrée des autres institutions Montée en puissance du Parlmt eurp qui a contraint le Conseil à partager son pouvoir de décision, jusqu’alors exclusif Emergence d’une autre représentation des Etats = le Conseil eurp 1. Organisation et fonctionnement : Nbreuses formations, fonctionnement marqué par 2 tendances : Importance +en+ gde de la Présidence Rôle accru du COREPER Vitalité du processus d’intégration ressentie dans l’évolution des modalités de délib Déclin du vote à l’unanimité

président-premier ministre) C’est la gestion des compétences et des relations des pouvoirs publics. La constitution sert également à fixer les modalités des gouvernements, la constitution française réglemente les élections parlementaires nationales. Le droit constitutionnel s’intéresse au contrôle des activités de l’Etat. Il y a une dimension de protection des individus face a l’Etat. La plupart des règles constitutionnelles sont énoncées dans la constitution, cependant il arrive d’être en présence de textes

tolerance et de dialogue pour la comprehension mutuelle entre toutes les cultures et les civilisations du monde. Mesurant I'imperatif de renforcer Ie role qui lui revient sur la scene internationale, Ie Royaume du Maroc, membre actif au sein des organisations internationales, s' engage a souscrire aux principes, droits et obligations enonces dans leurs chartes et conventions respectives ; il reaffirrne son attachement aux droits de I'Homme tels qu'ils sont universellement reconnus, ainsi que sa volonte

pour leurs produits ). Ce sont des investissements directs (IDE) à l’étranger  Les investisseurs institutionnels (banques , compagnies d’assurances) jouent également un rôle important dans le processus de mondialisation financière . Ces flux sont contrôlés par cinq grandes bourses : New York (Wall Street) ,Londres (La City), Tokyo (le Kabuto-Cho), Paris et Francfort  S’ajoutent les opérations monétaires (échanges de devises) qui comme les marchandises obéissent à la loi de l’offre et de la demande

règles de la comptabilité publique et ne relève pas directement des finances publiques. Lorsque l'on aborde l'étude des finances publiques en faculté de droit : Discipline autonome ? Relation avec d'autres matières juridiques ou non ? C'est une matière non coupée des autres matières juridiques comme par exemple avec le droit constitutionnel = les parlements sont nés du droit de consentir l'impôt. Aussi droit administratif. Le conseil d'état ( juge administratif suprême) est le juge de cassation

Université Hassan II CasablancaFaculté des sciences juridiques,économiques et socialesMohammediaCours Le droit budgétaire TROISIEME SEMESTRE DROITTRONC COMMUNDispensé par :Pr ABA NAIMAAnnée universitaire2019/2020Introduction I- Définition du concept Finances publiques L’expression « finances publiques » désigne à la fois les fonds relevant des diverses activités publiques et la science qui s’y rapporte. La science des finances consiste en « l'étude des

toutefois un processus récent. Le terme d' unité européenne renvoi à des liens organiques entre états européens. En revanche, le terme d' intégration européenne présente un caractère plus restrictif au sens ou il renvoi à l'existence de formes d' organisations supranationales. La construction européenne peut s' opérer selon deux voies: la voie de la fédération ou la voie de la confédération. La Fédération est marquée par le fait qu'il y a une alliance entre États mais qu'il y a un État des États

de l’Union Européenne ? Les Etats ont-ils le monopole du pouvoir de décision au sein des organisations européennes ? Dans quelle mesure le droit européen s’applique-t-il aux individus ? Questions de la session de rattrapage : Peut-on parler d’un droit européen ? Les juges européens. INTRODUCTION I/ Définition du droit européen A. Remarques préliminaires La « matière » du droit européen est une matière floue. Elle ne se définit pas par son objet, c’est-à-dire, qu’elle ne se définit pas par le

hôpitaux publics, universités, SNCF....) il définit le statut des personnes publiques, il organise les relations de ces personnes publiques entre elles et aussi les relations entre elles et les personnes privées. Le droit public repose sur trois matières fondamentales qui sont le droit constitutionnel, le droit administratif, le droit budgétaire. Le droit administratif C'est le droit qui régit les activités administratives (c'est essentiellement la mise en application des lois et la gestion du service

Victorieuse, mais déçue dans ses ambitions, l'Italie traverse, au lendemain de la Première Guerre mondiale, une crise que le régime parlementaire libéral ne peut surmonter et qui ouvre la voie au fascisme. Après s'être emparé du pouvoir en 1922, Mussolini élimine toute opposition puis instaure une dictature. Le fascisme italien veut réaliser un Etat totalitaire, fondé sur la mystique du chef tout-puissant, le Duce, incarnant la volonté de la masse et s'appuyant sur un parti unique. Soucieux de donner