L Organisation Du Controle Parlementaire En Matiere Economique

FRANCAISES DE 1870 à 1958 (L'établissement du régime parlementaire) La France a la particularité d'avoir un cheminement constitutionnel chaotique. En effet, de 1791 à aujourd'hui, nous avons connu près de 15 constitutions successives. Cela a conduit la France à connaitre de très nombreux régimes politiques = monarchie limitée, périodes de césarisme/d'empire, régime d'assemblée, un régime présidentiel (1848 LNB) & des expériences parlementaires. Cette instabilité s'explique par un tempérament

etc. le concept de territoire est très évolutif. Le territoire le plus reconnu reste l’Etat. Mais l’Etat subit l’évolution des collectivités locales. A côté de cela, on a le phénomène de mondialisation. Internationalisation de la vie, politique, économique, l’international prend des dimensions multiples. Le droit des territoires connait donc ces différentes structures. Beaucoup réfléchissent sur l’interaction qui existe entre le local, l’Etatique et l’international. La gouvernance : on va gérer

retrouvent donc dans les différents états européens et aujourd’hui dans l’UE. C’est avec le Moyen-âge que les grands états sont crées et ceux-ci commencent à s’organiser. La géopolitique de l’Europe est un produit de l’histoire et des mutations économiques. Elle s’est étendue lors des croisades, au sud, et vers le Nord avec la conversion au Christianisme des envahisseurs. A l’est, la Russie est considéré comme une puissance européenne mais aussi asiatique. C’est dans cette culture que s’est constitué

faire remonter l’idée européenne jusqu’à Rome. ⇨ La motivation principale est la paix. On constate que ce qui conduit à la concrétisation du projet européen a bel est bien cet objectif. ⇨ Autre objectif : le développement des rapports économiques. On peut évoquer le projet sous le règne de Philipe Le Bel (fin XIIIème) par un juriste : Pierre DUBOIS, qui propose un système institutionnalisé d’arbitrage international pour assurer la paix en Europe. On peut noter que le Pape était associé

préciser organisation internationale intergouvernementale. Une organisation intergouvernementale réunit des états voire pour certaines d’entre elles d’autres organisations internationales. Convention de Vienne de 1969, sur le droit des traités : «  l’expression internationale s’entend de l’organisation intergouvernementale. » Une organisation internationale c’est une association d’états, mais y a-t-il un acte de naissance ? Oui, un traité. C’est un traité institutif ou fondateur. Une organisation internationale

Organisation administrative. Introduction : La gestion des affaires publiques vise une double mission, tout d’abord une fonction de réglementation par des lois, des règlements ainsi que l’exécution de ces textes, et ensuite une fonction de prestation conduisant à fournir des services et des biens aux membres de la collectivité, moyennant notamment la perception d’un impôt. L’administration n’existe juridiquement que par la personnalité morale des différentes structures qui la composent. La personnalité

d’autres continents (Union Africaine, l’Alena, l’Anase,...). Les organisations européennes ont des spécificités, la première est qu’elles sont intervenues précocement (19e siècle). La 2e spécificité est que l’unification européenne est beaucoup plus avancée que sur les autres continents, on parle «d’intégration européenne», les communautés européennes, l’UE, sont l’archétype de cette intégration • Distinction entre organisation européenne et UE. L’UE peut être qualifié d’Organisation Internationale

Versailles crée la Société des Nations (SDN), organisation internationale universelle ayant pour objet de préserver la paix. Son siège est fixé à Genève. Principalement animée par la Grande-Bretagne et la France, la SDN ne parviendra pas à enrayer la marche vers la Seconde guerre mondiale. On peut cependant noter deux faits : en 1929, c’est devant l’assemblée générale de la SDN qu’Aristide Briand présente son mémorandum visant à une organisation fédérative de l’Europe ; un certain Jean Monnet

loi de finances rectificative (LFR), la loi de règlement (LR) et ensuite, il y a les lois de finances spéciales de l’art. 45 (LOLF). En particulier, ce principe est applicable aux lois de règlement pour permettre au Parlement d’exercer un véritable contrôle des opérations budgétaires et financières (emprunts), réellement exécutées. les différentes catégories de lois des finances Au terme de l’art 1er de la LOLF 200 à la loi de finances de l’année (LFI), les lois de finances rectificatives (on

sont au même niveau hiérarchique que les décrets en France. Les actes: Les actes administratifs Les actes individuels. Pour trancher entre deux lois qui apparaissent se contredire, on en appelle dans ces cas aux principes généraux du droit : En matière pénale, c'est la loi la plus douce pour le justiciable[réf. souhaitée] qui est appliquée. Elle ne peut pas être pas sujette à rétroactivité contrairement à la loi civile qui peut l'être lorsque le législateur le prévoit. On privilégie la loi qui règle