L Organisation Du Controle Parlementaire En Matiere Economique

Le  contrôle  des  lois  constitutionnelles   b) Le  problème  du  contournement  de  procédure  de  révision  constitutionnelle     Section  2  :  Le  contrôle  de  constitutionalité     §1-­  Le  modèle  américain.   a) Arrêt  Marbury  contre  Madison   b) Les  caractéristiques  du  model  américain  constitutionnel   1) Un  contrôle  diffus.   2) Un  contrôle  concret

La conception française privilégie les liens spirituels. La nation représente un passé (souvenir commun), présent et un avenir avec une volonté de vivre ensemble. Une organisation politico juridique est l’élément institutionnel de l’Etat. En effet, l’Etat est la création de l’homme, pas une donnée nationale. Une organisation de cet Etat est donc indispensable même s’il faut rappeler que les modifications qui peuvent survenir dans les changements de régimes constitutionnels n’affectent pas la continuité

vigueur. Napoléon est conquérant et il créée un immense empire colonial. La restauration (1815) Elle est conséquente d’une usure napoléonienne et d’une fatigue des Français à l’égard de l’empire. C’est la revalorisation de la monarchie (de type parlementaire). Louis XVIII accède au trône. Ce type de régime est plus souple que la monarchie et assez proche de la démocratie. La monarchie de juillet (1830) Louis-Philippe instaure un régime politique comparable à la restauration qui maintient le roi comme

échanges entre académies, une Europe des élites, une Europe sans frontière, où les échanges sont favorisés, frontières abolies entre ces élites. Vont se développer les échanges philosophiques, les créations littéraires, artistiques, des théories (économiques, politiques) un foisonnement d'idée, une création, sans entrave, sans frontières. Le temps fort de ce 18ème siècle = conquête napoléonienne, l'Empire, va permettre un brassage des personnes, permet les flux migratoire, les développe par la nécessité

personne morale d’un statut juridique,c'est-à-dire d’une constitution destinée à encadrer le pouvoir. La Constitution de l’Etat a dès sa naissance un double objectif : D’une part, elle caractérise la forme de l’Etat et son organisation interne. D’autre part, elle marque ses limites dans la mesure où l’Etat doit être soumis au droit, afin de protéger l’individu contre l’arbitraire. Toutes fois, il n’est pas question de définir la notion de constitution, mais

Droit institutionnel de l’union européenne Introduction 1- Europe et Union européenne * L’Europe est un continent alors que L’UE est une organisation internationale régionale (notion juridique). Dans L’UE il y a 27. Nombre non définitif. Elle n’a pas à vocation à couvrir la totalité de la planète. Ce n’est pas une organisation internationale universelle (ONU). Pour autant, on est confronté à une question complexe : question des limites géographiques de l’Europe comme continent. Il y a des

relations sociales. Cette domination qui implique le pouvoir, peut être de plusieurs types/natures. → Premier aspect ; La domination peut être physique. (armée, police,justice …) → La domination peut être intellectuelle . → La domination peut être économique (celui qui a l'argent à le pouvoir). L’état exploite la classe dominé, selon les marxistes. Les marxistes prédisaient la fin de l’État 3 Quelque soit sa nature, le pouvoir politique ne peut pas se contenté d'un phénomène de force, il doit rencontrer

la IIIème république ou l’invention de la politique moderne (1870-­‐1918) I -­‐ La Grande transformation A-­‐ La généralisation et l’apprentissage du vote formellement libre Le suffrage universel est proclamé en 1848 mais devient très fortement contrôlé dès 1852 (même si on retire le droit de vote aux vagabonds) et on limite l’accès aux candidatures. Les candidatures officielles affichent le fait qu’ils sont soutenus par le pouvoir et leur campagne électorale est prise en charge par le pouvoir

le secteur de l’état mais devrait comprendre également les E publiques. Il faut ajouter aux A publiques les E publiques Une entreprise publique: à la base une entreprises qui a des activités industrielles ou commerciales mais se trouve sous le contrôle de la puissance publique. Régime juridique des FP: régime juridique de droit public mais aussi de la puissance public car les personnes publiques ont ce qu’on appelle des prérogatives de puissance publiques donc des avantages que les particuliers

publiques. Avant 1971, les finances publiques n’ont pas un poids impt dans la C°, sur 17 articles, 3 concernent les finances publiques : * Article 13 : Principe de contribution publique * Article 14 : Principe du consentement à l’impôt. Les parlementaires ont voté l’impôt donc indirectement nous avons consenti à l’impôt que nous payons. * Article 15 : Tout gestionnaire public doit rendre des comptes L’Etat ne gagne pas d’argent, l’argent de l’Etat c’est l’argent du contribuable. Dès la