L Organisation Du Controle Parlementaire En Matiere Economique

bien qu'elle fût, en apparence, constitutionnellement fondée. Tant il est vrai que les pouvoirs publics ne valent, en fait et en droit, que s'ils s'accordent avec l'intérêt supérieur du pays, s'ils reposent sur l'adhésion confiante des citoyens. En matière d'institutions, bâtir sur autre chose, ce serait bâtir sur du sable. Ce serait risquer de voir l'édifice crouler une fois de plus à l'occasion d'une de ces crises auxquelles, par la nature des choses, notre pays se trouve si souvent exposé. Voilà

désignant les « coutumes des ancêtres ») est un ensemble tacite de directives et de principes en constante évolution qui se transmet oralement[1]. On en retrouve de nombreux concepts dans les Constitutions modernes, incluant les équilibres et les contrôles, la séparation des pouvoirs, le veto, l’obstruction, le quorum, les mandats, la mise en accusation, le pouvoir de la bourse et les élections régulières. Même des concepts moins importants, comme par exemple ceux utilisés dans le système électoral

transmettre la sagesse des générations successives... ». → L'évolution des traités européens démontre une sagesse acquise par les hommes pour parvenir à une intégration européenne de plus en plus forte. Paragraphe 1 : Les fondements politiques et économiques de l'Europe Quels sont les fondements politiques de l'Europe ? L'Europe d'ajd a pour origine les mouvements européens qui se sont développés au début du 20è siècle, où l'on évoque dès après la ère GM (1922) l'idée d'une fédération européenne

la République, et des deux assemblées parlementaires. Elle résulte des énonciations de l'article 89 de la constitution de 1958 et se déroule en trois phases agencées dans le temps , à savoir : l'initiative , l'approbation parlementaire et la ratification, ou l'approbation définitive . a/ L'initiative de la révision L'initiative de la révision appartient concurremment au président de la République sur proposition du Premier ministre , et aux parlementaires (alinéa 1 de l'article 89 de la constitution)

fonction de règlementation, fonction de création de normes juridiques * d’autre part, la fonction qui se traduit par l’exercice d’activité d’intérêt général cad la fonction de service public * Enfin, la fonction juridictionnelle, la fonction de contrôle. Ces 3 fonctions vont conduire à aborder les institutions publiques de façon transversale. Cependant, cette approche obligera malgré tout à aborder de façon ponctuelle les institutions concernées pour les présenter plus en détail. I- La fonction

sur leur territoire d’origine. L’Union Européenne est donc une réalité fiscale de notre pays. Autre exemple, une directive de 2001 relative aux rapprochements des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de présentation, de fabrication et de vente des produits du tabac. Elle est à l’origine des mots « fumer tue » qui sont sur les paquets. Un marché intérieur définition endroit entre lequel les marchandises circulent librement. Pour les cigarettes

EUROPEEN 18/01/2012 Cours semestriel faisant partie des matières fondamentales mais sans TD. On abordera la construction européenne et quelques institutions européennes qui ont leur importance. Déroulement du partiel : • durée du partiel de 1h. • 3 questions posées dont 2 à faire obligatoirement. • Connaître les 27 Etats-membres, les traités importants avec la date complète, et l'année de création des organisations européennes. Nécessité de suivre l'actualité en rapport avec le

résistant assigné à résidence durant cette guerre pensa à cette Europe unie et concevait la fédération européenne comme pilier de la paix. Il écrivit un manifeste. En 1943, il créa le Mouvement Fédéraliste Italien (MFI). Mise en place d’une nouvelle organisation géopolitique après la guerre, l’URSS et les USA sont devenues les deux plus grandes puissances mondiales. Le sort de l’Allemagne ainsi que la répartition du monde en zone d’influence (bloc occidental – bloc communiste) fut décidé à la Conférence

notion propre à l’Etat. Distinction perçue dans le décret-loi de 56 qui précise que le budget est arrêté par le parlement dans la loi de finance qui traduit les objectifs économiques et financiers du gouvernement. C’est la loi de finance qui devient l’acte politique qui exprime les orientations de l’Etat en matière économique et sociale. L’ordonnance de 59 et la loi organique de 2001 confirment qu’il faut distinguer budget et loi de finance. * Art1 de 59 : il souligne de nouveau que c’est

concert des nations, et le pays faisant siennes, notamment : - La Charte internationale des droits de l’homme ; - Les Conventions relatives aux droits de l’enfant, aux droits de la femme, à la protection de l’environnement, aux droits sociaux, économiques, civils et culturels, - Les Conventions sur les droits de la femme ; Considérant que l’épanouissement de la personnalité et de l’identité de tout Malagasy est le facteur essentiel du développement durable et intégré dont les conditions sont :