L Organisation Du Controle Parlementaire En Matiere Economique

du respect des DH et il faut que l’Etat abolisse la peine de mort. C’est au sein du Conseil de l’Europe que sont contrôlées ces conditions. Le comité des ministres examine les candidatures et demande l’avis d’un 2e organe qui est l’assemblée parlementaire. Dans sa décision, il va inviter l’Etat candidat à devenir membre. Cette décision doit recueillir pour emporter adhésion ultérieure du candidat, le vote favorable des 2/3 des membres du conseil, il va être invité à déposer les instruments d’adhésion

Bayeux (16 juin 1946) ; élection du Président de la République par un collège le plus large possible ; nomination discrétionnaire du PM par le président de la République ; président arbitre ; art. 16  Michel Debré : rationalisation du régime parlementaire : délimitation domaine de la loi/domaine du règlement ; travail des assemblées sous la direction du gouvernement ; non-cumul des mandats  Guy Mollet et Pierre Pflimlin (ministres de De Gaulle) : mécanismes pour limiter les risques d’instabilité

chrétiens démocrates mais le mieux serait de trouver un juste milieu . Le premier projet élaboré reflète la tendance de sa majorité, en plus, la déclaration des droits est importante: elle reprend les droits de 1789 mais innove par sa tonalité économique et sociale( rappelle la déclaration des droits de 1793): droit à l’ instruction, au travail, de se syndiquer, de grève. Dans la tradition de la révolution française: les institutions sont déséquilibrées au profit du parlement( monocaméral: une Assemblée

déterminant de la qualité de l’AAI résulte de son absence de tutelle ministérielle, d’absence de pouvoir hiérarchique et de censure. Les AAI font partie des services centraux au même titre que les organismes consultatifs et de contrôle tels que le conseil d’Etat et le conseil économique, social et environnemental. La grande difficulté que posent les AAI réside en leur définition au sein de l’administration car sont très hétérogènes. Essayer de définir un modèle juridique uniforme des AAI présentant un

Institutions européennes Attention à la sémantique : - Conseil de l’Europe = organisation européenne spécifique, qui s’occupe des Droits de l’Homme. 47 Etats membres (dont Russie, Turquie, …). Elle a fait la CEDH (Convent° Européenne des Droits de l’Homme) Ne pas confondre avec le Conseil Européen (réunion des chefs d’Etat et de gouvernement des 27 Etats membres, organe politique) et le Conseil de l’Union Européenne (réunion des ministres des Etats membres, organe juridique)qui sont deux

Droit Constitutionnel Table des matières : I) Le pouvoir politique s’organise autour de la notion d’Etat 3 Chapitre 1 : L’Etat 3 1) Les éléments constitutifs de l’Etat 3 ¬ Le territoire 3 ¬ La population 3 ¬ Le pouvoir politique organisé 3 2) Les différentes formes de l’Etat 4 ¬ Etat unitaire 4 ♦ La déconcentration 4 ♦ La décentralisation 4 ¬ L’Etat fédéral 5 ¬ L’Etat régional (Etat régionaliste, régionalisable ou

du pouvoir législatif A/. La fixation de l’ordre du jour B/. L’organisation des débats SECTION 3. La fonction de contrôle §1. Persistance et limites des formes de contrôle traditionnelles A/. La réalité de la responsabilité ministérielle B/. Le contrôle budgétaire et financier §2. Le renversement de la hiérarchie traditionnelle : la primauté des contrôles sans sanction A/. Les questions B/. Les interpellations C/. Les enquêtes et auditions CHAPITRE 3. LES COURS CONSTITUTIONNELLES

Institutions économiques et financières[ La Cour des comptes est l'organe de contrôle de l'utilisation correcte et légale du budget de l'Union78. La Banque centrale européenne est responsable de la politique monétaire et de la gestion de l'euro79. Autres institutions À côté de ces sept institutions, on trouve quatre autres organes importants : Le Comité économique et social qui exprime les opinions de la société civile organisée dans les domaines économique et social80. Le Comité des régions qui

« institution politique », soit la matière intitulée « Introduction au droit constitutionnel et à l’institution politique ». Il s’agit de voir les rapports entre ces deux notions. Remarque fondamentale : le droit constitutionnel n’est pas réductible à la définition générale de la notion de droit telle qu’elle est retenue par le droit privé. Le mot « droit » en droit constitutionnel ne s’aligne pas avec la notion de droit telle qu’elle est en usage dans les matières qui relèvent du droit privé. Le

+ en + multipolaire. Après la 2e GM, cela débouche sur le système de la SDN, qui est une organisation internationale qui cherche à limiter les Etats par le droit. Le 1e échec de la SDN est que le sénat américain refusera de ratifier le traité constitutif de la SDN. La SDN montrera très vite ses disfonctionnements, qui sont toutes ses capitulations. La 1e fois que l’on a proposé véritablement une organisation européenne c’est dans le cadre de la SDN, qui s’inscrit dans un cadre historique avec un