L Indépendance Du Juge Administratif

Institutions juridictionnelles Cours 1 10/09/12 Ibi societas ibi jus : là où il y a une société il y a du droit, là où il une société il y des juges. Comme le droit, le juge apparait dès lors qu’existe une vie sociale. L’existence de la fonction juger est ainsi inhérente, indissociable de toutes les sociétés aussi simples soient elles, la société a besoin de juges. Ex : société sportive… En effet l’histoire nous révèle que dans les temps les plus reculés, au temps du royaume d’Egypte

repassée en Justice. Force exécutoire : effet attaché au jugement qui permet de recourir à la force publique pour obtenir l’exécution du jugement. * L’Etat est tenu de rendre la Justice quand cela lui est demandé. Article 4 du Code Civil : Si un juge refuse de statuer, il est coupable d’un déni de justice. * L’Etat a un monopole mais doit respecter des modalités : rendre la justice dans un délai raisonnable et respecter les principes d’équité énoncés dans la Convention européenne des Droits

personnes des lois. Il faut atteindre des intérêts matériels. La réalisation de la justice va être complexe car si quelqu’un cherche un intérêt il va y avoir des conflits avec un autre pour un autre intérêt. La justice tranche les conflits. Article 12 « le juge tranche les conflits conformément aux règles de droits qui lui sont applicables ». Réalisation de la justice est nécessaire pour l’accomplissement ordre sociale pacifique. Lorsque la paix social est déséquilibré ont risque la révolte. La société peut

DROIT ADMINISTRATIF Chapitre préliminaire : présentation du droit administratif. Section 1 : les origines du droit administratif. L'existence de droit administratif à proprement parler est relativement récente → à ce propos il y a certaines controverses doctrinales : On peut considérer qu'il y ait des racines dans le droit commun, hellénique au Moyen Âge ou sous l'ancien régime. Sur un plan contentieux on peut voir dans le conseil du roi un ancêtre du conseil d'État.

les conflits d’ordre public qui relèvent d’une part des juridictions d’ordre administratif mais également des juridiction de droit pénal. C’est le juge qui en charge de résoudre les différents conflits et à l’occasion de son intervention, le juge est parfois appelé à interpréter la règle de droit et plus généralement le juge est appelé à dire le droit pour donner une solution à un litige déterminé. L’intervention du juge n’a pas toujours existée. Lorsqu’une personne se disait victime elle exercait

(= droit d’exercer) au roi. Csq : seul les pers fortunés pouvaient bénéf de cette fonction et cela indépendamment de leur compet. La justice va être payante → les juges vont se faire rémunérer par les plaidants. Celui qui gagne le procès paye le juge → risque de corruption. 5) la violence du procès pénal Procès caractérisé par la violence et par l’opacité → l’accuser ne sait pas exactement ce qui lui est reproché et la procédure est secrète. C’est un procès qui est violent→ l’accuser peut

Droit administratif II 4e séance La qualification des décisions de l’Administration Hiver 2015 – Antoine PELLERIN Plan de la séance 1) Matière du dernier cours (indépendance des juges administratifs) 2) Exercices pratiques 3) La qualification des décisions de l’Administration Exercices pratiques Recueil de problèmes  Question III de l’examen du 11 novembre 1996 (8h30 à 11h20) – p. 44 du recueil  Question III de l’examen du 11 novembre 1996 (15h30-18h20) – p. 51 du recueil  Question

Autrement dit, le pouvoir exécutif. C’est ainsi qu’en France, évoquer l’administration centrale incline à considérer le Président de la République, le Premier Ministre et les autres membres du Gouvernement comme étant situés au sommet de l’édifice administratif. A- L’administration de la présidence de la République et du 1er ministre. Contrairement aux Républiques précédentes, essentiellement la 3ème et la 4ème, depuis 1958, le chef de l’Etat, Président de la République est qualifié de « clé de voûte

force obligatoire de la règle. On distingue entre les lois impératives ou d'ordre public et les lois supplétives ou interprétatives. a. Les lois impératives ou d'ordre public Elles s'imposent de manière absolue. Personne ne peut les écarter. Le juge est tenu de les respecter, et les particuliers n'ont aucun moyen pour éviter leur application. Il en est ainsi par exemple : - des empêchements au mariage pour raison de parenté - des règles de droit pénal - de la plupart des règles de droit public

lesquels les AAI se regroupent. Les AAI doivent bénéficier d’un pouvoir de décision, d’une autorité et être non consultatives (excepté pour la commission d’accès aux documents administratifs devant se prononcer avant décision d’un juge). Les AAI sont indépendants au regard du législateur ainsi que de l’exécutif. Cette indépendance n’est pas absolue puisque le budget des AAI est rattaché au premier ministre. Les AAI doivent absolument toujours avoir une nature purement administrative. L’indépendance