L Indépendance Du Juge Administratif

Résumé des grands arrêts de la jurisprudence administrative ***TC, 8 février 1873, Blanco Fixe les principes fondamentaux du droit administratif en soulignant clairement l’autonomie du droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). *TC, Société immobilière de St Just, 1902 possibilité de recourir à l'exécution forcée d'une décision si et seulement si il y a nécessité d'y recourir

néerlandaise), l’affirmation de sa primauté absolue (CJCE, 15.07.64, Costa/ENEL & Simmenthal, 9.03.78), le principe d’alignement des compétences externes sur les compétences internes de la CE (31.03.71, Commission/Conseil) témoignent de la volonté du juge communautaire de contribuer à la consolidation et au développement de l’ordre juridique communautaire. Il faut enfin noter l’alignement de la jurisprudence communautaire sur la CEDH, faute d’une adhésion de la CE à celle-ci (arrêt Internationale

Dès lors que l’on exerce une liberté, on atteint forcement à un moment la liberté de quelqu’un. Il faut donc régler le litige. Certains litiges peuvent se régler calmement (discussion, conciliation, accord commun,…), en dehors de la présence d’un juge. La justice est là quand on n’a pas trouvé de moyen de résoudre le conflit. Elle va intervenir quand il y aura eu échec des modes alternatifs des règlements de litiges. Mais il y a une autre manière d’aborder la justice, qu’est celle que Platon et

contraire a la loi peut etre annulé dans les deux mois qui suivent ca publication. Le recours dit « en excès de pouvoir » peut etre exercer par toute personne en ayan t’interet. C’est le juge qui apprecie cet interet. Pour se defendre une partie peut alléguer devant le juge l’illégalité d’un acte administratif. Lorsque l’exception est soulevé devant une juridiction de l’ordre judiciaire. La complementarité des sources, elle se manifeste de deux manieres differentes, 1ère par l’importance du droit

| |élu au suffrage universel pour 5 ans et un |- L’assemblée Nationale : les députés qui y |particuliers entre eux ou avec l’Etat. Son | |gouvernement dirigé par le premier ministre. |siègent sont élus au suffrage universel pour |indépendance par rapport aux 2 autres | |Le président nomme le premier ministre qui |5 ans. |pouvoirs est inscrite dans la constitution. | |nomme le gouvernement. |- Le Sénat : les sénateurs

leur vie, le principe du traitement sur un pied d’égalité, indépendamment de l’appartenance religieuse, et la liberté de religion et de croyance. | | | | 4-Les droits de l'homme dans la Constitution de 1959Une fois qu’elle a reconquis son indépendance, la Tunisie s’est dotée, le 1er juin 1959, d’une nouvelle constitution qui symbolisait la souveraineté nationale, l’indépendance de décision, l’abolition du régime beylical et l’instauration de la république. Elle incarnait, ainsi, les aspirations

fonction des juges car on peut considérer qu’elle a pour but le pouvoir politique et les juges ne sont pas du pouvoir politique. Les juges étant nommés n’ont pas d’autre légitimité que celle de leurs compétences. Tradition française pas de pouvoir au juge car il n’a pas de légitimité démocratique. Aux USA, le pouvoir judiciaire est considéré comme un véritable pouvoir politique, les juges rendent publiques leurs opinions. La constitution actuelle dit très peu de choses sur les juges : l’autorité judiciaire

traités au cours d’Institutions administratives. INTRODUCTION AU COURS § 1 Les juridictions A. Juridictions de l'ordre judiciaire 1. Juridictions civiles, commerciales, sociales 2. Juridictions répressives ou pénales B. Juridictions de l'ordre administratif C. Juridictions spécialisées échappant au dualisme des ordres de juridiction 1. Conseil constitutionnel 2. Tribunal des conflits 3. Haute Cour 4. Cour de justice de la République D. Juridictions internationales 1. Juridictions de l'Union européenne

général de la CCASS, élus par l’AG des magistrats hors hiérarchie du parquet général parmi eux, sont chargés des fonctions de rapporteur public. Ils sont élus pour 3 ans et rééligibles 2 fois. Le rapporteur public expose publiquement et en toute indépendance son opinion sur les question que présentent à juger les affaires dont le TC est saisi. Art 6 : Dans le cas où, après une seconde délibération, les membres du tribunal n’ont pu se départager, l’affaire est examinée en formation élargie, dans des

évolué de manière péjorative. Pour l'Observatoire de l'emploi, organisme chargé de collecter les informations relatives à l'évolution de l'emploi public en France, relève de la fonction publique « l'agent qui travaille dans un organisme à caractère administratif recrutant des agents de droit public ». Dans le vocabulaire courant, il est difficile de déterminer exactement la réalité qui se cache derrière les termes de « fonctionnaire » ou « d’agent public ». L'agent public est-il un fonctionnaire