L Indépendance Du Juge Administratif

pouvoir législatif ne peut s’immiscer dans la fonction judiciaire. 1- Le juge ne peut empiéter sur le pouvoir législatif Cela signifie d’abord que le juge a l’obligation d’appliquer la loi (au sens large du terme, c’est à dire la loi votée par le parlement, mais aussi les traités internationaux, les règlements,…), même elle lui paraît inopportune, néfaste ou mal faite. Cela signifie ensuite qu’il n’appartient pas au juge de créer du droit. Son rôle se limite à l’application des règles existantes

des pouvoirs publics. Elles sont caractérisées aussi par leur objet : il entre dans des activités d’intérêt général. Leur mode de gestion implique un contrôle par des autorités politiques élues. Les règles de droit applicables relèvent du droit administratif. Chapitre 1 : L’administration d’Etat. L’administration d’Etat s’exerce au niveau national. Section préliminaire : La centralisation administrative. Toutes les décisions sont prises au nom d’une seule et unique personnelle morale : l’Etat

reste le conseiller du gouvernement. Il n’exerce pas que des fonctions juridictionnelles. Il est érigé en authentique juridiction. Il existe deux ordres de juridictions dans notre droit : ordre judiciaires : érigé par les tribunaux et l’ordre administratif. L’existence de ces deux ordres explique la distinction entre droit privé et droit public. Le tribunal des conflits doit résoudre les conflits d’attribution. Il y a des litiges. Lorsque survient un conflit de compétences, le tribunal des conflits

l'homme a été violé en raison de la participation de conseillers d'État luxembourgeois à l'adoption d'un avis sur un règlement puis à l'examen de recours contentieux invoquant l'irrégularité de ce règlement. De ce fait on compend la necessité d'un juge impartial qui est une valeur européenne. Kress contre France: La CEDH indique qu'il importe de répondre à deux questions, la première sur la communication des conclusions du commissaire du gouvernement avant l'audience, ainsi que la possibilité d'y

d’application (décrets) sont prises par le gouvernement. Ce qui génère deux séries de textes sur le même sujet. Les matières qui ne sont pas du domaine de la loi ont un caractère réglementaire qui relève de la compétence du gouvernement (règlements administratifs). C) L’élaboration de la loi Un texte préliminaire est présenté aux deux assemblées parlementaires qui le votent, généralement après l’avoir modifié par voie d’amendement. a) L’initiative des lois ( L’initiative des lois appartient :

But : toute situation juridique doit pouvoir faire l’objet d’un contrôle par un juge. Garantie des droits fondamentaux. Faire intervenir un tiers pour dédramatiser les situations. L’Etat organise le système de la justice : cohérence dans l’application du droit - empêche les interprétations multiples -. Interprétation par la jurisprudence. Organisation hiérarchique et compétente des institutions judiciaires - TI TGI TC juge de proximité … -. Distinction juridictions administratives et juridictions judiciaires

Le contentieux administratif comme le droit administratif a une mauvaise réputation. C’est une discipline trop technique, très subtile et partant difficile. En réalité, ces difficultés n’interdisent pas de pénétrer cette discipline car connaître ses techniques et ses mécanismes c’est pouvoir en toute connaissance de cause défendre les droits et libertés et partant consolider l’état de droit dont se réclame notre pays. En effet, comment contraindre l’administration ou au moins la persuader à respecter

pouvoir central, cad il dispose d’une certaines liberté ( ! pas autonomie)il delegue des agents sur l’ensemble du territoire. Ces agents vont subordonner leur supérieur. Ils ont une certaine marge d’initiative. L’autorité hierarchique reste le seul juge de l’action amener cad l’autorité superieur peut défère une action locale . elle peut donner des instructions sur les operation a mener. Mtn, liberté est plus grande, mais toujours limitée, car c’est toujours autorité hiérarchique qui aura le dernier

par le pouvoir du Roi, mais il est centralisé (Pouvoir militaire, politique et religieux). Le pouvoir central émancipe cependant progressivement les pouvoirs périphériques. Au départ, la grande distinction se fait entre le pouvoir militaire et administratif. Dans un deuxième temps, il y séparation du pouvoir politique et religieux. (Instauration d'un Pape). L’Etat monarchique devient donc indépendant des puissances religieuses. Au moment de la révolution, l'Assemblée va instaurer une constitution

29 mai 1979, Territoire de Nouvelle Calédonie, le Conseil constitutionnel consacre le principe de libre administration comme constitutionnel. En effet, il n’existe pas de définition textuelle du principe de libre administration, c’est donc le juge administratif qui va affirmer les limites de cette notion. À première vue, il semble que le principe de libre administration permette aux collectivités territoriales d’être « assuré de vivre selon un degré de liberté »[3]. La décentralisation va connaitre