L Indépendance Du Juge Administratif

juridictions d'exception le ministère d'avocat est obligatoire, c’est-à-dire qu'il est impossible de saisir soi-même le tribunal et d'assurer soi-même sa défense. Ce principe connaît plusieurs exceptions : actions relatives à l'autorité parentale devant le juge aux affaires familiales, et référés. Chaque tribunal de grande instance comprend des magistrats professionnels, divisés en deux entités : le siège, ou magistrats assis, qui sont les juges : président, vice-présidents et juges ordinaires, et le "parquet"

L’action en justice est un moyen pour le titulaire d’un droit de demander au juge de faire respecter ce droit, c’est un moyen de sanctionner un délit ou l’auteur d’un délit. I. les grands principes de la justice Rappel : le principe de séparation des pouvoirs établit par la constitution distingue le pouvoir exécutif, législatif, judiciaire. Le pouvoir judiciaire veille à ce que l’application des lois soit régulière. Le juge « dit le droit » sur les affaires qui lui sont confiés. Il n’a d’ordre

l’extrait « Le fédéralisme et l’Etat », dans son ouvrage « L’ère de la fédération », en 1958. Georges Vedel est un professeur de droit public et a vécu de 1910 à 2002. Il est particulièrement connu pour son apport au droit constitutionnel et au droit administratif. Par exemple, il a été membre de la Fédération nationale des syndicats autonomes de l’enseignement supérieur et de la recherche, qu'il a présidée de 1964 à 1972. De plus, il a été  membre duConseil constitutionnel , de 

décentralisation se fait par un transfert de compétence de l’état vers les CL. Quand on renforce les compétences des CL par la décentralisation c’est toujours dans le respect de l’article 72 de la C, qui nous dit que tout cela se fait sous le contrôle du juge et sous le contrôle du gouvernement ou de son représentant. Il faut en même temps donner au préfet le pouvoir de contrôler ces collectivités. Il y a un lien étroit qui veut que si je décentralise je renforce l’autorité déconcentrée. Loi du 5 janvier

les 2 départements) et de les remplacer par une seule et unique collectivité territoriale déconcentrée → rejet à 51%. B) Paris, Lyon et Marseille S’agissant des 3 plus grandes villes de France, le législateur leur a donné un statut politique, administratif, financier qui s’éloigne sur divers points du droit commun. Paris : son statut doit être envisagé avec celui de la région Parisienne car sur une superficie réduite, s’appuie un poids démographique important (20% de la population sur 2% du territoire)

PREMIERE PARTIE : L’ADMINISTRATION, SON JUGE, ET SON DROIT Chapitre 1 : Histoire de la justice administrative Pourquoi, dans un litige, l’administration est-elle saisie ? Pourquoi bénéficie-t-elle de son propre juge ? Section 1 : Origine de la justice administrative et du droit administratif Pourquoi y a-t-il un juge spécial pour l’administration ? §1 : Naissance de la justice administrative Loi des 16 et 24 août 1790 A la Révolution française, les principes de la séparation

rebia I 1414 (10 septembre 1993) portant promulgation de la loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs. Loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs Chapitre premier : Dispositions générales Section première : Création et composition Article premier : Il est créé des tribunaux administratifs dont le siège et le ressort sont fixés par décret. Les magistrats des tribunaux administratifs sont régis par les dispositions du dahir portant loi n° 1-74467 du 26 chaoual 1394 (11 novembre

des droits administratifs spécialisés : * le droit du domaine public : droit de propriété de l’Etat … lorsque ces intérêts sont affectés à l’intérêt général. * Droit des travaux publics : tout ce qui concerne la naissance et l’exploitation des ouvrages publics * Droit de la fonction publique Aujourd’hui on compte bien plus de droits administratifs. De plus ne plus de droits transversaux, spécialisés transversaux c’est à dire qui ne sont plus purement du droit administratif mais des mélanges

Cours d'institutions juridictionnelles. 01/10 Introduction : 1) réflexion générales sur les institutions juridictionnelles ces institutions juridictionnelles, ce sont des institutions composées de juge qui ont pour mission de trancher , de régler les conflits. Le fonction de juge est inérante a tous société humaine des lors que celle ci va se construire quelque peu. Toute société humaine génère forcement des conflits , il va donc falloir que quelqu'un gère les conflits. Dans les société

politique relative à la distribution des pouvoirs, vise l’instauration d’une suprématie du parlement, c’est-à-dire de ce même législateur. Si donc, d’un coté, l’Etat légal va plus loin que l’Etat de droit parce que subordonnant tous les actes administratifs aux lois (y compris ceux qui ne concernent pas directement les citoyens), de l’autre coté il est en retard sur lui parce que ne prévoyant aucune limite juridique pour le législateur lui-même, alors que ses actes pourraient attenter au statut individuel