L Indépendance Du Juge Administratif

DROIT ADMINISTRATIF Le droit administratif est celui des rapports entre l’administration et les particuliers. Introduction générale I. Le système juridique français : la distinction entre droit public et droit privé Le système est fondé sur la distinction entre droit public et droit privé. Cette dualité des droits est complétée par une dualité des ordres juridictionnels c'est-à-dire l’ordre judiciaire (C. cass) et l’ordre administratif (CE). Cette dualité est très peu répandue dans

les régimes, et par le gouvernement. Le pouvoir judiciaire applique les lois pour trancher les conflits entre les particuliers ou entre l’État et ces derniers. Son indépendance est primordiale, puisqu’elle est la condition de son impartialité. C’est généralement la constitution qui définit ses compétences et qui garantit son indépendance. Enfin, la constitution définit également l’organisation des pouvoirs publics locaux. Elle distingue les compétences respectives de l’État central et des institutions

TD 1 : administratif Commentaire Introduction : Avant d'analyser la légalité d'un acte, le juge doit vérifier que la requête est bien recevable. Au titre des conditions de recevabilité, figurent, au premier chef, la règle de la décision préalable. Cette dernière impose que le recours soit dirigé contre une décision. Ainsi, les circulaires et les directives ne peuvent pas faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, car il ne s'agit pas de décisions. En revanche, les mesures d'ordre

se traduit logiquement des diverses institutions politiques, ainsi le roi est-il conçut comme arbitre et le vote de la loi par une majorité parlementaire est-il présenté comme une expression de la volonté nationale, ainsi la proclamation de son indépendance. Enfin, l’administration est elle réputée obéir aux pouvoirs politiques et poursuivre exclusivement par son action des buts d’intérêts publics généraux. V- ETAT : pouvoir civil La séparation des pouvoirs civil et militaire ainsi que la

Droit administratif adrien.laurent@u-psud.fr Sommaire I. Introduction 2 II. L’organisation de l’Administration en France 3 A. Les différentes formes d’Etat 3 B. Les modalités d’organisation de l’Etat unitaire 4 L’administration centralisée 5 I. Les attributions administratives de l’exécutif 5 A. Les attributions du président 5 1. Le pouvoir réglementaire 5 2. Le pouvoir de nomination 6 3. Les compétences exceptionnelles 6 B. Le premier ministre 6 1. Pouvoir réglementaire 6 2. Pouvoir de nomination

constitutionnel. Ces deux premières instances ont donc un rôle de juge constitutionnel alors que ça ne devrait normalement pas être le cas. De plus, une fois qu'une question prioritaire de constitutionnalité a été posée, elle ne peut plus l'être au cours d'une instance future. "Chaque décision prononcée réduit de manière quantitative le nombre de dispositions législatives potentiellement contestables". Or, il y a une indépendance du juge: il ne regarde ni ce qui s'est passé dans litige, ni l'interprétation

1- Définition : Le tribunal ou cour est un lieu où est rendue la justice. C'est là que les personnes en conflit viennent chercher la justice et celles qui n'ont pas respecté la loi sont jugées. Plus précisément, un tribunal n'est pas obligatoirement un service public de l'État. C'est notamment le cas d'un tribunal arbitral. En revanche, une juridiction est un organe étatique. Toutefois, dans un usage plus courant, les deux termes sont

Le service public, notion fondamentale du droit administratif est à la fois au sens matériel l’activité destinée à satisfaire un besoin d’intérêt général et qui en tant que telle doit être assurée, ou contrôlé par l’administration lorsque qu’elle est exercée par une personne privée. Tandis qu’au sens formel c’est l’organisme qui a en charge la réalisation de ce service. Le service public est régit par 3 principes fondamentaux théorisés par le prof Rolland. En effet, dans la continuité des

au sein de ce nouvel organe les spécificités inhérentes aux différents domaines d'intervention. Mais un tel compromis a été difficile à atteindre car une grande indépendance a été conféré au Défenseur qui par la pratique devait se charger lui-même de définir les contours de sa fonction dans le respect de ses attributions. Une indépendance susceptible de nuire à l'efficacité de ce nouvel instrument de protection des droits fondamentaux. Dans un premier temps nous étudierons que le défenseur des

fonctions (Haute Cours de Justice, ...). II – La justice dans ses rapports avec les pouvoirs législatifs et exécutifs (l’apport de la réforme constitutionnelle) A) Interdiction faite aux juges de s’immiscer dans la fonction législative Le juge tranche mais ce n’est pas lui qui fait la loi. Origine = remonte à plus de 200 ans, avec les lois révolutionnaires, datées de 1790, posant le principe fondamental de séparation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire dans l’Etat de droit