L Indépendance Du Juge Administratif

Litec lexis nexis -Roger Perrot - Ed. Monchretien -Nathalie Fricerot - Ed. Gualino "Il n'existe pas de société sans droit" (sans juge) Le droit ne saurait s'appliquer spontanément, c'est-à-dire s'appliquer par lui-même. Pour s’exécuter le droit a besoin d'un tiers partial et indépendant. (=le juge) Les règles de droit sont générales et abstraites, le juge concrétise la règle de droit (=il réalise la règle de droit) Ex abstrait : Article 1382 du code civil. Créé par Loi 1804-02-09 promulguée

très grande utilité puisqu’ils nous permettent de vivre dans une société pacifiée au sein de laquelle nous pouvons exercer nos libertés sans craindre d’être soumis à la loi du plus fort car s’il n’existait pas de système de règlement des conflits, de juge pour régler nos différents, nous nous ferions justice nous-mêmes ; le risque étant que les plus forts imposent leur justice aux plus faibles. La justice, sous cet angle-là, et malgré ses imperfections (comme les tentations de quelques uns de se faire

précédent, cet article fixe de manière limpide les principales conditions de possibilité d'une justice indépendante : Principe d'égalité Principe de la légalité Présomption d'innocence Principe d'équité et de publicité des débats Légalité, indépendance et impartialité du tribunal Principe du contradictoire La Charte africaine des droits de l’homme et des peuples : Article 7 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue. Ce droit comprend: a / le droit de saisir les juridictions

contradictoire. I) Connaitre la preuve. II) Discuter la preuve. Introduction. Le droit processuel a été créé dans les années 1960 par Motulsky et Vizioz. Il est possible de dégager un principe commun aux trois contentieux administratif, civil et pénal. En effet, le juge doit être impartial, c'est-à-dire neutre. Le droit processuel compare les trois procédures administratives, civiles et pénales dans la perspective de dégager des principes communs, des règles transversales à celles-ci. Le

pouvoir exécutif exerce plusieurs fonctions et que la fonction administrative et l’une d’entre elle. Cette fonction administrative est subordonnée, elle est matériellement exécutive. Son accomplissement se traduit par l’édition d’acte administratif soumis au droit administratif et susceptible de faire l’objet d’un contentieux devant … Quand elle est exercée par le pouvoir exécutif cette fonction administrative est appelée fonction exécutive. 2) Fonction administrative et fonction exécutive L’étymologie

autour de la séparation des pouvoirs et déclare État espagnol laïque. Elle permet aussi une organisation territoriale de l’Etat originale en admettant des Communautés autonomes au sein d’un état décentralisé, ces communautés disposent d'une certaine indépendance, proche des Etats fédérés allemands par exemple. Le grand apport de la Constitution de 1978 est le passage d’un régime militaire, ou tout les pouvoirs étaient concentrés en la personne du chef de l’Etat, à un régime démocratique de monarchie constitutionnelle

réalité il n’y a pas de possibilité de saisir des juridictions qui n’ont pas été constituées par l’Etat mais il est possible de le faire quand il trouve un accord. La transaction est l’expression d’un élan naturel pour régler un litige sans saisir le juge. L’arbitrage est la possibilité de saisir une personne choisit et lui demander d’arbitrer un litige, la décision rendu par cette personne, les deux parties vont l’accepter. A- L’arbitrage. L’arbitre peut être choisit librement dans la mesure

degré de décentralisation. Ce contrôle ressort de l’article 72 alinéa 6 de la Constitution, qui dispose que dans les collectivités locales de la République, le représentant de l’Etat (= le préfet) a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois. Il ne peut y avoir une réelle décentralisation que si 3 conditions sont remplies. * En premier lieu, l’institution décentralisée doit avoir la personnalité morale. Il s’agit principalement des collectivités locales (commune

Améliorer l’efficacité de la Justice administrative à Madagascar Tout a été à peu près dit il y a deux ans, précisément pendant les journées de réflexion des 3 et 4 avril 2008 portant sur «les relations entre l’administration et le juge administratif». Ces journées organisées par le Conseil d’Etat malgache, alors Chambre administrative de la Cour suprême, en partenariat avec l’Ecole Nationale de la Magistrature et des Greffes (ENMG), avec le soutien du projet FSP d’ «Appui à la consolidation

et les collectivités qui le composent ne disposent pas de compétences constitutionnelles ou législatives alors que les Etats décentralises, au contraire, permettent aux collectivités locales s’administrer par elles-mêmes et d’avoir une certaine indépendance. Quelles sont les caractéristiques et les limites de cette décentralisation ? Nous verrons dans un premier temps les deux formes d’Etat unitaire : les Etats centralisé et les Etats décentralisé et leurs caractéristiques, puis, dans un second temps