L Indépendance Du Juge Administratif

de l’État. · Droit international public : Relations entre les pays· Droit constitutionnel : Étudie les principales composantes de l’État et les relations qu’elles ont entre elles en plus des libertés fondamentales des citoyens· Droit administratif : Composante issue du droit constitutionnel. C’est le fonctionnement du pouvoir exécutif Conseil des ministres· Droit municipal : Ensemble des lois qui s’appliquent à la gestion des villes · Droit criminel : Branche du droit pénal qui sanctionne

concours est la principale modalité de recrutement des fonctionnaires, le principe de l’égal accès nécessite alors l’adoption des mesures discriminatoires en faveur des catégories défavorisées; Tel était le cas au Cameroun dans les années post-indépendance avec le décret n° 61/100 du 21 juin 1961 qui prévoyait la possibilité que, pendant une durée de 03 ans, des places soient réservées dans tous les concours aux candidats originaires des régions peu scolarisées. C’est en se fondant sur ce texte que

déontologie suppose un exercice personnel, continu et désintéressé de la fonction publique. ►Ainsi, a pu être consacré le principe de l'interdiction du cumul d'une fonction publique et d'une fonction privée lucrative. En effet, dès 1926, le juge administratif a considéré qu' «il appartenait à l'administration de veiller à ce que les fonctionnaires s'acquittent correctement et intégralement de leurs fonctions et notamment ne se livrent pas à des opérations commerciales » (CE, 1926, Sieur Caroillon)

législative c- … d- Le règlement 2- Sources non écrites B- La signification du principe de légalité 1- La force obligatoire de la règle dépend de son régime a- Acte administratif, acte législatif C- Les sanctions du principe de légalité 1- La nullité de l’acte administratif 2- Les recours administratifs a- Recours administratifs b- Recours contentieux c- Les traités CHAPITRE V : Les compétences administratives A- La compétence 1- Les caractères généraux de la compétence 2- Les dimensions

notion : la notion de justice Le principe de la justice est plutôt par son aisance, son noyau dur, à rechercher dans la notion de conflit. Si on a besoin de la justice et donc du juge, c'est au départ car il y a une divergence de vue sur une question particulière. Dans la vie quotidienne, on fait rarement appel au juge mais finalement les arrêts occupent beaucoup de monde et beaucoup de temps. Il nait de cette divergence de vue : soit un conflit entre 2 personnes. Exemple : entre voisins pour

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF INTRODUCTION Présentation du contentieux : Il existe des litiges administratifs c'est-à-dire des affaires dans lesquelles l’administration à travers ses différents représentants est partie. Il existe des litiges administratifs car l’administration a en propre d’agir et il peut y avoir matière à contestation des individus mais aussi de la part d’autres personne publiques car on ne doit pas voir le contentieux impliquant qu’une personne privé contre personne publique

DROIT ADMINISTRATIF 1er Semestre Mme DOMENACH C’est un Droit largement jurisprudentiel (JDA, GAJA). Droit des rapports entre l’administration et les particuliers. Introduction générale. C’est l’analyse des préalables du droit administratif, c'est-à-dire de comprendre la spécificité du droit français ; puis présenter la notion d’administration ; et enfin analyser les évolutions récentes, avec l’UE. Le système juridique français C’est un système fondé sur la distinction entre

Droit public : ensemble des règles régissant l’organisation de l’Etat et des collectivités publiques ainsi que leur rapport avec les particuliers Caractérisé par : supériorité de la personne publique (expliquée par l’intérêt général), acte administratif unilatéral (pas d’accord de volonté, donc plus de contrat mais une volonté qui s’impose à l’autre) ex : décrets, arrêté d’un maire, règles du code de la route, etc. En France notamment la dualité entre droit public et droit privé s’est traduite

Institutions administratives Préambule Le droit administratif c’est le droit qui concerne l’administration qui d’une part régit l’organisation et le fonctionnement des administrations (services publics) et d’autre part les relations que ces services publics entretiennent entre eux et avec d’autres personnes (particuliers et entreprises) Précisions : 1. l’administration ne s’occupe pas des activités dites privées. Le droit administratif ne gouverne pas les relations entre les individus (gérer

février 1958, mais depuis des réformes se sont mises en place. La justice est la fonction que l’Etat exerce sous forme de ménopole. Au service public, elle promet : - de protéger les droits - de sauvegarder les lois fondamentales de recours à un juge - de garantir l’indépendance des juges - de garantir une justice de qualité avec un procès équitable (reposant sur les droits de l’Homme) Partie 1 : Les principes fondamentaux de la justice. Section 1 : Les principes inhérents au