L Independance Et L Impartialite Du Juge Administratif

interdit pour la 1ère fois l’esclavage, mais pas suivi d’effets. Il faudra attendre le 28 avril 1848 pour l’abolition officielle de l’esclavage en France. La conséquence a été que le législateur tirant les leçons de l’abolition de l’esclavage n’a plus jugé nécessaire de doter le droit français d’un dispositif juridique de répression dans ce domaine. On peut retrouver des traces d’esclavage encore aujourd’hui (travail forcé, prostitution…). Le droit français sans créer de nouveaux régimes répressifs contre

jugée comme un jugement rendu par un tribunal officiel. Donc un acte juridictionnel ponctue la procédure arbitrale. Cet acte est susceptible d’exécution forcée car, dès lors que l’une des parties refuse d’exécuter la sentence, l’autre peut obtenir du juge étatique la formule exécutoire par le biais d’une ordonnance d’exéquatur. - Pour ce qui est de la distinction d’avec les notions voisines, il convient de retenir que l’arbitrage n’est ni l’expertise, ni la transaction. L’arbitrage n’est pas

actionnaires. La gouvernance d’entreprise est née à cause des sociétés règlementées. Il faut rendre des comptes aux actionnaires, aux CAC, au marché… Il y a beaucoup de jurisprudence très récente concernant les actionnaires, le marché, l’AMF (impartialité) et les obligations des commissaires aux comptes, les dirigeants (mandataires sociaux). Ces derniers sont eux aussi soumis à des obligations spécifiques en contrepartie ils bénéficient des golden parachutes, stock options, rémunérations…

procédure pour établir les coutumes et on ne devait pas s’attendre à ce que les juges connaissent personnellement toutes les coutumes. En Italie au 12ème siècle on avait des juges itinérant et on choisissait un juge en dehors de la contré parce qu’on disait que c’était préférable pour son impartialité. En Allemagne on a une organisation des tribunaux plutôt anarchique, peu organisé donc il y a un vide juridique et c’est le droit romain qui fait office de droit commun et qui comble ce vide juridique. La

sur la société, se demande comment l’ordre social fonctionne, comment les lois font pour organiser l’ordre. La socio se pose aussi des q° sur le désordre. Déviance, idée d’écart à une norme ; mais la déviance est différente de la « délinquance » qui juge l’homme en lui-même. La sociologie évite les jugements de valeur, elle veut savoir comment les choses se passent ; pas si elles sont bien ou mal. La sociologie nait de la volonté de comprendre le social et d’agir dessus. Elle est née au 19e siècle

constitutionnel nous même une fois la loi adoptée. - De la légalité : (un cran plus bas) la loi est conforme à la constitution. Vérification de la conformité par rapport aux normes inférieures à la loi. Contrôle « officiel » effectué en droit administratif. Recours pour excès de pouvoir car on considère le texte non-conforme à la loi. Référé de suspension : suspendre en urgence une décision administrative en attendant que le tribunal l’annule définitivement. Exemple : Etat veut construire entre

terminologiques d'une discipline longtemps connue sous l'appellation de "libertés publiques". Cet enseignement est relativement récent dans les Facultés de Droit, si on le compare à celui des matières classiques telles le droit civil ou le droit administratif : il a été introduit en licence en droit par une réforme de mars 1954. Il est vrai que certaines des questions qui y sont habituellement rattachées étaient déjà abordés dans le cadre des enseignements traditionnels : par exemple le droit de propriété

ouvert au dialogue entre les belligérants mais aussi à la négociation avec les chefs militaires qui étaient déjà en contact avec le Général de Gaulle. Mais l’arrivée de Pflimlin ne suffit pas à mettre fin à la révolte algéroise qui aspirait à son indépendance totale, le gouvernement Pflimlin était lui-même divisé et ne peut plus compter ni sur l’armée, ni sur la police noyautées par l’extrême droit. A cette époque, la France était au bord de la Guerre civile. Désordre donc et le recours au Général de

la disposition législative en cause ne devra pas être applicable au litige et aux instances en cours. Le CC peut néanmoins décider de ne pas accorder le bénéfice de la déclaration d'inconstitutionnalité aux parties qui ont soulevé la QPC devant le juge ordinaire. Dans cette fonction de co-législateur, le CC se garde néanmoins d'exercer un contrôle en opportunité. CC, 1975, « IVG », le CC ne dispose pas d'un pouvoir d'appréciation ou de décision identique à celui du Parlement. CC, 19 et 20 janvier

« the study of the law of the Constitution » de Dicey où il compare le droit anglais et le droit français et en particulier il oppose le règne du droit au régime juridique français caractérisé par un droit administratif qu’il considère comme un privilège et un moyen de soustraire les gouvernants au juge. A l’époque où écrit Dicey, le tableau n’est pas aussi évident car le principe est que le roi ou la reine ne peuvent mal faire et donc on ne pouvait pas poursuivre un fonctionnaire, il était couvert par