L Independance Et L Impartialite Du Juge Administratif

concurrence et le principe du service public.[2] Hors ce concept de régulation, constitue un outil de représentation et donc d’aide à la réflexion d’interprétation aisée pour l’étude des systèmes complexes sociaux notamment politiques, administratifs, économiques… C’est un phénomène qui, pour certains signifierait la mort de l’Etat et l’ascension du concept de gouvernance traduit pour d’autres une nouvelle forme d’action étatique plus souple et flexible tel que la mise en place d’instance

9 SECTION I : La C.I.J., organe judiciaire à vocation universelle 9 I - L’identité organique de la Cour 11 A - La désignation des juges 11 1 - Les qualités requises 11 2 - L’élection 12 B - Le statut des juges 14 1 - Une indépendance affirmée 14 2 - Une indépendance protégée 14 a - Les incompatibilités 14 b - L’inamovibilité 15 c - Les privilèges et immunités 15 II - L’identité fonctionnelle de la Cour 16 A - La compétence ratione personae 16 1 - Les États 16 2 - Les organisations internationales

cour de cassation fait de même en considérant que les relations sentimentales font parties de la vie privée. En droit des étrangers, se pose la double question du fondement de la vie pour pénétrer sur le territoire français, et le fait pour le juge administratif quand il examine une expulsion, ou reconduite à la frontière, d’examiner les relations établies par l’étranger. Toute cette logique est consacrée par un arrêt de la CEDH, 9 octobre 2003, Slivenko contre Slovénie. La vie privée sociale implique

très   loin   le   mode   normal   du   règlement   des   litiges   du   commerce  international.  Aujourd’hui,  lorsque  deux  entreprises  domiciliées  dans  un  pays  différent  ont   un  litige  entre  elle,  elles  évitent  de  s’adresser  à  un  juge  mais  s’adresse  à  un  arbitre.       I. LA  NOTION  D’ARBITRAGE  COMMERCIAL  INTERNATIONAL       §1  –  L’arbitrage     1. Définition       Deux  définitions  paraissent  intéressantes,  la  première  est  consacrée  par  Charles  Jarosson:  «

doctrine italienne, donc telle qu’interprétée par le juge constitutionnel qui vient mettre de la chair sur le squelette de la constitution formelle. La constitution est désormais interprétée, active. Les procédures de contrôle de constitutionnalité ont été cantonné à un dialogue entre autorités publiques mais elles se sont parfois, plus récemment en Europe, ouvertes aux citoyens donc aux justiciables. Ce citoyen est alors devenu acteur devant son juge. Les Juridictions en Europe illustrent ce mouvement

inadéquat de contrôle de la constitutionnalité des lois 1 3 4 4 6 8 2. 3. Réformes dans le secteur de la justice Pouvoirs du ministre de la justice et indépendance des magistrats A. Administration du système judiciaire B. Indépendance des magistrats 9 10 11 12 4. Garanties d’un procès équitable A. Instruction par un juge indépendant B. Délai de renvoi d’une affaire devant le tribunal 14 14 14 5. Renforcer l’accès à la justice A. Rationaliser les juridictions régionales

pénalement (code pénal). Ne sont pas couverts par le secret, les faits, même médicaux, appris en qualité de parent ou d’ami. Tous les dispensateurs de soins hospitaliers et extrahospitalier, personnel soignant, paramédical, ainsi que le personnel administratif ,directeurs d’établissements de soins de santé, chauffeur d’ambulance…toute personne qui a connaissance de documents et renseignements concernant la personne soignée est tenue au Secret Professionnel. Le dossier médical et le dossier infirmier

organisée de cette suprématie de la constitution. Le droit constitutionnel n'était qu'un droit platonique puisque sans sanction. Pour que ce droit soit conçu comme un vrai droit il a fallu concevoir des sanctions pour être efficace. Il a fallu confier a un juge la mission de faire respecter cette norme, la où il y a une règle de droit il doit y avoir des sanctions pour sa violation. Le principe de la suprématie de la constitution appelle en bonne logique la justice constitutionnelle. Seule l'existence de

pouvoir. Il faut donner au pouvoir une faculté d’empêcher l’autre pouvoir. C’est pourquoi il distingue pouvoir législatif, judiciaire et exécutif. C’est à l’exécutif d’accepter ou pas la loi, s’il la trouve mauvaise il refusera de l’appliquer. Pour le juge c’est quelque chose de plus délicat. Dimension de préconisation : il trouve ce système le meilleur possible. Il voudrait que la France l’adopte, elle est alors une monarchie. Il croit que l’Angleterre a ce système. Cette séparation des pouvoirs va

financement des charges publiques de l’Etat, des CT et des établissements publics administratif. Il convient d’ajouter les prélèvements au profit des communautés européennes. L’impôt est donc une manifestation privilégiée de puissance publique. L’impôt est établi et perçu en vertu de prérogatives exorbitantes du droit commun et pour certaines d’entre elles, ces prérogatives n’ont pas d’équivalent en droit administratif. Exemples: - La contrainte par corps (prison pour dette). En France, cela n’existe