L Independance Et L Impartialite Du Juge Administratif

de le distinguer de certains modes de règlement des différends avec lesquels on a souvent tendance à le confondre. 1- Définition et caractères de l’arbitrage : L’arbitrage est un mode juridictionnel de règlement des litiges sans intervention du juge étatique ; il s’agit d’un mode alternatif assimilé à une sorte de « justice privée » dont les caractères le distinguent des autres modes de règlement des différends ou de régulation des relations contractuelles. a- Caractères de l’arbitrage : L’arbitrage

sont irresponsables. Dans les faits, seul le premier consulat détient le pouvoir – exécutif et législatif. Il est aidé dans sa tâche par le Conseil d’Etat, composé de fonctionnaires et chargé de préparer et d’interpréter les lois. Le Conseil d’Etat juge les litiges entre l’administration et les particuliers ; Nous avons 3 assemblées sous le Consulat : le Tribunat – 100 personnes nommées par le Sénat, discutant des projets de lois –, le corps législatif – 300 membres choisis par le Sénat, jugeant

fondamentaux de l'organisation de la justice La justice repose sur 4 principes : Indépendance du pouvoir judiciaire qui découle de la séparation des pouvoirs. Le pouvoir judiciaire ne dépend pas du pouvoir exécutif ou du pouvoir législatif, et vice-versa. Principe de collégialité : une décision de justice est normalement rendue par plusieurs magistrats et ce n'est qu'exceptionnellement qu'elle peut l'être par un juge unique (toujours le cas au sein des tribunaux d'instance, parfois dans les tribunaux

autonome que l’on appelle le droit administratif, l’application du droit public à l’administration s’explique par l’intérêt général et nécessite des règles particulières. La gestion privée : application à l’administration des règles de droit privé (règles de droit commun, indispensable) Deux hypothèses : - c’est l’application du droit privé à certaines activités administratives. - c’est l’application du droit privé à certains services administratifs. Exemples : 1) le domaine privé

domaine où il s'applique et l'évolution des pratiques : • Une activité spécialisée et comportant une certaine distance, une marge d'extériorité par rapport à la chose examinée, • « C’est l’activité qui appliquée, en toute indépendance des procédures cohérentes et des normes d’examen en vue dévaluer l’adéquation et le fonctionnement de toute ou partie des actions menées dans une organisation par référence à des normes» (M. Gervais). • « L’audit interne est un dispositif

accepter de diriger notre travail. Nous nous souviendrons de sa disponibilité permanente, de sa rigueur dans le travail, ses critiques et remarques. Nos remerciements s’adressent également a tous les membres du comite de gestion ; au personnel administratif, technique et ouvrier de l’institut supérieur de commerce de Kinshasa pour avoir contribue’ à notre encadrement tant intellectuel que moral.  Enfin que tous ceux qui de près ou de loin, d’une manière ou d’une autre, ont contribue a la réalisation

l’organisation et le respect des procédures écrites mises en place. L’auditeur interne doit procéder à un examen systématique des activités ou des processus d’une entité, en vue d’évaluer l’organisation et ses réalisations et identifier les pratiques jugées non économiques, improductives et inefficaces, de proposer des solutions d’amélioration et de s’assurer de leur suivi ; 2. Une mission d’audit financier, orientée sur la fiabilité des informations financières et la protection des actifs matériels

et aux règles émises par les autorités publiques. Ces autorités publiques n’étaient pas qualifiées d’autorité politique, il s’agissait d’autorités administratives, qui n’étaient pas soumises aux droits constitutionnels. Autre droit = le droit administratif. Cette autorité administrative régit par le Préfet (nommés par le gouvernement ; il n’a pas la qualité d’autorité politique). Le droit constitutionnel n’était pas considéré comme une matière très juridique, car la Constitution a longtemps été considéré

Constitutions, cependant c’est contraire à la primauté du droit Européen. C’est la Cour de Justice qui a dû consacrer les droits fondamentaux en tant que principes généraux du droit communautaire. Ces PGD sont des sources non écrites découvertes par le juge et ayant généralement la même valeur que les traités. Par la suite, les Etats ont pris conscience de l’importance symbolique des droits fondamentaux parmi les valeurs de l’Union, et ils ont décidé de doter l’Union de son propre catalogue de droits

. . . . . . . . . . . . . . . 20 2. Les autres instruments de protection . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21 B La Commission africaine : instance sans juge qui veille au respect des droits de l’Homme par les Etats. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22 1. Mise en place et fonctions. . . . . . . . . . . . . . . . . . .