L Independance Et L Impartialite Du Juge Administratif

résisté : la protection des droits et des libertés + défenseur des droits. C) Fondamentales C’est difficile concernant les libertés. Dans nos textes, il y a une référence à la liberté fondamentale. ⋄Loi 30 juin 2000 qui instaure devant le juge administratif le référé liberté, recours spécifique en protection des libertés fondamentales. Le Conseil d'Etat n’a pas cherché à donner une définition restrictive. ⋄Dans la théorie libérale il y a par-dessus tout la liberté et toutes les libertés découlent

circonstances l´exigent ;  Elle rend publics les motifs de son action et prend les mesures nécessaires pour assurer le respect des règles prévues par le présent Traité. Les institutions de la Communauté exercent ces activités avec un appareil administratif réduit, en coopération étroite avec les intéressés. Article 6. La Communauté a la personnalité juridique. Dans les relations internationales, la Communauté jouit de la capacité juridique nécessaire pour exercer ses fonctions et atteindre ses buts

pression sur les magistrats. Les juges n’ont pas le droit d’édicter des lois. Le principe de collégialité : Une décision de justice est normalement rendue par plusieurs magistrats. Ce n’est qu’exceptionnellement qu’un litige peut être déclenché par un juge unique (tribunaux d’instance). Actualité : Dans un souci visant à accélérer les affaires, on assiste à une multiplication des formations de juges uniques, ceci au détriment de la collégialité. Le principe de compétence : Une juridiction déterminée

communautaires par exemple les règlements. Le principe de l'effet direct : le droit communautaire crée par lui même des droits et des obligations vis à vis des particuliers cela se traduit par le fait que toute personne a le droit de demander au juge national de lui appliquer les traités, les règlements...Nombreux ne sont pas directement applicable en ce qu'ils règlent les rapports entre états. Ce principe a été énoncé dans un arrêt de la CJCE. (Cour de justice des communautés européennes) du 5

l’obligation par la loi. Ex : celui qui par un contrat a emprunté de l’argent est obligé de rembourser la somme prêtée. S’il ne le fait pas, le créancier peut exiger l’exécution forcée du contrat par un recours au juge, par une saisie sur le compte bancaire (après autorisation du juge). Si on fait construire un immeuble mais sans avoir obtenu de permis de construire, par exécution forcée, l’immeuble peut être détruit. 2 Droit privé Réparation par l’allocation de dommages et intérêts, et/ou par

19 5.3 Mandat et mission de l’ANRT ................................................................................ 23 5.4 Gestion des ressources humaines ............................................................................ 26 Indépendance structurelle (institutionnelle) ........................................................................ 28 A qui l’ANRT rend-elle des comptes?.................................................................... 28 Mode de financement ....

de 1800 fonctionnaires européens, ce secrétariat est placé sous la direction d’un secrétaire générale, élu par l’assemblée parlementaire sur recommandation du comité des ministres et cela pour un mandat de 5 ans renouvelable. Il n’a qu’un rôle administratif de coordination et d’orientation des activités du conseil de l’Europe, ce role a toute fois tendance à ce développé, la personnalité du titulaire du poste étant déterminante. D/ le congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe : Dans

preuve est recevable en matière de commerce ; en cas de non-paiement de créance à l’échéance, le gage ne peut pas être maintenu par le créancier, mais le créancier doit vendreaux enchères la garanti, celui-ci ne doit pas faire une requête auprès du juge, mais il devra aviser son huissier quelques jours avant la vente). Cette dualité est d’ailleurs marquée en la forme par l’existence de 2 codes distincts : le code civil (LTGO) et le code de commerce. Cette dualité n’a pas toujours existé, elle

Européennes a procédé à une interprétation symétrique et théologique des traités.Les raisons économiques font que le juge communautaire adopte deux interprétations empruntées parfois de pragmatisme.La CJCE a fait ressortir 2 règles fondamentales:- L'effet direct.- La primauté.Le droit communautaire est sanctionné avant tout par les juridictions nationales.Le juge national est le juge de droit commun du droit communautaire:Il est chargé de veiller au respect des traités.Introduction : Evolution du droit

Droit administratif Bibliographie : Code Dalloz de la fonction publique Le code gnl de la fonction publique LITEC (celui du prof) : mieux qu’un manuel Alain Plantey, traité du dt de la fonction publique, LITEC, 2005 : à consulter F.Melleray, dt de la fonction publique, ECONOMICA Aubuy, Taillefay, J.Pierre, précis Dalloz (bien) Jurisclasseur fonction publique Revues juridiques AJDA, JCPA, AJFP, cahiers de la fonction publique (nulle, peu intéressante). Examen : Cas pratique en ppe