L'Exécution

§ 1- La définition de la matière Qu’est-ce que le droit de l’exécution forcée, c’est l’ensemble des règles juridiques qui permettent au créancier impayé d’obtenir son du. À défaut d’exécution volontaire ou spontanée du débiteur. Étude des différents procédés de droit par lesquels le créancier peut au besoin, poursuivre l’exécution de ses droits ainsi que des limites et restrictions qui s’imposent dans cette poursuite de l’exécution. Il ne suffit pas d’avoir le chapeau de créancier pour que le

«le juge des référés classique a connu une augmentation de ses pouvoirs, il devient désormais, juge du contentieux de l’exécution en matière mobilière de telle sorte que, saisi comme juge des référés dans une matière relevant de l’article 49 de l’Acte uniforme, il ne peut que se déclarer incompétent.» Une troisième tendance assimile le juge de l’urgence OHADA au juge de l’exécution consacré par le législateur français dont s’est largement inspiré le législateur communautaire. Ainsi, pour Monsieur

Article 9 : Droits de timbre et d'enregistrement __________________________________________________ 9 Article 10 : Délais ______________________________________________________________________________________ 9 Article 11 : Pénalités pour retard dans l'exécution des prestations architecturales_______ 10 Article 12 : Communications ________________________________________________________________________ 11 Article 13 : Ordres de service _______________________________________________________________________

d’une livraison) tenir à une exécution dé-fectueuse ou consister dans un retard dans la livraison (délai de livraison non respecté) . Le contractant qui subit l’inexécution du contrat est en droit d’agir en jus-tice pour obtenir l’exécution du contrat ou pour l’exécution en équivalent en dommages et intérêts ou bien la résolution du contrat. Le juge condamnera au paiement de dommages et intérêts le contractant qui n’a pas respecté son engagement et qui par conséquent a commis une faute. Toutefois

de télévision dans un hôpital est une prestation pour les besoins du service, qui n’associe pas le prestataire à l’exécution même du service public. Contrairement, l’Assistance Publique-Hôpitaux de Paris, défendeur à l’action veut voir désigner la juridiction administrative comme compétente pour le litige par les motifs que le gestionnaire d’un réseau de télévision participe à l’exécution même du service public hospitalier et qu’en outre il est autorisé à occuper le domaine public de l’hôpital.

peut revêtir plusieurs sens, il y a donc plusieurs définitions de la notion d’exécution, certaines étant très larges et d’autres plus restrictives. 1. La définition la plus large L’exécution est l’accomplissement par le débiteur de la prestation qui est due. L’exécution est d’abord l’exécution d’une obligation. L’exécution porte toujours sur une obligation quelles que soient les modalités mises en œuvre pour réaliser l’obligation. L’obligation est le lien de droit qui permet à une personne, appelée

dans l’exécution du contrat de travail. PLAN Introduction I. L’employeur, acteur principal dans l’exécution du contrat de travail  A. Obligations de l’employeur en droit du travail * La rémunération de travail * Les autres obligations en droit du travail B. Obligations de l’employeur dans la fonction ressources humaines * La gestion du temps de travail * La formation * La gestion des présences, absences et congés II. L’employé dans l’exécution du contrat

fonde sur une clause contractuelle qui stipulait que l'engagement du promettant à vendre l’immeuble était « ferme et définitif ». Mais la Cour d’Appel déboute la société aux motifs que les parties n’avaient pas prévu au sein de l’acte authentique l’exécution forcée de la promesse en cas d’inexécution et elle a donc estimé que le « défaut d’exécution par la société Foncière Costa de son engagement de vendre ne pouvait se résoudre qu’en dommages-intérêts », sur le fondement de l’article 1142 du Code Civil

préjudice au fond du droit qui lui est soumis. A. Procédures en référés relatives à l'exécution d'un jugement L'article 149 du CPC précise « qu'il s'agit de toutes les difficultés relatives à l'exécution d'un jugement ou d'un titre exécutoire, ou pour ordonner une mise sous séquestre, ou toute autre mesure conservatoire, que le litige soit ou non engagé devant le juge du fond B. Procédures en référés relatives à l'exécution d'un titre exécutoire. • Les titres exécutoires Ce sont des actes authentiques

certaine peuvent s’opposées, étudier la protection du domicile au regard de l’activité d’exécution de l’huissier de justice, permet d’appréhender la manière dont le droit français concilie le principe d’inviolabilité du domicile, et celui du droit à l’exécution d’une décision de justice. En droit français, chaque individu est doté d’une personnalité juridique. Celle-ci se décline en deux composantes: un nom ainsi qu’un domicile. Si le nom permet d’identifier un individu en tant que personne, le domicile