L'Exécution

Semestre 2 Droit des obligations Titre 3 : L'exécution du contrat Le contrat doit être exécuté volontairement par les parties. A défaut, il y a inexécution totale ou le plus souvent partielle, en ce sens que le débiteur n'exécute pas certaines de ses obligations ou en tout cas il ne les exécutent pas conformément aux termes et conditions du contrat. Le principal intérêt de ce développement est d'appréhender la question de l’inexécution de ces obligations par l'une des parties. S'agissant

Différents cas d’inexécution sont possibles : Défectuosité : mauvaise exécution du contrat Tardivité : retard de l’exécution Inexécution partielle ou totale Deux causes d’inexécution : Impossibilité Défaillance I. L’inexécution volontaire Article 1146 : Mise en demeure Deux fonctions complémentaires : Constat de l’inexécution du contrat Le créancier va demander une dernière fois l’exécution du contrat (lettre avec accusé de réception) C’est une condition obligatoire à la mise en œuvre des sanctions

L’INEXÉCUTION DES OBLIGATIONS. DISCUTEZ. Qu’est-ce l’exécution ? La réalisation du droit, le moyen de faire que ce qui doit être soit, que chaque partie reçoive la prestation promise. L’exécution spontanée demeure la voie idéale : le débiteur accomplit ce à quoi il est tenu et le créancier obtient satisfaction. Mais, paradoxalement, cette forme d’exécution n’a guère d’épaisseur juridique. Elle est tout entière absorbée dans le fait de l’exécution ; le vendeur livre la marchandise, l’entrepreneur construit

tribunaux du monde entier ont appliqué et interprété la Convention depuis plus de cinquante ans, de manière de plus en plus unifiée et harmonisée. La Convention repose sur une approche favorable à l’exécution. Elle facilite et garantit la reconnaissance des conventions d’arbitrage et l’exécution des sentences arbitrales et, ce faisant, assiste le commerce international. Elle fournit un moyen de sécurité commerciale supplémentaire pour les parties qui effectuent des transactions internationales

dommages et intérêts pour inexécution). Cependant, pour le créancier, le fait d’obtenir la condamnation pécuniaire de son cocontractant, voire la résolution du contrat avec allocation de dommages et intérêt, n’est pas pleinement satisfaisante. Seule l’exécution effective de la décision de justice obtenue réparera son préjudice. Quel créancier est simplement intéressé par l’obtention d’un jugement de condamnation à l’encontre de son adversaire si ce dernier s’avère être totalement insolvable ? L’obtention

agi pour le compte du représenté. Tous les actes qu’il accomplit incombe par la suite au représenté. C’est ainsi que dans le mandat, le mandataire qui a reçu pouvoir pour agir au profit du mandant, ce mandataire n’a pas d’existence juridique pour l’exécution des actes qu’il accomplit. Tout ce qu’il fait peut engager la responsabilité du mandant. Il faut noter que le nombre de personnes à la souscription peut être plus ou moins important. Il faut donc distinguer la partie simple de la partie plurale

promesse unilatérale de vente. Le 2 janvier 2006, l’usufruitière est décédée, donc Mme Z…-X… a notifié ce décès par lettre du 31 janvier 2006 au bénéficiaire. Celui-ci a donc levé l’option le 17 mai 2006. Le bénéficiaire a donc demandé l’exécution forcée de la vente. Sa demande a été accueillie par la Cour d’Appel. Le promettant a alors engagé un pourvoi en Cassation. La Cour d’Appel précise que la vente entre le bénéficiaire et le fils de l’usufruitière était parfaite, au moment

INTRODUCTION : Lorsqu’une décision de justice est rendue à l’étranger, en règle générale, les parties se conforment au jugement rendu, quand bien même la partie gagnante demande que l’exécution du jugement se fasse dans un pays étranger à celui où le jugement a été rendu. Mais il se peut également que l’une des parties y soit réticente. Se pose alors le problème des jugements rendus à l’étranger. L’essence même du problème, est qu’il ne suffit pas qu’un jugement soit rendu pour qu’il devienne exécutoire

Chap 16 : L’exécution du contrat : force obligatoire, effet relatif, inexécution contractuelle Plan du chapitre I :- Les effets du contrat A- La force obligatoire du contrat à l’égard des parties B- L’effet relatif du contrat à l’égard des tiers II :- L’inexécution contractuelle du contrat A- L’exécution forcée B- L’action en responsabilité civile contractuelle C- Le cas des contrats synallagmatiques Introduction Le contrat a vocation à servir de loi entre les parties

Dissertation : La distinction entre la formation et l'exécution du contrat. On nous a enseigné en deuxième année de droit les notions de formation et d'exécution du contrat sans que soit analysé la nature de leur distinction. C'est à cette question que l'on va tenter de répondre, pour se faire il convient de rappeler ce que l'on entend par formation et exécution du contrat. Selon le vocabulaire juridique de Gérard Cornu on nous enseigne que la formation « désigne aussi bien la phase d'élaboration