L Affectio Societatis

l’associé qui a le moins apporté, sauf clause contraire. 3) La participation aux pertes. Chaque associé contribue aux pertes à proportion de sa part dans le capital social, sauf clause contraire. 4) L’élément intentionnel ou « affectio societatis ». Il n’y aurait pas de société sans volonté de s’associer. Chapitre 2 : La société, personne morale. 1) La naissance des sociétés commerciales. (= ensemble des opérations, décisions et formalités qui permettent d’affecter juridiquement

groupement . b. L’existence d’une organisation spécifique à la personne morale ( organes délibératif organes exécutifs ,) c. La possibilité d’expression d’une volonté collective ( prise en compte lors des votes des organes délibératifs ) d. Affectio societatis Les comités d’établissements , le comité d’hygiène et de sécurité CHSCT , dans ces deux la personnalité morales a été reconnu par les juges , pour les sections syndical n’ont pas été retenu - Des conditions de forme a. Réaliser un contrat

L’existence d’éléments spécifiques L’art 1832 fait ressortir 5 éléments caractéristiques. Un ou plusieurs associés, des apports, la participation aux bénéfices et aux pertes, un sentiment qui doit lier les participants au projet social (affectio societatis) et la poursuite d’une entreprise commune. Ces éléments là sont les conditions de fond de toute société, ils doivent exister pour qu’une société se crée et si l’un d’eux vient à disparaitre, la survie de la personne morale s’en voit menacée

En matière de société, le contrat s’appelle les statuts (fixent toutes les infos). Pour qu’une société existe, il faut : des apports pour constituer le patrimoine une participation aux bénéfices et aux pertes (à se partager) une affectio societatis qui consiste à se comporter sur un pied d’égalité avec les autres associés. Distinction entre sociétés civiles et sociétés commerciales : Société civile : objet civil et société pas commerciale par la forme. Société commerciale : par

proportionnelle à la participation au capital sauf disposition statutaire contraire. Dans tous les cas, une clause qui prive un associé de toute participation aux bénéfices ou aux pertes (clause léonine )est prohibée . Affectio societatis ou la volonté de collaborer On ne parlera pas d'affection mais une société ne saurait exister sans la volonté d'une "collaboration volontaire, active et égalitaire" des associés, sans convergence des intérêts. Cet élément psychologique

proportionnelle à la participation au capital sauf disposition statutaire contraire. Dans tous les cas, une clause qui prive un associé de toute participation aux bénéfices ou aux pertes (clause léonine )est prohibée . Affectio societatis ou la volonté de collaborer On ne parlera pas d'affection mais une société ne saurait exister sans la volonté d'une "collaboration volontaire, active et égalitaire" des associés, sans convergence des intérêts. Cet élément psychologique

socii conviennent de réaliser un but commun et lucratif. Contrat conclu intuitu personae. But de la societas doit être licite. Volonté de s’associer (affectio societatis) est essentiel (le distingue de l’indivision + garantie sa viabilité) et doit exister de façon continue au risque de l’anéantissement de la société. 3 types de société : -la sociétatis omnium bonorum : société universelle par lesquels les associés décident de mettre en commun leurs biens présents et à venir. -la societas alicujus

Unipersonnelle. Société : Ensemble des modèles d'organisation et d'interrelation, des individus et des groupes, des associations, des organisations et des institutions qui concourent à la satisfaction concertée des besoins de la collectivité. Affectio societatis : volonté commune à plusieurs personnes physiques ou morales de s'associer. C'est un élément caractéristique de la société. SA : Société anonyme Intuitus personae : Elle est notamment utilisée pour qualifier une relation existant entre deux personnes qui

ou un bien incorporel (un brevet, nom, un client) L’apport en industrie ou travail non rémunéré 1 SEM 2 Droit Commercial – Mr Gounon Conditions d’une société : - Réaliser des apports - Personnes qui s’engagent à gérer ensemble la société. (affectio societatis) - Partage des bénéfices, ou participation aux dettes. Exceptions : EURL : Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée SASU : Société par actions simplifiée unipersonnelle La société est une personne morale, elle a la capacité de jouissance

marché (ex : SA : besoin de 7 associés) Le nombre d'associés définit un certain cadre juridique   2) La mise en commun d'apports : en nature, en numéraire et en industrie  Principe de l'indivision : la propriété est commune   3) L'affectio societatis Élément constitutif d'ordre psychologique, de tt société, qui traduit le consentement, la volonté de chaque associé de contribuer aux gains et aux pertes sur un pied d'égalité Art 1844-1 2° : prohibition des clauses léonines càd l'attribution