L Affectio Societatis

cours : SANS appel public à l’épargne. « Quelques personnes réunissent leurs capitaux et créent entre elles une société ». 1. Les conditions de fond Bien sûr, les règles normales s’appliquent : consentement, objet, capacité, cause, apports, affectio sociétatis. 4 exigences particulières : - nombre d’associés 7 minimum - les associés n’ont pas la qualité de commerçant (la société est commerciale mais pas les associés) - le capital social est au minimum de 37 000€ (450 000€ pour les sociétés d’assurance

faut pas seulement prouver une communauté de vie, il faut prouver les éléments constitutifs de la société de l’article 1832 du Code civil : - Apports : apports réciproques qui doivent excéder la contribution aux dépenses de la vie commune - Affectio societatis : attention de collaborer sur un pied d’égalité à un projet commun - Volonté de s’associer et participer aux pertes et profits. Ex : Ccass 1 février 1997 >> séparation de concubins après 20 ans de vie commune, question de savoir à qui appartenait

attention car au dessus de 100 actionnaires cela peut être considérer comme un appel public à l’épargne. En effet on considère dans ce cas que l’on ne connait pas tous les actionnaires. CROWDFUNDING KISSKISSBANKOANK En droit français : affectio societatis c’est la volonté d’être ensemble pour constituer une société. La dénomination sociale : par principe on peut faire ce qu’on veut mais il y a des exceptions : prendre un nom des activités réglementés (médecin si on n’est pas médecin) avoir

protection. – Critères de choix d'une forme juridique d'entreprise. – Entreprise individuelle / engagement personnel. – Personne physique. – Société unipersonnelle / séparation des patrimoines. – Personne morale. – Contrat de société, affectio societatis. – Mandataire social. – Assemblée générale. – Classification des sociétés. – Capital social. – Responsabilité indéfinie et solidaire. – Société anonyme, société à responsabilité limitée, société par actions simplifiée. – Responsabilité

travail, soit dans le cadre d’un contrat d’entreprise. Indices des faux indépendants : Liberté d’organisation du temps de travail Liberté de prendre ses vacances lorsqu’on le souhaite Impossible d’imposer une sanction à un indépendant Affectio – societatis : J’aime ma société même avec ses pertes Possibilité de se faire remplacer (impossible avec contrat de travail) Indices déterminants du contrat de travail Justification des absences et des maladies (certificat en cas de demande) Pas

contrat en contrat de travail ; les juges examinent les conditions de fait dans lesquelles le travail est exécuté ; Le contrat de société Les critères de l'article 1832 du Code civil sont examinés (apports, participation aux bénéfices et « affectio societatis » : la volonté de collaboration) ;  Les contrats d'entreprise et de sous-traitance Les employeurs, pour échapper aux charges sociales et fiscales, demandent parfois aux personnes qui travaillent pour leur compte, de se déclarer comme travailleurs

d’un associé, il n’en est pas un. Cette convention établi véritablement un écran entre le croupier et la société. Chapitre 6 : Révision TD Si société civile, TGI. Si société est commerciale, tribunal de commerce. Société fictive : manque affectio societatis dans la création de la société. Société crée de fait : personnes qui agissent comme s’ils étaient en société mais sans la formaliser. SARL : Diviser en parts sociales. Capital peut être libéré sur 5 ans. 

en résulter 1/- L’affectio societatis Cet élément du contrat de société n’a pas été prévu par la loi. Il est une création jurisprudentielle. C’est la volonté de collaborer dans le cadre d’une société. L’affectio societatis est l’élément psychologique indispensable à la création d’une société. L’affectio societatis est différent du consentement exigé dans tout contrat. Le consentement doit exister au moment de la conclusion du contrat alors que l’affectio societatis doit exister, non seulement

dans une SA) • But poursuivi et pertes : L’associé poursuit un but lucratif (recherche de bénéfices ou d’économies bénéficiant à tous les associés) et s’engage à contribuer aux pertes de l’entreprise en fonction du capital apporté • Affectio societatis : Chaque associé participe activement à la vie de la société et au développement de son objet. Les statuts de la société (ou contrat de société) doivent être établis par écrit. Ils précisent l’objet, l’appellation, le siège de la société, les

nécessaires à tout contrat doivent être présents. Il faut surtout respecter les différents éléments que le contrat spécial de société impose. Article 1832 dont on extrait 3 éléments que l’on complète avec un 4ème élément qu’on présente comme l’affection societatis. Section 1 : La pluralité d’associés Dans la tradition française à titre de principe, la société est créée par le concours de deux ou plusieurs personnes alors même que ce principe connait une certaine limite I) Le principe Le droit commun n’a