Justice équité Egalité

règle de droit = promulgation qui marque l’entrée en rigueur de cette règle / la mort de la règle de droit = l’abolition de cette règle. Caractère normatif : loi qu’on peut sanctionner avec un contenu (= énonce certains droits) applicable devant la justice. Caractère général : la règle de droit est là pour s’appliquer dans des cas généraux et non particuliers. Il y a un caractère général pour le contenu et pour l’application. Caractère abstrait : il est nécessaire pour pouvoir qualifier une règle

constatations qu’il a consignées dans l’acte font foi jusqu’à inscription de faux : elles ont une force probante absolument contraignant. - Acte sous seing privé : Acte signé de celui auquel on oppose l’acte. Il a une force probante légale. - Action en justice : Le fait de s’adresser au juge et de pouvoir exiger de ce dernier qu’il prenne une position déterminée sur une demande, c’est à dire qu’il la dise bien ou mal fondée. - Action répressive : qui vise à faire prononcer une peine. C’est une action

droit des obligations). * Etat minimal: c’est le minimum de justice, de police et de défense national pour que le droit de propriété et droit des contrats puisse exister. Equité («Fairness») * Valeur d’égalité mis en avant. Egalité des droits et justice distributive: * Egalité des droits: principe de justice fondamental, ce qui distingue les théorie contemporaine des théorie tel que celle

subjectivement interprétée, ensuite de cas Amina Filali comme évènement déclencheur, et pour finir, de l'abrogation de la loi 475du code pénal comme une suite logique de la tragédie Amina Filali,et un premier pas du combat pour la consécration d'une justice envers la femme. I- Une société fondamentalement machiste ou la religion est subjectivement interprétée: La société marocaine est une société ou le machisme est ancrée, où la femme n’est pas sur le pied d’estale que l’homme, ainsi il suffit

La justice A/ Quelques définitions. Spontanément, nous avons tendance à être égoïste, à réclamer tout, tout de suite, à nous affirmer aux dépens des autres. Or, nous ne sommes pas seuls, ce qui nous oblige à tenir compte des autres et à partager avec eux selon une juste proportion. Toutefois, il est difficile de nous accorder sur les règles du partage. On peut alors commencer cette réflexion sur la justice par l’évocation de quelques injustices ( qu’elles soient commises ou subies ). Car, s’il

actionnariale dans le respect des règles éthiques et prudentielles. La gouvernance financière publique : utilisation du pouvoir et de l'autorité dans la gestion des ressources financières d’un pays avec intégrité, transparence, obligation de rendre compte, équité. 3 NB : définitions issues de plusieurs sources et synthétisées II. Bonne Gouvernance financière La compréhension de la gouvernance et de ses enjeux s’impose dans : l’analyse financière ou stratégique la compréhension de la crise financière

Universitaire : 2006/2007 Sommaire Introduction : - 2 - Chapitre I : les fondements du système fiscal - 3 - I/ le prélèvement à caractère fiscal - 3 - II/ le rôle de l'impôt - 3 - 1. le rôle financier : - 3 - 2. le rôle social : La justice fiscale - 4 - 3. le rôle économique de l’impôt - 5 - III/ les classifications du prélèvement fiscal - 5 - 1. impôt unique / impôt multiple - 5 - 2. Impôt réel et impôt personnel : - 5 - 3. impôt proportionnel et impôt progressif

collaboration de plx états pour pouvoir la mener à bien. En général, elle est le fuit de négociations en amont pour s'accorder à chaque politique nationale. Originalité selon les juridictions spéciales, ex: parlement européen ; cour international de justice ; cour pénal international pour juger les crimes les plus graves tels que les génocides, crimes contre l'humanité etc.. b/ Le Droit Privée On regroupe ici ttes les règles relatifs aux rapports entre les personnes privées. Trois axes:

il reçoit la loi des dieux et il la transmet aux hommes comme l'illustre la stalle d' Hammourabi : le souverain est représenté comme recevant la loi de dieu. Laïque : le roi dont le statut divin s'efface peu à peu comme nous l'avons expliqué. La justice était rendue dans le temple au nom du dieu par un prêtre mais sous la dynastie babylonienne elle est faite par des officiers publics. Le roi siège comme magistrat suprême et non de grand prêtre. Ceci complète le fait que sa divinité s'efface peu à

les litiges en droit, mais ce mode de règlement n’est pas obligatoire. Cela renvoie donc à la conciliation, à la médiation et à l’arbitrage. La phase de conciliation, dans la période révolutionnaire, était obligatoire avant tout passage devant la justice. Mais cela est vide apparu idéaliste et ces modes alternatifs de règlement des litiges ne sont donc plus obligatoires, sauf principalement en matière de prud’hommes. Ces dernières années, devant l’engorgement des tribunaux, le législateur est venu