Jurisprudence Sur La Motivation Du Refus Du Permis De Construire De Construire

La société ne faisait pas de bénéfice si bien qu’on pouvait se demander si elle était valable. De plus un autre principe du droit des sociétés est qu’il est interdit d’augmenter les engagements des associés. Or cela coûte toujours plus cher de construire un immeuble. On revenait à la règle de l’unanimité pour augmenter les fonds permettant de mener à bien le projet… Finalement la forme de la société ne permettait pas non plus la construction d’immeuble en copropriété. C’est pourquoi, une loi

I) Les actes administratifs en général 1) Présentation 2) Caractéristiques A) Les motivations La motivation se doit d'être écrite. Dans la mesure où l'administration écarte une règle, elle se doit d'en fournir dans le texte même de la décision les raisons, les motifs, car le fait de décider de ne pas appliquer la règle doit avoir des fondements solides. C'est pourquoi le juge administratif quand il est saisi d’un recours contre une telle décision exerce un contrôle complet

l’époque uniquement sur une jurisprudence qui appliquait ce décret. Oggi cette législation est codifiée dans le code de commerce. Cependant une Commission l’année dernière a rendu une décision qui envisage une modification des baux commerciaux.             B. En matière de copropriété   On a une législation ancienne de 1965 qui n’a pas été modifiée en profondeur, on a une modification légère seulement en dernier lieu par la Loi SRU de 2000 ; c'est la jurisprudence qui est importante en droit

L’édiction régulière d'une nouvelle décision est alors nécessaire car le vide de procédure n’est pas régularisable. La jurisprudence à reconnu trois règles majeures relative à la procédure à savoir que premièrement, lorsqu’une autorité administrative décide volontairement de se soumettre à une procédure particulière, elle est ensuite tenue de respecter cette procédure. Secondement la jurisprudence n’est pas coutumière d’un trop grand formalisme cela signifiant que lorsque des prescriptions procédurales qui

substantielle, c'est-à-dire essentielle, considérée comme telle par le juge administratif. Ainsi le défaut de motivation d'une décision ou le défaut de signature caractérise la violation d'une formalité substantielle et entraîne dès lors l'annulation de cette décision. B. Les moyens de légalité interne Ils affectent le contenu même de l'acte, son objet, sa portée. La jurisprudence distingue trois cas d'ouverture se rattachant à la légalité interne. 1) La violation

de l'acte administratif, donc d'une décision d'un ministre, d'un préfet, d'un maire, etc. Il n'y a rien autour de cette décision administrative. Le contexte, l'environnement que l'on retrouve en droit civil n'a pas lieu d'être ici. Ex: refus permis de construire: cela appelle de contester sa forme (légalité interne: fait par la bonne personne, au bon moment...) et son fond (légalité externe: erreur manifeste d'appréciation). C'est un contentieux inséré dans des règles précises: ne peut s'opérer

recours sont les aa constitués des décisions. Mais le texte n’a jamais donné la définition de « décision ». Le JA a construit depuis 1900 la notion d’un aa décisoire. La doctrine a aidé à synthétiser et généraliser les règles qui venaient de la jurisprudence. Sont considérés comme décisoires les aa qui modifient l’ordonnancement juridique, c.-à-d. ajoutent ou retirent qque chose a l’état du droit ou les aa qui font grief a leur destinataires (c.-à-d., l’acte modifie les droits et les obligations

différents autorité parlementaire : Premier ministre et maire  Entre arrêté et décret  V - Les principes généraux du droit  Ils constituent la source de la légalité administrative . Il s’agit de règles de droit non écrites  révélées par la jurisprudence .  Ils doivent être distinguées de deux autres catégories : Les PFRLR et les principes à valeur constitutionnelle : Ils ont valeur constitutionnelle .  Les principes généraux du droit n’ont pas valeur constitutionnelle .  A - Leur origine 

son titulaire à titre nominatif. Une décision peut ainsi demeurer règlementaire même si elle ne concerne qu’une seule personne (qualitatif et non pas quantitatif) dès lors qu’elle ne désigne pas la personne par son nom mais par sa qualité. Le refus de prendre un acte règlementaire est elle même un acte règlementaire : CE : Richard : 8 Juin 1973 2) Les actes non règlementaire Il y a parmi eux deux types d’actes : * Les actes individuels : actes ayant pour destinataires une ou plusieurs

St Malo de la Lande Phrase d’accroche →C’est selon un principe issu d’un vieil arrêt de 1853, qu’est nait l’adage «L’ouvrage public mal planté ne se détruit pas». Faits →La communauté de communes du canton de St Malo de la Lande à fait construire en 1999 au lieudit des moulinières, sur le territoire de la commune d’Agon-Coutainville, une cale d’accès à la mer utile aux conchyliculteurs et permettant d’améliorer la sécurité des divers utilisateurs du domaine public maritime. Cette construction