Jurisprudence Location Gérance

principal ou secondaire une activité prof indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service à l’exclusion des agriculteurs et de la pêche et figurant sur la liste établie par décret (250 activités) - La jurisprudence considère l’artisan comme: * Celui qui ne spécule pas sur le travail des autres(< à 10 salariés) * Celui qui ne spécule pas sur le travail des machines: la plus grande partie de ses revenus= son travail manuel mais peut utiliser des machines

pendant une année. Le public concerné est tous les propriétaires et locataires de certaines agglomérations (+ de 200 000 habitants). Le but est de réguler les loyers afin qu’ils n’augmentent pas mis à part l’IRL. A chaque relocation ou nouvelle location, le loyer ne peut pas être augmenté mais seulement révisé par l’IRL. S’il doit être augmenté il ne peut pas être augmenté plus que l’IRL. Constat de Cécile Duflot : il y a un certain nombre de zone en France où les loyers sont considérés comme

Conditions de l’acquisition D : Les Effets de la Vente E : Fiscalité et Plus-values Immobilières INTRODUCTION : La loi Hoguet (2 Janvier 1970) réglemente la profession d’agent immobilier. Achat, vente, échange, location, sous-location, gérance de fonds de commerce, cession d’un cheptel mort ou vif, souscription de parts immobilières, Gestion immobilière, vente de listes et conclusion de contrat de jouissance partagée (time-share) S’applique à toute personne physique ou morale

produire eux mêmes des intérêts. Il se trouve qu’en droit civil, l’ordre public interdit la capitalisation des intérêts a moins d’un an. Article 1154 CC. Sauf qu’en droit commercial la capitalisation des intérêts se fait trimestriellement. La jurisprudence : des problèmes pratiques peuvent se poser et la loi peut être obscure. Le juge commercial a invente dans ce cadre des constructions juridiques comme avec la théorie de la concurrence déloyale qui fut inventé par les tribunaux de commerce tout

…………………………………………………. 11 CHAPITRE II – UNE AGENCE AU CŒUR DE LA REGION………………… 12 A. Le pôle financier………………………………………………………... 12 B. Les différents métiers…………………………………………………... 15 CHAPITRE III – LES DOMAINES D’ACTIVITE……………………………... 16 A. La location……………………………………………………………… 16 B. La transaction immobilière……………………………………………... 17 C. Le Syndic de copropriété……………………………………………….. 17 D. La gestion………………………………………………………………. 18 CHAPITRE IV – LES OUTILS INFORMATIQUES DE GESTION…………… 19 A. LOTUS…………………………………………………………………

de commerçant réside dans l’accomplissement par l’intéressé d’acte de commerce. Cette exigence n’est pas totalement neutre dans la mesure où elle marque une préférence à un droit commerciale fondé sur la nature des actes accomplis. En cas de location gérance d’un fonds de commerce, la qualité de commerçant serra reconnu au locataire gérant qui accompli des actes de commerce et serra refusé au propriétaire du fond qui n’en fait pas. La deuxième condition d’attribution, consiste à exiger que les

Transport ((pour les camions))). B- La vente aux enchères publiques Il existe des entreprises qui exploitent des salles de vente aux enchères publiques de marchandises, pour le compte d’autrui. C- La location de meubles en vue de la sous-location C’est le cas des entreprises de location de voitures qui prennent des voitures en leasing, et qui les sous-louent à leurs clients. D- L’exploitation d’entrepôts et de magasins généraux Le Magasin Général est une activité réglementée par la

portant organisation des sûretés (ci-après, cité AUS). Dans le système français, le droit de rétention n’a pas été prévu en tant que tel ; seul certains textes l’admettent (C. civ. Art. 1612 et 2280 ; C. com. Art. L 145-29, etc.). C’est la jurisprudence qui a affirmé l’existence de ce droit, déterminé ses effets ainsi que ses conditions d’exercice (Barthélemy Mercadal, Mémento CONTRATS - Editions Francis Lefebvre N° 4976). Elle est constante sur le fait que le droit de rétention n’est pas une

de maitriser la négociation de ces contrats, ni même les risques financiers pouvant affecter ces contrats. Il faut parler d’Europe, car toute la règlementation nationale sur les contrats publics est directement inspirée par le droit et la jurisprudence communautaire. Il existe très souvent de nombreuses contradictions entre le droit communautaire et le droit interne, notamment la règlementation communautaire sur les marchés publics est délibérément très large, et on peut craindre que cette règlementation

l’application des règles relatives aux clauses abusives où la Cour dit que « la notion de consommateur doit être interprétée en ce sens qu’elle vise exclusivement les personnes physiques ». C’est donc une interprétation de la Cour. Droit Français : La jurisprudence française assimile dans certaines situations les consommateurs et les personnes morales mais seules certaines personnes morales peuvent bénéficier de ce statut. En effet, une société commerciale ne peut jamais être considérée comme un consommateur