Jurisprudence Location Gérance

membres de la famille en fonction du genre du droit de jouissance recouvrerait un domaine trop vaste c’est pourquoi l’on s’intéressera à la seule technique du bail. Ainsi délimitée, l’étude portera sur le régime applicable au contrat de location dans les deux cas de figure suivant : d’abord lorsque le logement pris à bail sert à l’habitation des époux et ensuite en second lieu lorsqu’il sert d’habitation aux couples non mariés concubins et pacsés. Sur le plan de l’évolution historique

d’arrêtés, de circulaires. B. les sources complémentaires ou non textuelles g) a) La jurisprudence Elle est constituée par l’ensemble des décisions rendues par les cours et tribunaux. Celle-ci est l’œuvre des juridictions suprêmes : la cour de cassation (et plus particulièrement la chambre commerciale), les cours d’appels et les tribunaux commerciaux. En matière commerciale, la jurisprudence est à l’origine de la création de plusieurs concepts, (comme en droit de la concurrence la notion

est de meme pour les opérations d'assurances L.110-2 mais seule son commerciale , les assurances a prime fixe, les mutuelles d'assurances on un caractère civile, art L.322-26-1 du code des assurances b- les extensions jurisprudentielles La jurisprudence est allé au delas de l'énumération légale . La cessions du fond de commerce par le comercant et consédére comme un acte de commerce . La meme solutio a été appliqué en cas de cesson de parts ou d'action d'une société lorsque la cession porte sur

La coutume est en principe non écrite et ne peut aller à l’encontre de la loi. 4/ LA JURISPRUDENCE: Les tribunaux appliquent les lois générales à des cas particuliers. La jurisprudence est l’ensemble des décisions de nos tribunaux. 5/ LA DOCTRINE: C’est l’ensemble des écrits qui émanent des juges, des professeurs de facultés de droit qui commentent et critiquent la loi, la coutume, la jurisprudence. La doctrine fait avancer le droit. Exemple : abolition de la peine de mort. |

d’interpréter les dispositions d’un texte ambigu. Les circulaires tendent à préciser les conditions d’application d’un décret. L’exemple type réside dans le domaine bancaire. 2- La jurisprudence : Ce sont toutes les décisions rendues par les juridictions du royaume et plus particulièrement celle de la cour suprême. La jurisprudence est une source indirecte du droit. 3- La doctrine : La doctrine est l’ensemble des opinions émises par les spécialistes du droit : praticiens (avocats, juriste d’entreprise,

qui résiste plutôt bien à la crise. Les missions qui m’ont été confiées au cours de mon stage ne me permettant pas de bâtir un vrai mémoire, j’ai choisi de traiter de la franchise car la station dans laquelle j’ai effectué mon stage est une location-gérance d’une franchise TOTAL. La franchise est devenue depuis quelques années un mode efficace de création d’entreprise ; c’est un concept qui au fil des années a fait ces preuves et en ces temps de crise, on se rend encore plus compte des avantages

rupture abusive des dommages et intérêts pourraient être prononcés dans le cadre de la responsabilité délictuelle. Il arrive assez fréquemment qu’une période d’essai soit envisagée par les parties sous forme d’accords de coopération ou de mise en location gérance. - Le projet de fusion, Il est établi par les organes de gestion des sociétés, il doit comporter des mentions obligatoires (motif, date d’arrêt des comptes, évaluation de l’actif et du passif, parité d’échanges et prime de fusion). La parité

précision sur la procédure à suivre pour l’autorisation et l’approbation des dites conventions. Cette imprécision nous conduit à poser les questions suivantes : ! Quel organe doit saisir, le gérant ou l’associé concerné par la convention : ! est- ce la gérance ou l’assemblée des associés ? ! Par qui le commissaire aux comptes, d’une SARL ou d’une SUARL, doit-il être saisi ? ! Quid des conventions régies par l’article 115 et conclues entre le représentant légal d’une personne morale associée et la SARL

destination mais ils doivent démontrer qu’’il y a l’attache matérielle ou un aspect décoratif. Exemple 1: Hypo de la cuisine équipé dans 1 appartement, on peu oublier dans le contrat à qui est cette cuisine? La cuisine équipé est 1 meuble, c’est en jurisprudence un meuble. Exemple 2: un meuble construit sur mesure, c’est un meuble mais c’est pas 1 cas du code civil. Ce qui est important c’est de retrouver ce que souhaite ’entrepreneur. Exemple 3: tapisserie qui avait été plié par sont propriétaire avant

prononcée. Cette société peut être déclarée en cessation de paiement, et soumise aux redressements judicaire. Les associés vont demander de bénéficier à ce redressement judicaire. Droit des procédures collectives. Mardi 13 septembre 4h : La jurisprudence a introduit un concept de l inexistence du 23 juin 1973 déclare caduque le jugement sur la liquidation des biens, la CASS dit qu' il engage leur patrimoine personnels. Arrêt de la ch commerciale du 29 juin 1989 : la société fictive est nul