Jurisprudence Commissionnaire Transport

travail au profit des clients ou de mettre à leur disposition l’usage de certains biens. 2. Activités concernées : a. Activité de transport b. Activité de location · La location des meubles corporels et incorporels en vue de leur sous-location. c. Activité de dépôt et de

exercer un droit de visite a l’égard d’un navire étranger en haute mer?! Article 110 de la convention : ce droit de visite = immobiliser un autre navire. Il peut être exercé quand l’autre navire se livre a la piraterie. ou quand le navire se livre au transport d’esclaves.! Aussi le navire qui exerce des émissions de télé qui n’auraient dues être autorisées, ainsi que les navires qui n’ont aucune nationalité (navire pirate).! 5e : en cas de traffic de stups! Article 108 : Tous les états coopèrent au traffic

| | |Centre de Droit Maritime et des Transports | | |UNIVERSITÉ DE DROIT, D'ÉCONOMIE ET DES SCIENCES D'AIX-MARSEILLE III | ___________________________________________________________________________ LES TRANSPORTS INTERNATIONAUX DE MARCHANDISES PAR MER NON SOUMIS AUX REGLES DE LA HAYE-VISBY ___________

doivent etre imprevisible pour les parties au moment de la conclusion du contrat. C'est l'imprevision. La thoerie de l'imprevision qui permet au juge de re-equilibrer le contrat a etait rejeté categoriquement par la Cours de Cassation française. La jurisprudence est ancienne. Le Premier arret date du 6 Mars 1876. Cet arret concerne un canal, le canal de Craponne qui se situe en Provence. Des le XVI° s. les redevances qui etait dû par les usagers à ceux qui etais chargé de l'entretien du canal n'avais pas

meubles sont des objets mobiles, déplaçables qui concourent à l’aménagement ou à la décoration des locaux. On distingue en effet : · Les meubles corporels  : Ce sont des biens matériels, tangibles qui peuvent se transporter d'un lieu un autre, soient par eux-mêmes, soit par le fait de l’homme… Les biens corporels sont des objets matériels qui servent à l’usage de l’homme et ont pour lui une valeur appréciable en argent : voiture, machine, maison, par exemple. Mais

clauses sont fréquentes dans les actes à titres gratuits mais elles sont admises dans la vente; l'innaliénabilité convenu dans la vente ne peut être que temporaire et justifiée par un intérêt sérieux et légitime honorable du vendeur; selon la jurisprudence, la clause qui ne serait dictée que par la vengeance, le ressentiment, la volonté de nuire n'est pas valable. B. Liberté d'acheter. Capacité d'acheter. En pcpe toutes les incapacités actuelles en ce domaine sont des incapacités d'exercice

sécurité des opérations et qui semble préférer le créancier au débiteur. SECTION 3 : les sources du droit commercial Ce sont les sources ordinaires du droit, on y retrouve la loi (interne et international) mais on y retrouve aussi les usages et jurisprudence. § 1 : la loi La loi est la source la plus importante en quantité. La loi est à la fois interne et internationale. Au niveau interne la source législative la plus importante est le code de commerce. Ce code a évolué avec le temps. A l’origine

spo | Centre de Droit Maritime et des Transports UNIVERSITÉ DE DROIT, D'ÉCONOMIE ET DES SCIENCES D'AIX-MARSEILLE III | ___________________________________________________________________________ LES TRANSPORTS INTERNATIONAUX DE MARCHANDISES PAR MER NON SOUMIS AUX REGLES DE LA HAYE-VISBY ___________________________________________________________________________ Mémoire de DESS de Droit Maritime et des Transports Soutenu par M. Pierre-Paul GACON Sous la direction du

ﺍﻟـﻤـﻨـﺎﻓﺴـﺔ‬ AVIS N° 24/12, DU 15/05/2012 SUR LA SAISINE RELATIVE AU SECTEUR DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES 1 - Vu la lettre en date du 2 février 2011, enregistrée sous le numéro 26/S/11, par laquelle la Fédération du Transport (FT) affiliée à la Confédération Général des Entreprise du Maroc (CGEM) a saisi le Conseil de la Concurrence pour avis sur des questions relatives à la concurrence dans le secteur de transport routier de marchandises. - Vu la lettre du 1er avril 2011 émanant de

professions du commerce, se trouve encore ds le code de commerce actuel. cet ordonnace de 1673 règlemente la règle de change et des scté commerciales.C'est un instrument pr se procurer du crédit : la lettre de change né au moyen age, moyen pr ne pas transporté des fonds. le code savary connaissait des dispostions sur les faillites et banqueroutes et pr les juridctions consulaires ainsi que les dispo relative aux maitrises et aux jurandres. S'adrrese au marchands aux artisans et gens de métiers, abandon