Jurisprudence Commissionnaire Transport

code du commerce. En dehors du code du commerce, il existe d’autres sources. Certaines sont issues de notre Constitution, on verra par exemple que la Constitution elle-même parle assez peu du commerce. Mais, le Conseil Constitutionnel dan sa jurisprudence a constitutionnalisé certains principes fondamentaux du droit commercial et en particulier la liberté d’entreprendre. Cette constitutionnalisation du droit commercial est amenée à s’amplifier grâce au mécanisme de la QPC (Question prioritaire

l’entreprise étrangère et disposant d’un stock de marchandises destiné à satisfaire les commandes reçues, il est habilité à traiter avec la clientèle ; - Dans les autres cas et notamment lorsqu’il s’agit d’un simple représentant de commerce ou de commissionnaire ou encore de courtier, les entreprises étrangères ne sont pas imposables en Algérie car dans ce cas elles n’effectuent vers ce pays que des opérations d’exportation. 3°) Exécuter en Algérie, même en l’absence d’établissement ou d’intermédiaire

son amortissement ? La propriété importe peu si l’utilisateur a la jouissance privative : avantages fiscaux+ laisse la charge des risques au propriétaire. - vente d’herbe : deux qualifications sont envisageables (vente de fruits ou bail). La jurisprudence a longtemps estimé qu’il y avait louage si le percepteur des fruits avait une obligation de culture, d’entretien et de récolte (élément essentiel du bail rural). Celui qui ne doit pas cultiver n’est pas un locataire, mais l’acheteur des fruits

que celui-ci informe le concessionnaire de ce non-renouvellement pour qu'il puisse s'organiser, notamment celle qui consiste à se reconvertir le cas échéant. ◦ Le contrat à durée indéterminée. Le droit de résiliation est consacré par la jurisprudence dans ce type de contrat. Sauf abus, l'un et l'autre des contractant peuvent user de ce droit, moyennant un préavis. L'abus est caractérisé lorsque la résiliation intervient brutalement sans ce délai. Il a été jugé qu'il y avait abus lorsque le

mais l'essentiel se trouve dans des lois spéciales comme 6 Juillet 1989. Le bail commercial décret de 30 septembre 53. Droit des assurances, il n'y a quasiment rien dans le code civil, idem pour le code de la consommation. Autre source, la jurisprudence qui est là pour faire évoluer le code civil. Il y a des interprétations parfois créatrices de nouvelles règles pas encore régis par la loi, par le code civil. Autre source : le droit communautaire qui a une véritable emprise en contrats spéciaux

dans le droit francais. Une directive non transposée a un effet horizontal entre le citoyen et l'Etat, le citoyen peut réclamer au juge son application envers l'Etats, mais il ne peut pas la réclamer envers un autre citoyen. Paragraphe 2 : La jurisprudence de l' Union la Cour de Justice de l'UE, a un rôle normatif en droit des affaires, elle veille a l'interprétation du droit. Les libertés et droits fondamentaux sont un principe qu'impose le Droit en france. Paragraphe 3 : La lex mercatoria

crédit, fourniture de moyen de paiement… Opération d’assurance : l’assureur s’engage à verser une indemnité en cas de résiliation du risque. E de transport par terre ou par eau mais pas aérien (code de l’aviation). Activités de spectacle public : théâtre, cinéma, concert, cirque Commission =/= courtage : contrat par lequel le commissionnaire s’engage à accomplir un acte juridique en son propre nom mais pour le compte de son commettant. Le courtier rapproche 2 parties/ personnes qui contracteront

les opérations de banque et de change Les opérations d’intermédiaires (également commercial) : ce sont les opérations de courtage (le courtier est un intermédiaire : mettre en relation 2 personnes en vue de conclure un contrat), de location et de transport. Le courtier agit en son nom propre et il a la qualité de commerçant. La lettre de change est toujours un acte de commerce en la forme. C’est un effet de commerce qui met en relation 3 personnes : le tireur, a une créance sur le tiré le tiré

dans une obligation civile imparfaite (théorie objective) 2 hypothèses :  Obligation civile dégénérée (ex : action en réparation prescrite)  obligation civile avortée (quand il y a un vice à l’origine du contrat)  La jurisprudence fait appel à ces 2 théories pour découvrir des obligations naturelles. Régime : 2 aspects : On ne peut contraindre le débiteur d’une obligation naturelle à s’exécuter = irrecevabilité des actions en paiement. Si l’obligation naturelle

contient son consentement à la vente. Cela suppose donc que les éléments essentiels de la vente (la chose et le prix) soient déterminés. C’est pourquoi la capacité du promettant est appréciée au jour de la promesse. C’est pourquoi également, selon la jurisprudence (civ 82) la folie ou le décès (civ 3e 97) postérieurs du promettant sont sans effet sur la formation la formation du contrat. Du coté du bénéficiaire : La PUV lui offre une grande liberté (lever l'option ou ne pas lever l’option). Mais souvent