Jurisprudence Commissionnaire Transport

Pourquoi élaborer un droit commercial distinct du droit civil ? On aurait pu se contenter d’appliquer les règles du droit commun qui régissent aussi les actes juridques relatifs aux biens tels que la vente, le louage, le dépôt ; de même pour le transport , les sociétés, etc. C’est que le droit commercial présente un certain particularisme apte à faciliter le développement économique et à suivre la rapidité du monde des affaires dans son évolution. Vu la nature du monde des affaires, le droit

écrite par l’application de l’art 1131 du cciv. Cette jurisprudence a connu toute une série d’étapes qui ont réduit sa portée : Chronopost II ch com 9 juillet 2002 (JCP 2002 10176) : Dans cet arrêt la Ccas considère qu’indirectement la clause limitative de responsabilité pouvait trouver a s’appliquer parce que si la clause contractuelle est réputée non écrite, il faut appliquer le contrat type qui est prévu par décret en matière de transport terrestre de marchandise. Dans ce contrat type, il

de l’O.M.C parmi les sources supra-étatiques, de même que la Convention de Genève de 1930 et 1931 sur la lettre de change, le chèque et le billet à ordre. Au-delà de la loi, il y a la jurisprudence qui est l’ensemble des décisions émanant des cours et tribunaux. La question s’est posée de savoir si la jurisprudence est une source du droit. En matière commerciale, beaucoup de décisions proviennent des arbitres c’est-à-dire des particuliers choisis par les parties pour trancher un litige. De plus

demande à un commissionnaire de conclure un contrat pour lui sans donner son identité. Le courtage : le courtier sert à rapprocher les personnes, cf. page 5, agent matrimonial. Il y a deux pièges à éviter : il existe deux professions d’intermédiaire : Le VRP (voyageur représentant placier) ne fait pas droit commercial. L’agent commercial ne fait pas droit commercial. On leur applique le droit civil. • 3ème catégorie : Les prestataires de services. Art. L110-1, 4, 5 (le transport) et 6. • 4ème

et civile pour l’autre, on parle alors d’acte mixte. I Les actes de commerce Le code de commerce dans son article 110 dresse une liste des activités commerciales, cette énumération n’est pas exhaustive parce que les activités évoluent. La jurisprudence a complété cette liste au fur et à mesure d’apparition d’activités manuelles. 1.1 Les actes de commerce par la loi Il y a trois catégories : par la forme, par la nature ou par la qualité. L’article 110 confère un caractère commercial à la

CONTENTIEUX INTERNATIONAL DU TRANSPORT Dr Robert Nemedeu Quelques notes Les échanges internationaux se font au moyen des transports. C’est dire que derrière toute l’activité de transport, se cache une richesse importante. Le transport renvoie autant au transport des passagers que des marchandises. Le contentieux des transports est lié aux litiges qui s’y rattachent. Le cours sera axé sur le transport terrestre, maritime et aérien. Ceci d’autant plus que ce contentieux est très présent dans

mandat sont des contrats aux définitions proches (A), il n’en demeure pas moins qu’une distinction est essentielle (B). A) Des contrats aux définitions semblables Les différents critères vains proposés tour à tour par la doctrine et la jurisprudence (2°) témoignent de la confusion importante due par les similitudes de ces deux contrats (1°). 1° Les similitudes importantes emportant confusion En l’espèce comme nous l’avons vu il s’agit d’un contrat passé entre les époux Etchebarne et

considérer la notion d’entreprise puis la démarche du droit de l’entreprise. A/ La notion d’entreprise Le droit ne donne pas de définition précise de l’entreprise, il y a là ce que Eisenman appelle un concept induit : notion que la loi et la jurisprudence utilisent sans donner de définition. Ainsi on retrouve l’entreprise dans le droit. D’abord dans ce qu’on appelle le contrat d’entreprise qui est un contrat nommé, c’est un contrat par lequel une personne se charge de réaliser un ouvrage pour autrui

avec force dans bon nombre de législation qui prennent pour destinataire l'entreprise. Le droit de l'UE en est un exemple; il ignore la notion de droit commercial, et s'organise autour de la notion d'entreprise. N'a pas réussi a s'imposer a la jurisprudence, qui eux se focalise sur la conception traditionnel. 3. La naissance du droit des affaires Cette notion correspond a la vision contemporaine de l'activité exercée par l'entreprise. Elle est suffisamment nouvelle pour ne pas être lié a la définition

acceptation ultérieure de l’offre par la survenance d’un événement précis Ex : le décès, l’incapacité, l’écoulement du temps. b- Si l’offre n’est pas assortie de délai on pourra la révoquer tant qu’il n’existe pas d’acceptation. Toutefois la jurisprudence impose que tout offrant respecte un délai raisonnable qui est déterminé par le juge en cas de litige. L’acceptation : Définition : Est l’agrément par le destinataire de l’offre dans les conditions proposées par l’offrant. L’acceptation peut