Jurisprudence Commissionnaire Transport

s’imposera pas au juge français. Celui-ci, en effet, pour appliquer le droit français. En d’autres termes, le juge a la faculté d’appliquer la loi étrangère désignée par la règle de conflit de lois mais ce n’est pas une obligation. Par la suite, la jurisprudence de la Cour de cassation a connu une évolution avec les arrêts de 1988 Rebouh et Schule (11 et 18 octobre 1988, Rev.crit. DIP 89, p. 368, et la chronique Y. Lequette). La faculté offerte au juge d’appliquer le droit étranger désigné par la règle

Le commissionnaire : Règles françaises : Distinction avec les autres intermédiaires : Pour distinguer la commission du mandat, une jurisprudence assez nette sur ce sujet s'en tient au critère énoncé par l'article L. 132-1 du Code de commerce : le commissionnaire agit en son propre nom pour le compte du commettant, alors que le mandataire agit au nom et pour le compte du mandant (Cass. com., 6 juill. 1960 ; Cass. com., 3 mai 1965) A la différence d'un mandataire, le commissionnaire agit en

UNIVERSITE DE DROIT D'ECONOMIE ET DES SCIENCES D'AIX-MARSEILLE FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCE POLITIQUE D'AIX-MARSEILLE Mémoire Réalisé par KHEZAMI Samia MASTER II : DROIT DES TRANSPORTS TERRESTRES Centre de Droit Maritime et des Transports « LE CONTRAT DE LOGISTIQUE » Directeur de recherches : Maître Christian Scapel Promotion : 2006/2007 -1- -RemerciementsAvant d’entamer ce mémoire, je souhaite témoigner de ma reconnaissance à toute l’équipe d’intervenants dont Maître Christian

Douanes pour le compte soit, de professionnels soit, de particuliers. Au plan juridique1, le transitaire agit, soit comme mandataire, soit comme commissionnaire. Et devant le développement économique et l’extension du commerce international on assiste à l’apparition de plusieurs types de transitaires selon des spécialités différentes,(organisateur du transport multimodaux, transitaire portuaire ou aco portuaire, le groupeur). Au Maroc on parle du transitaire agrée en douane puisque l’accès à une telle

faut apporter deux précisions :  en premier lieu, le concept de commerce englobe aussi bien les opérations de distribution que les activités industrielles de production, et aussi une partie importante des opérations de service (banque, assurance, transports...). Donc le commerçant peut être un détaillant ou un grossiste, ou un industriel, un transporteur ou un banquier. Ce commerçant peut être une personne physique ou morale. L'activité économique est pour une large par le fait de groupement et notamment

commerce. La distinction porte sur la représentation faite par l’intermédiaire. En présence d’un agent commercial, on dit qu’il y a représentation parfaite. L’agent commercial, en effet, traite et signe les contrats au nom de son mandant. Le commissionnaire, quant à lui, est bien un mandataire, mais il agit dans le cadre d’une représentation imparfaite. S’il agit pour son client, il le fait à titre personnel. Il signe donc le contrat en son nom. Le courtier n’exerce pas sa profession dans le cadre

d'un dividende, et toutes les actions fondées sur la contestation ou le fonctionnement des sociétés commerciales. Petite exception : les litiges qui sont relatifs aux cessions de part sociale ou d'actions ont toujours été considérées par notre jurisprudence comme des actes civils → compétence des juridictions civiles. Exception à l'exception : si présence d'une cession de part ou d'action qui emporte « cession de contrôle », dans ce cas là on considère que la cession redevient commerciale → le Tribunal

fonds propres élevés. Les caractéristiques de ce système de prêt : *les composantes finançables de l’investissement : -Acquisition du local ou du terrain -Droit au bail -Construction -Aménagement -Matériel d’exploitation, de bureau, de transport -Frais d’établissement -Besoin en fonds de roulement -Divers et imprévus. *le financement et sa répartition : Ce système de prêt finance les projets à hauteur de 90% du coût total du projet avec un plafond limité à un million de Dirhams,

préalable, du formalisme des écritures qu’exige le droit civil. II - LES SOURCES DU DROIT COMMERCIAL Comme toute matière de droit, le droit commercial a des sources écrites (constitution, traités, lois… et d'autres non écrites (coutumes et usages, jurisprudence…) (V. 1ère partie). La caractéristique principale qui marque le droit commercial marocain est l'élaboration d'un nouveau code de commerce par un dahir n° 1-96-83 du 1er août 1996 portant promulgation de la loi 15/95 formant code de commerce1 en

immobilières. Toutes personnes qui ont comme but de favoriser la vente sont considérées comme commerçants car ils font des actions commerciales. * Toutes entreprises de location de meubles * Toute entreprise de manufactures, de commissions, de transport par terre ou par eau. * Toutes entreprises de fournitures, d’agences, de bureaux d’affaires, et tout établissement devant les ventes aux enchères de spectacles publics * Toutes opérations de changes, de banques et de courtages. * Toutes