Jurisprudence Au Maroc

l’infraction». La Cour de cassation rappel ainsi le domaine de loyauté de la preuve. Elle en pose une limite avec la provocation à la commission de l'infraction qui a pu être déterminé dans des jurisprudences précédentes comme illégale, tel en est le cas dans un arrêt du 14 avril 2015 de la Chambre criminelle. La jurisprudence a ainsi caractérisé la nécessité de l'existence préalable ou en cours d'une infraction et l'intervention d'un agent de l'autorité publique dans le passage à l'acte pour caractériser la

L a lésion a été définie par la doctrine et la jurisprudence : « la lésion est le préjudice subi par l’une des parties à un contrat onéreux résultant du déséquilibre ou du défaut d’équivalence entre prestations réciproques nées du contrat ». La lésion peut être définie comme le préjudice pécuniaire résultant, pour l’une des parties, d’une inégalité de valeur entre les prestations. L’art 56 du DOC dispose, dans ce même sens, dans son aliéna 2 que : Est réputée lésion toute différence au-delà du

décrit précédemment arrivent-elles à mettre en œuvre des pratiques de « bonne gouvernance » ? L'objectif principal de cet article est d’évaluer la « gouvernance » des missions et fonctions réelles des associations professionnelles au Maroc. La particularité du Maroc par rapport à cette question est le fait que ce pays a connu une expérience associative ancienne qui s’est poursuivie jusqu’à aujourd’hui. Dans le contexte socio-économique de ces dernières décennies, caractérisé par le libéralisme, la

s'étaient efforcées à l’époque au XXème siècle. A côtés des sources historiques, il y a des sources modernes comme la loi, la jurisprudence, les usages et coutume Ces sources constituent l’un des résultats du contexte social et politique vécu par le Maroc depuis plusieurs siècles. Section I : Les sources historiques du droit commercial Avant 1913, le Maroc n’avait point de législation commerciale au sens moderne de l’expression. Les rares exemples que l’on peut évoquer dans le sens contraire

Concernantcette question,il s'agit surtoutde s'interrogersur le rôle quejoue ie droit musulmandansle droit positif. Il convientde dire, à cet égard,que le Maroc disposed'un patrimoineimportantqui Il sertde soru'ces fondamentaleà la mafièredu statutpersomel,familial et successoral. gtands principes du convientaussid'ajouterque le Maroc, tout en s'appuyantsur les droit musulmanclassique,a introduit desinnovationsjustifiées pil' 1'évolutionsociale commec'était le casde la révisionde la moudawanaen

terme désigne techniquement un appontement auquel viennent accoster les navires, mais dans le langage maritime, c’est un organisme à caractère public qui est chargé de la manutention et de l’entreposage des marchandises5. Il constitue, d’après la jurisprudence, un service public, industriel et commercial qui emprunte la forme de la gestion privée, et qui détient un monopole de fait6. Car, certaines côtes africaines ne permettant pas l’accès direct des navires à quai, les wharfs s’imposaient aux navires

constitutionnel : c’est une branche de droit public l’ensemble de dispositions contenues dans la constitution (qui se charge de l’organisation et du fonctionnement du pouvoir public) La première constitution marocaine était en 1962, cette année le Maroc est passé du régime de la confusion du pouvoir au régime de séparation du pouvoir Droit administratif : branche du droit public qui régit le rapport entre individus et administration public et qui ce charge de l’organisation et fonctionnement

Le nouveau droit de l’assurance au Maroc Note critique Amin Hajji Avocat au barreau de Casablanca Hajji & Associés – 28 Bd Moulay Youssef – Casablanca Cette note a été publiée dans la Lettre d’Artémis (Avril 2005). La codification officielle des divers textes concernant l’assurance est presque arrivée à son terme au début de l’année 2005 par la publication de l’un des derniers arrêtés du ministre des finances et de la privatisation n° 213-05 du 15 hija 1425 (26 janvier 2005) relatif aux assurances

constitutionnelle : c’est une branche de droit public l’ensemble de disposition contenue dans la constitution (qui de charge de l’organisation et du fonctionnement du pouvoir public) La première constitution marocaine était en 1962, Dans cette année le Maroc passe du régime de la confusion du pouvoir au régime de séparation du pouvoir Droit administratif : branche du droit public qui régit le rapport entre individus et administration public et qui ce charge de l’organisation et fonctionnement des

constitutionnelle : c’est une branche de droit public l’ensemble de disposition contenue dans la constitution (qui de charge de l’organisation et du fonctionnement du pouvoir public) La première constitution marocaine était en 1962, Dans cette année le Maroc passe du régime de la confusion du pouvoir au régime de séparation du pouvoir ​​​Droit administratif : branche du droit public qui régit le rapport entre individus et administration public et qui ce charge de l’organisation et fonctionnement des