Jurisprudence Au Maroc

dans ses sources et dans ses techniques. 2.1. LES SOURCES Le droit bancaire ne diffère pas des autres branches du droit en ce qui concerne ses sources : il faut tenir compte des textes législatifs, réglementaires et professionnels ainsi que la jurisprudence et des usages sans oublier les sources internationales. La force obligatoire de ces diverses sources varie selon l’autorité dont elles émanent et certaines d’entre elles ne constituent pas au sens strict du terme des sources du droit. Cependant

intéressée 2. La gérance 3. L’affermage 4. La concession 5. La gestion déléguée à une association 6. La gestion déléguée à une personne morale de droit public III : PRINCIPAUX ASPECTS DU MODELE MAROCAIN DE LA GESTION DELEGUEE AU MAROC 1. L’aspect juridique du contrat : 2. Modification des termes du contrat : 3. Exclusivité de l’exploitation pour le délégataire : 4. Le patrimoine de la gestion déléguée : 5. Le contrôle et le suivi de la gestion déléguée :

d’une Cour internationale statuant sur ces recours et dont les jugements font autorité . Ce rapport étudiera successivement l’application de la CDE ( Première partie) et l’incidence de la CEDH ( Deuxième partie) sur les droits de l’ enfant dans la jurisprudence administrative sera examinée. 1 Première partie : L’ APPLICATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE RELATIVE AUX DROITS DE L’ ENFANT Selon l’article 1er de cette convention : « Au sens de la présente Convention ,un enfant s’entend de tout

Le droit musulman en pratique : genre, filiation et bioéthique Islamic Jurisprudence in Practice: Gender, Filiation and Bioethics Corinne Fortier p. 15-40 Résumé | Index | Plan | Texte | Bibliographie | Notes | Citation | Auteur Résumés FrançaisEnglish Les modifications récentes des Codes de statut personnel ou pénal de certains pays musulmans qui touchent en particulier au mariage, au divorce, à l’adultère et aux crimes d’honneur réinterrogent les notions fondamentales que sont la dot, le

pour l’interprétation de la loi Innovations législatives suggérées par le droit comparé Inclure la méthode comparative parmi les critères d’interprétation de la loi = nécessité • Exemple belge : la rechtverwerking Institution introduite par la jurisprudence = considérer un droit comme éteint lorsque son titulaire a adopté un comportement objectivement inconciliable avec ce droit, en trompant ainsi la légitime confiance d’autrui. Conception belge : renonciation à un droit Ici, analyse objective du

fractal_ena@yahoo.fr Le droit constitutionnel Thème Thème Thème Thème Thème 1 2 3 4 5 : : : : : les caractéristiques du droit constitutionnel le pouvoir politique l’Etat, formes juridiques la constitution le droit de vote et les élections législatives au Maroc 1. Introduction : L’individu vit dans une société qui l’entoure de règles sociales, morales, juridiques et religieuses, qui lui dictent son comportement et sanctionnent son manquement. L’ensemble des règles qui régissent les relations d’un particulier

et Abdesslam Fazouane. La question de l'avortement a été posée exclusivement aux femmes mariées : 10% d'entre elles ont reconnu y avoir eu recours (voir encadré). L'avortement au Maroc, dans sa globalité, a parfois été abordé à l'étranger. Mais nul besoin d'étude pour savoir que l'avortement est monnaie courante au Maroc. Jeunes couples ayant des problèmes financiers ou femmes d'âge mûr refusant une nouvelle grossesse après une erreur de contraception, jeunes filles non mariées et démunies, ou patientes

spécialités différentes,(organisateur du transport multimodaux, transitaire portuaire ou aco portuaire, le groupeur). Au Maroc on parle du transitaire agrée en douane puisque l’accès à une telle profession exige l’obtention d’un agrément de l’administration de la douane et des impôts indirects, 1 Choua Mimoun « politique douanière et stratégie industrielle et commerciale : cas du Maroc »édition Afrique Orient 1993,p 9. 2 Le transitaire est donc celui qui effectue les opérations de transit. Si

fondement même du service public. En effet, le recours à l’entreprise privé au Maroc remonte à l’année 1914 date à laquelle, l’Etat eut tiré profit de la contribution de la société marocaine d’eau, du gaz et d’électricité (SMD) en vue d’exploiter les ouvrages et installations d’électricité de la ville de Casablanca ; cela veut dire que la pratique de la gestion déléguée est enracinée dans l’histoire du maroc. Actuellement, avec les mutations que connait le monde en l’occurrence les enjeux

pu être valablement reconstituée, au cours des années écoulées. Mis à part ces quelques dispositions légales, le droit applicable à ces immeubles est, pour sa plus grande partie, le droit musulman rite malékite, tel du moins que les cadis du Maroc l’ont appliqué, droit donc non codifié et par suite parfois, sur certains points d’une certaine imprécision. Un immeuble «  melk » est celui qui fait l’objet de la pleine propriété privative. Le « melk » n’est pas nécessairement propriété