Jurisprudence Au Maroc

au laboratoire Performance Economique et logistique (PEL) Faculté des Sciences Juridiques Economiques et Sociales de Mohammedia Université Hassan II – Casablanca MAROC Lafram.nora@gmail.com LAMALEM Ahmed Enseignant chercheur Ecole National de Commerce et de Gestion de Casablanca ENCG-C Université Hassan II – Casablanca MAROC Ahmed.lamalem@gmail.com Date de soumission : 29/07/2021 Date d’acceptation : 12/09/2021 Pour citer cet article : LAFRAM. N & LAMALEM. A (2021) «La gestion

bulletin officiel n° 4418 du 3 octobre 1996 page 568 , il définit le domaine de droit commercial pour renforcer la notion d’acte de commerce et des commerçants. 3- CRITERES DE DISTINCTION ENTRE ACTIVITE COMMERCIALE ET ACTIVITE CIVILE La jurisprudence et la doctrine ont mis en place certains critères pour distinguer une activité commerciale d’une activité civile. Critères d’ordre économique : 1- la spéculation : l’activité est commerciale si son objectif est la réalisation des profits

résultat. Infraction matérielle : consommée par l’aboutissement d’un résultat, donner la mort par exemple. Infraction tentée : la tentative Elément légal : le principe de légalité des délits et des peines connaît une double consécration au Maroc : 1. Par la constitution d’une part, dans l’art.10 qui dispose : nul ne peut être arrêté, détenu ou puni que dans les cas et selon les formes prévues par le Code Pénal. 2. Le Code Pénal d’autre part selon l’art.3 dispose que nul ne peut être

sont les déterminations des obligations contractuelles ? I - Stipulations exprimant la volonté des parties : Obligations à exécution simultanée entre obligation de moyens et obligations de résultats. II - Appréciations et interprétations de la jurisprudence = naissance de nouvelles obligations (Obligation de sécurité à côté de l'obligation de l'obligation d'information) L'article 264 du D.O.C ; "L'appréciation des circonstances spéciales de chaque espèce est remise à la prudence du tribunal..."

juges, des représentants du secteur privé et des représentants du ministère de la justice. De même, un colloque international a été organisé à Rabat durant lequel des travaux réalisés par des experts en la matière venus d’Egypte, de la France, du Maroc et des Etats-Unis y ont été exposés. Les participants ont examiné les problèmes posés par le livre V du Code du Commerce. Les travaux de ce colloque ont constitué une base pour le travail engagé par le Programme visant l’amendement de la législation

d’un pouvoir disciplinaire sur ses membres. Les statuts prévoient en général des sanctions qui peuvent être infligées et la procédure disciplinaire à suivre. B. Les formes syndicales particulières  ▪ Les syndicats les plus représentatifs : Le Maroc connait comme la plupart des pays libéraux le phénomène du pluralisme syndical. Cet état de fait conduit à considérer qu’une organisation est plus représentative que l’autre. Et s’il en est ainsi la première va avoir beaucoup de pouvoir que la seconde

circulaires de BAM II/ Les sources du droit bancaire : Le droit bancaire ne diffère pas des autres branches du droit en ce qui concerne ses sources : il faut tenir compte des textes législatifs, réglementaires et professionnels ainsi que la jurisprudence et des usages sans oublier les sources internationales 1- LES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES Les textes de bases sont situés dans le Dahir n° 1-05-178 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006), portant promulgation de la loi n° 34-03 relative

Le régime constitutionnel marocain Malik BOUMEDIENE - Docteur en Droit – E-mail : bmalik@club-internet.fr « Nous souhaitons que le Maroc (…) aille de l’avant sur la voie (…) de la modernité (…) qui ne renie guère nos valeurs sacrées ». S.M. Mohammed VI Discours du Trône, le 30 juillet 1999 !E tudier le régime constitutionnel marocain s’avère une entreprise qui n’est pas des plus aisées et bien des écueils doivent être évités afin de tenter de mener au mieux une telle étude. Par exemple

qu’interviendra l’Âdel en ce qui concerne le Droit Marocain (A) ou le notaire pour ce qui est du Droit Français (B). Ces derniers aideront les héritiers à établir la dévolution de leurs successions. Paragraphe 1 : L’ouverture de la succession au Maroc : On a vu qu’en droit marocain, l’acte de dévolution successorale est établi par deux âdoul en présence de douze témoins  Pour ce qui est de l’acte de notoriété, qui est définit comme étant l’acte qui doit viser l'acte de décès de la personne

appréhendée 26 Enquête sur le terrain : que pensent les marocains du nouveau code de la famille? 28 CONCLUSION 32 Bibliographie 36 INTRODUCTION Le discours royal devant la chambre des représentants fait désormais date dans l’histoire du Maroc .Il montre que dans le domaine social, en relation avec l’univers familial, les contradictions avaient pris une ampleur telle qu’on commençait à assister à un hiatus entre le droit et le fait .L’archaïsme avait atteint le seuil d’intolérance, au point