Jurisprudence Au Maroc

qu’avant l’entrée en vigueur du Code des Assurances tel qu’il est promulgué le 7 novembre 2002, le législateur marocain n’a pas donné un intérêt concernant la définition du contrat d’assurance. Ce vide n’était pas rempli ni par la doctrine ni par la jurisprudence. Chaque auteur a donné une définition qui lui est propre en matière du contrat d’assurance ce qui n’apporte aucune sécurité lors de l’identification du contrat de cette nature.Mais avec l’apparition du nouveau code des assurances, ce vide juridique

représentant peut être titulaire et disposer a ce titre d’heures de délégation pour remplir sa mission ou suppléant destiné à remplacer un titulaire absent ou empêché. Pour assurer une meilleure représentation pour les salariés, le législateur et la jurisprudence marocaine ont élaboré des modalités de reconnaissance du cadre de la mise en œuvre pour chaque type d’instance représentative. Historiquement la législation du travail doit être perçue comme un facteur de Sauvegarde et de la création de l’emploi

commercialité 2-Les effets du défaut d’immatriculations B-LES EFFETS A L’EGARD DES PERSONNES MORALES III-LES SANCTIONS CONCLUSION Introduction Le registre du commerce (R.C.) a été institué au Maroc par le code de commerce de 1913. Le code de 1996 a rassemblé toute la réglementation relative au R.C. dans ses articles 27 à 78. Le R.C. a pour rôle de faire connaître les commerçants, son objectif est d’organiser une publicité juridique (non commerciale)

Cependant, la réalité est toute autre. (Ex : Dans une affaire de succession dans laquelle le défunt est français et domicilié en France et les héritiers français n’a pas de caractère international tandis qu’un contrat conclut entre deux marocains au Maroc et qui a pour objet la vente ou la location d’un immeuble à l’étranger est un contrat international.) Les branches se rattachant traditionnellement au DIP : • Le conflit de lois • Le conflit de juridictions • La condition des

de Dirhams soit l’équivalant de 16% du PIB au Maroc. En nombre de transaction, 11.614 marchés ont été passé au niveau de l’Etat en 2007 et 10.143 en 2005 dont respectivement 88,8% et 88,9% par appel d’offre ouvert1. Compte tenu de l’enjeu financier, la passation des marchés publics est une activité de l’administration exposée en risque de corruption, tant dans les pays de l’OCDE qu’au Maroc. Ainsi une enquête de perception réalisée par Tansparency Maroc 2002 révèle que 60% des entreprises interrogées

édictées par le législateur. Les sources du droit fiscal sont : - la loi votée par le parlement ; - les conventions internationales ; - les notes circulaires et instructions de l’administration fiscale . (interprétation de la loi). - la jurisprudence fiscale : arrêts des tribunaux et avis des juges dans certains pays développés comme la France . IV- La technique fiscale : L’établissement de l’impôt implique trois opérations : La détermination de l’assiette, le choix du tarif fiscal

royaume du maroc Universite sidimohamed benabdellaH Faculte des sciences jurisiques, economoques et sociales dhar lmahRaz –fes- [pic] DEPARTEMENT DROIT PRIVE  Master spécialisé: Droit de la Distribution et du Marketing Semestre-2- DROIT DE LA DISTRIBUTION ET DE LA CONSOMMATION Exposé sous le thème : [pic] [pic] [pic] Préparé par :

du principe de laïcité, la République s’interdit de stigmatiser telle ou telle religion ou tel groupe de croyants, pour s’attacher exclusivement à la règle de droit générale et au fait religieux qui l’enfreindrait. Au fil des textes et de la jurisprudence, l’État fait plutôt preuve de souplesse en matière de laïcité dans la sphère civile, en vertu d’une volonté de conciliation et d’un accueil bienveillant des religions, tout en restant ferme dans la sphère politique. Selon Philippe Ségur, la séparation

participations des banques étrangers dans le capital de banques marocaines .nul doute qu’avec l’avènement et le développement des tribunaux de commerce que la jurisprudence marocaine devrait occuper demain une place de choix ,quant a la doctrine marocaine elle en est encore a ses débuts et rare sont les auteurs qui se sont penchés sur le droit bancaire au Maroc .le système bancaire marocain est fort diversifié, car on y trouve la banque universelle ;banque d’affaire ;banque spécialisé ;banque du développement

Appliqué à l’Entreprise [ [pic] Introduction 1- Présentation de la privatisation : 1- Définition 2- Objectifs 3- Réglementation 4- Avantages et inconvénients 2- Les impacts de la privatisation au Maroc 1- Impact positif sur les finances publiques 2- Impact positif sur l’environnement concurrentiel 3- Impact sur l’investissement direct étranger (IDE) 4- Impact sur le marché financier 2. Les répercussions sociales de la