Jurisprudence Au Maroc

économique.[1] Le mot «FONDS » vient directement du mot latin « FUNDUS » synonyme de propriété immobilière. Aujourd’hui la notion est définie différemment, selon qu’on se trouve en doctrine ou en droit, et même sur le plan jurisprudentiel. Au Maroc, le législateur ne s’est occupé au départ du fonds de commerce que pour en régler la vente, le nantissement et l’apport en société par le Dahir du 31 Décembre 1914, ce n’est qu’on 1996 que la loi n° 15-95 formant code de commerce a fait son apparition

l’état du Maroc nous a été dicté par le caractère pressant de certaines questions : La première question est justifiée par l’émergence de nouvelles approches de gestion des finances de l’état, qui semblent aujourd’hui un thème fort au Maroc comme ailleurs .Nous devrons alors nous interroger légitimement sur le degré de maturité de notre système budgétaire actuel par rapport à cette tendance .une seconde question s’impose pour savoir si le cadre de gestion des finances de l’état au Maroc a vraiment

TRAVAIL AU MAROC Le nouveau code de travail du 16 rabii I 1425 (6 mai 2004) Dahir n° 1-03-194 du 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003) portant promulgation de la loi n° 65-99 relative au Code du travail. I. Les sources du droit de travail : 1. Les normes internationales 2. Le droit Le droit social Les acquis actuels 3. Les normes étatiques La constitution Les lois et règlements les normes juridiques étatiques 4. les conventions collectives 5. Les usages 6. La jurisprudence Un

La réforme du système judiciaire au Maroc  La consolidation de l'Etat de droit passe nécessairement par l'exercice dans le fait des droits et des libertés. Mais ceux-ci doivent être sauvegardés. Leur protection ne peut se faire que par le système judiciaire qui doit être compétent, professionnel équitable et efficace. En effet, comme la plupart des administrations marocaines, la justice souffre des handicaps majeurs. Dans l'Etat de droit, le juge doit apprécier les preuves, procéder à la vérification

contraire à OPI qui impose faculté pour un français domicilié en France d’obtenir le divorce : les deux conditions sont cumulatives : Nationalité + résidence. Document 7 : 9 janvier 2008 : question de séparation de corps, mariage de marocains au Maroc et vivent en France épouse demande séparation de corps, CA reconnait loi F applicable et donne séparation de corps. CA justifie par deux raisons l’application du droit français : institution inconnue du droit marocain et domicile en France. En principe

les agents des services auxiliaires. Les ressources doivent être exclusivement nationales. 4-les associations étrangères : sont définit à travers 4 critères fondamentaux : lorsqu’il s’agit d’une association établie au Maroc et que son siège à l’étranger – lorsqu’il a un siège au Maroc et dirigée par les étrangers – lorsqu’il a des dirigeants étrangers – lorsque la moitie de ses membres sont des étrangers. Pour la constitution de ce type, les associations doivent attendre 3 mois dès la délivrance de

marocain de 1996 a parlé d’activités, c’est parce qu’il s’est rallié à l’analyse doctrinale et jurisprudentielle qui considère qu’il n’y a pas – sauf exception très limitées – d’actes de commerce isolé, d’acte de commerce en soi. La doctrine et la jurisprudence affirment que ces actes ne deviennent commerciaux que s’ils sont répétés, renouvelés, coordonnés entre eux, en bref lorsqu’ils s’insèrent dans une activité d’ensemble, dans une activité globale. Si, comme nous le verrons, le code de commerce fournit

Les effets du mariage au Maroc et en France Présenté par : Encadré par : Mr. LAHYANI 2009/2010 Introduction : Le mariage produit des effets entre les époux, les liens personnels et matériels. En 1804, le mariage est association ou chaque associé avait des droits et devoirs. Un seul associé assurait la direction de l’association : le mari. Il avait sur sa femme la puissance maritale et de même sur les enfants la « puissance paternelle ». La femme mariée n’avait pas la capacité

Convention de jumelage avec la Cour suprême du Maroc (5 septembre 1995) M. Vincent Lamanda, premier président de la Cour de cassation, M. Jean-Louis Nadal, procureur général près ladite Cour, Mme Catherine Bolteau-Serre, chargée de mission des relations internationales à la première présidence, et M. Peimane Ghaleh-Marzban, secrétaire général du parquet général, ont participé à la commémoration du 50ème anniversaire de la Cour suprême du Maroc, les 21 et 22 novembre 2007. M. Nourredine Jemmal

Management Public Rabat le 13 et 14 octobre 2011. « Culture de civisme fiscal, Management Public, et intégration euro méditerranéenne : Le cas des réformes fiscales au Maroc. » KARIMI Latifa* Université de Montesquieu Bordeaux 4. France. Résumé : Nous nous intéresserons dans ce papier de recherche à l’évaluation des réformes fiscales au Maroc, dans leurs rapports avec le développement économique, et avec les politiques de management Public dans un contexte de culture fiscale post ajustement structurel