Juridictions économiques et financières judiciaires en France

l’impôt ? L’impôt se défini comme une versement obligatoire et sans contrepartie aux administrations publiques et européennes deniers. Ils servent principalement à financer les dépenses publiques et constitue un moyen de régulation de l’activité économique. A ce titre l’impôt se distingue de l’emprunt. Les impôts répondent à 4 principes. Il est défini par la Constitution art.34 principe de légalité. Il est défini à l’art.34 de la Constitution cet article précise les règles concernant l’assiette (la

Section 1 : Administration de contrôle Il faut distinguer la fonction d’inspection et les contrôle qui sont exercés par les juridictions. I) La fonction d’inspection Elle est de nature administrative et elle s’exerce à plusieurs niveaux. La plupart des corps d’inspections sont rattachés directement à un ministre mais certaines inspections générales s’adressent à plusieurs ministères. A) Des inspections à vocation interministérielle  L’inspection générale des finances est très connue

rapport aux personnes privées; son origine prétorienne (de prétoire, ou autrement dit jurisprudentielle) puisque l'activité du juge détermine pour une grande part son contenu. Ce dernier caractère rend indispensable de connaître l'organisation judiciaire française et, plus spécifiquement son pôle administratif afin de pouvoir décoder la signification des jugements. • les origines du droit administratif : le droit administratif s’est construit depuis le XI°s l’administration constituant

- la déconcentration (l’approche territoriale de l’organisation de l’Etat) - la décentralisation (subsidiarité ; la notion de pouvoir local mettant exergue les rapports entre le centre et la périphérie) - la décentralisation en France (rupture du legs atavique jacobin ; la décentralisation légalisée : 1982 ; la décentralisation constitutionnalisée : 2003) III- Les principes d’organisation de l’administration de l’Etat A-Le pouvoir exécutif détenteur du pouvoir de l’administration

de juger, on les désigne parfois avec le terme d’institutions judiciaires. Mais c’est un terme plus réducteur, car cela renvoie à la justice rendue par les tribunaux judiciaires ( : matière civile, commerciale, pénale) qui sont toutes soumises au contrôle de la Cour de Cassation. En ce sens, ce terme de judiciaire s’oppose à un autre terme qui est le terme administratif. Il est vrai que parfois on va parler d’institutions judiciaires pour désigner ces institutions qui se rapportent à la justice en

1- La fin de l’absolutisme royal, et la création de la Constitution (1791), c’est LE texte fondamental qui régie les différents pouvoirs séparés : - l’exécutif : qui dirige le pays - le législatif : qui fait les lois - le judiciaire : qui en contrôle l’application 2-La loi : doit tjrs être conforme à la constitution Le décret, les ordonnances, le règlement, les arrêtés, les circulaires sont des déclinaisons devant tjrs respecter la loi et la constitution. Son élaboration :

technique du droit a) Les théories : Dans le monde du droit il existe 2 types de justifications. La première s'appel l'exposer des motifs qui elle est une justification factuelle. L'exposer des motifs fournit toute les bonnes raisons (morales, économiques...) de promouvoir un certain résultat. Le second type est la théorie c'est une construction de l'esprit qui va justifié le résultat souhaiter au regard de la technique juridique. b) La fiction : Elle repose sur une dénégation délibérer (volontairement)

signifie vouloir aboutir à un résultat, aller en avant. D’un point de vue juridique, la procédure est tout ce qu’on va faire pour atteindre un résultat déterminé. La nuance est que cette procédure est toutes les formalités à accomplir devant les juridictions pour mener à bien un procès. La procédure est toutes les règles à partir du constat de l’infraction, sur la recherche des auteurs, des preuves jusqu’au jugement. La procédure pénale, c’est toute l’organisation de la commission de l’infraction

pas de droit sans société. Le droit est un ensemble de règles de conduite destiné à régir la vie des hommes en société. Le droit détermine ce qu’on peut faire, doit faire, ce qu’on ne doit pas faire. Le droit est une discipline avec un système judiciaire et il comporte une technique particulière c'est-à-dire des méthodes de raisonnements. Le droit en tant qu’ensemble de règles imposées par l’autorité publique connait 2 définitions : On parle tout d’abord de droit OBJECTIF, C’est l’ensemble

Industrielle et diffusée par ORT accessible jusqu'à présent par minitel (3617 EURIDILE) est aujourd'hui disponible sur le web. Ce nouveau service permet d'identifier gratuitement une entreprise et de consulter la liste des informations légales et financières disponibles. L'accès au fond documentaires est payant. Il permet d'obtenir la fiche d'identité complète de l'entreprise, les éléments financiers (principaux chiffres-clé) et les comptes annuels des 5 dernières années. Il permet également d'obtenir