Juridictions économiques et financières judiciaires en France

européen signé en 1986. En France, il est défini par à l'article L110-1, II, 3° du code de l'environnement selon lequel « les frais résultant des mesures de prévention, de réduction de la pollution et de lutte contre celle-ci doivent être supportés par le pollueur. » * Du principe économique aux principes juridiques : Le principe pollueur-payeur est un principe découlant de l'éthique de responsabilité, qui consiste à faire prendre en compte par chaque acteur économique les externalités négatives

prochain mandat du Parlement. Ainsi, le nombre d'élus allemands passera de 99 à 96, alors que Malte gagnera un siège (de 5 à 6 députés). Le Parlement européen est établi dans trois villes: Bruxelles (Belgique), Luxembourg (Luxembourg) et Strasbourg (France). Les services administratifs (le «secrétariat général») sont installés à Luxembourg. Les «séances plénières», auxquelles participent tous les députés, ont lieu à Strasbourg et à Bruxelles. Les réunions des commissions parlementaires se déroulent

l’application de ces lois (pouvoir exécutif) * Autorité pour régler les conflits entre citoyens et/ou administrations (autorité judiciaire) Ces 3 pouvoirs constituent l’ordre étatique, détenu par le pouvoir central : pouvoir exécutif. La Constitution (4 septembre 1958) dispose de leur compétence et de leur composition. Elle rappelle également le principe de souveraineté de la France * Le principe de souveraineté (identité) Constitué de la langue, l’emblème tricolore, l’hymne national, la devise

dire des juridictions comme les tribunaux, les cours...) et des hommes (c’est à dire des gens de justice comme des magistrats, des juges, des auxiliaires de justice...). La justice est alors un service public. Institutions judiciaires : Ce sont les personnes et les organes chargées de trancher, selon une procédure et des règles de droit, les litiges qui opposent une ou plusieurs personnes à la collectivité publique ou les personnes entre elles. On a un double ordre de juridiction : l’ordre

1. Administration et institution administrative Institution signifie disposer, établir, mettre en place, ériger. Les institutions sont nombreuses : institutions politiques, judiciaires, administratives. - administration est synonyme d’administration publique, sa va dans notre intérêt. Le but est de satisfaire l’intérêt général et non l’intérêt privé. 2ème but est de gérer les affaires publiques. Dans la vie de tous les jours notre carte d’identité, passeport, paiement des impôts, contrôle

post-moderniste date des années 85, elle repose sur l’idée que chaque droit national a sa culture juridique propre et on ne peut arriver à une unité, il y a un pluralisme juridique insurmontable. Ces approches sont toutes complémentaires. *En France on opte pour une approche médiane, on cherche des convergences et divergences. L'école de dt comparé : La méthode comparative est une méthode scientifique qui inclut toutes les méthodes, toutes les approches. Il est tout d’abord une méthode déductive

volontairement et en connaissance de cause : il est censé avoir respecté une obligation juridique (ex : devoir de secours entre frère et sœur que ne consacre pas la Code civil mais qui est une obligation naturelle pour le juge). De même : aveu judiciaire = entre droit et morale : moralement il faut avouer mais on ne peut y contraindre le coupable. Morale est pour partie source du droit, mais également un élément extérieur et nécessaire à la mise en œuvre de la règle de droit. Renvoi du droit aux

préalable d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire. L'article L. 654-2 du Code de commerce pose en effet l'exigence d'ouverture de l'une de ces procédures collectives pour caractériser l'infraction. L'état de cessation des paiements doit donc être établi avant de pouvoir engager des poursuites. Cette condition permet notamment de distinguer la banqueroute de l'abus de biens sociaux. En l'absence de redressement ou de liquidation judiciaire, le procureur doit donc préalablement envoyer une

morale ou sur les règles religieuse. Depuis 1905, en France, la République est laïque, le domaine de la religion est privé. Tant que la morale et la religion ne porte pas atteinte a l’ordre public il n’y a pas de problème : c’est un domaine privée. La principale caractéristique de la règle de droit est la sanction. -le jugement : acte de volonté par lequel un personnage investit de cette fonction par l’Etat dit le droit pour un cas particulier. En France les lieux dans lesquels une personne investie de

08 Mai 2009********" Il manque une part d'autonomie au parquet français "ENTRETIEN    Le rôle et le statut du procureurLa ConstitutionL'article 66 prévoit : " L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi. " Par principe, l'autorité judiciaire comprend les juges du siège, autorités de jugement, inamovibles, et les magistrats du parquet, autorité chargée de l'action publique, soumise à la hiérarchie du gouvernement