Juridictions économiques et financières judiciaires en France

normalement sans système administratif, même les anciens pays de l’est disposent d’un système administratif différent des états de l’Europe. S’agissant de la France, depuis quelques années, les pouvoirs publics ont entrepris de nombreuses réformes des institutions administratives tant sur le plan national que sur le plan local. La France est en pleine réforme. La réforme du système administratif est devenue en quelque sorte une priorité pour tous les gouvernements de gauche comme de droite. Mais

dangereux, arbitraire mais aussi indispensable. La seule façon d'en limiter les effets nocifs, c'est de le diviser, de le partager : - Le Législatif : établir les Lois (Parlement). - L'Exécutif : mettre en application les Lois (Gouvernement). - Le Judiciaire : rendre la Justice, trancher les conflits entre les citoyens par référence aux Lois en vigueur (Tribunaux). Cela a été mis en vigueur par tous les régimes qui ont mis fin à la Monarchie absolue et ont appliqués la séparation des pouvoirs. Les

médiateur de la république…) PARAGRAPHE 1 : LE STATUT PARAGRAPHE 2 : LES ATTRIBUTIONS SECTION 2 LE CONTROLE JURIDICTIONNEL PARAGRAPHE 1 : LE CONTENTIEUX DE L’EXCES DE POUVOIR PARAGRAPHE 2 : LE RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX (RPC) OU PLEINE JURIDICTION (contentieux subjectif) CHAPITRE 2 LES SOURCES DE LA LEGALITE ADMINISTRATIVE ou LES REGLES DONT LE RESPECT SECTION 1 LES SOURCES EXTRA ADMINISTRATIVES PARAGRAPHE 1 : LA CONSTITUTION PARAGRAPHE 2 : LES NORMES INTERNATIONALES PARAGRAPHE 3

La période d’avant 1789 Une organisation complexe Il existait un grand nombre de juridictions : celles de droit commun et celles de droit spécial. Celles de droit commun étaient composées des juridictions royales, des seigneurs et des juridictions canoniques (c’est à dire les juridictions qui se limitaient aux questions de mariage et d’état civil). Les juridictions de droit spécial, quant à elles, étaient composées de prévôtés (qui sont les tribunaux consulaires en matière commerciale), de

19ème siècle cela correspond au passage d’une activité de subsistance à une activité marchande (Les gens ne produisent plus uniquement pour se nourrir mais pour vendre et pourquoi pas exporter. Essor important => L’activité de commerce apparaît En France question alors d’adopter une politique publique agricole, c’est fin 19ème que le ministère de l’agriculture va être crée. Que vont faire les pouvoirs publics pour essayer de gérer l’activité agricole ? Cette à cette époque que va se développer l’activité

Elle adapte et fait évoluer le droit en fonction de la société (enfant adultérin, avortement, adultère...). Les différentes juridictions Le système judiciaire prévoit des tribunaux qui ont pour mission principale de rendre la justice. 
Ces fonctionnaires sont d’ordres différents selon leur juridiction : ils peuvent être d’ordres administratifs ou judiciaires. On peut avoir un adversaire autre qu’une personne physique ; il peut s’agir par exemple d’une personne qui incarne la puissance

LA France DE 1787 A LA REVOLUTION (MONARCHIE CONSTITUTIONNELLE CHUTE DE LA ROYAUTE) QUELQUES DEFINITIONS Monarchie constitutionnelle : dans une monarchie constitutionnelle, le pouvoir du roi est un peu plus limité puisqu’il se doit de respecter la constitution. Constitution : une constitution est un document qui regroupe l’ensemble des lois d’un état concernant les différents pouvoirs et leurs juridictions. Juridictions : pouvoir législatif, pouvoir exécutif et judiciaire. De

procédure de la liquidation judiciaire 1) Les conditions d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire a) Qualité du commerçant b) Situation de l’Entreprise c) La concomitance des deux conditions 2) les effets de la liquidation judiciaire a) Les effets à l’égard du débiteur b) Les effets à l’égard de l’entreprise c) Les effets à l’égard des créanciers II) Les opérations de liquidation judiciaire 1) La réalisation

date du Code Civil, le contenu de l'ordre public était essentiellement moral et politique, et il est devenu aujourd'hui dans une large mesure éonomique. Le domaine de l'ordre public a envahit le droit des contrats, abandonné jadis au libéralisme économique. Règle de droit supplétive Cette règle de droit a une force obligatoire réduite ; elle ne s'impose qu'a défaut de volonté ontraire des interessés. Il est permis aux interessés de se placer par une manifestion de volonté en-dehors des

2 qu’ils appliquent. Ce qu’on appelle la mondialisation du droit est donc plutôt une mondialisation de la justice. La multiplication des juridictions internationales depuis la fin de la seconde guerre mondiale, pour répondre à l’internationalisation croissante des litiges, renforce indubitablement le phénomène. Les requêtes devant ces juridictions ne cessent d’ailleurs d’augmenter. Mais la mondialisation de la justice ne concerne pas seulement les matières par nature inter- ou transnationales