Juridictions économiques et financières judiciaires en France

facultés mentales. Ils ne peuvent exercer leurs droits que par l’intermédiaire de leur représentant légal (parent, curateur, tuteur….). Section 2 : Les personnes morales. Pour développer leur activité, les groupements (sociétés, Groupements d’intérêt économique, association ont besoin : -de contracter avec des tiers ; -de posséder et d’administrer les biens nécessaires à la réalisation de leur objet ; -de pouvoir agir en justice. Ces impératifs expliquent pourquoi le législateur reconnaît la personnalité

sont soumis au droit, même dans les relations intimes (PACS…) ou un lien économique (créancier ou débiteur). Le droit intervient tout au long de la vie. Le droit va intervenir : · Pour les relations individus/Individus : (parents & enfants, la loi va déterminer leur relation, filiation mais aussi pour les règles d’autorités parentales, héritages…; Personnes mariées, …) Relation que l’on retrouve aussi dans les relations économiques (créancier/débiteur; création, fonctionnement société; héritiers; …)

Histoire des institutions depuis 1789. Bibliographie : -Le manuel de Guy Antonetti « histoire contemporaine politique et sociale » 2001/2002. -Le manuel de Jean-Jacques Chevallier « histoire des institutions et des régimes politiques de la France de 1789 à 1958 » édition Armand Coli. -Le manuel de Romuald Szramkiewicz et jacques Bouineau «Histoire des institutions ». -Le manuel de Pierre-Clément Timbal et Castaldo « Histoire des institutions et des faits sociaux » Dalloz. Introduction : La chute

relations entre l’état et les citoyens. La constitution = la loi fondamentale. Etude des lois constitutionnelles, des lois d’application. Etude des coutumes = procédé oral de normativité ne nécessitant pas d’écrit. Il y a 3 ordres juridiques : l’ordre judiciaire (avec la cour de cassation comme cour suprême), l’ordre administratif (avec le conseil d’état comme cour suprême) et l’ordre constitutionnel chargé de vérifier si les lois respectent la constitution (avec le conseil constitutionnel). Les 3 cours

sur l’apurement des dettes qui suspendra les poursuites individuelles. Les deux autres procédures, appelées redressement judiciaire et liquidation des biens (Titre II : art. 11 à 224), correspondent aux procédures actuelles de règlement judiciaire et de faillite et sont destinées à remédier à la cessation des paiements : 1° L’ouverture des procédures de redressement judiciaire et de liquidation des biens (art. 11 à 25). Les deux procédures sont prévues en cas de cessation des paiements, c’est à

INSTITUTIONS JUDICIAIRES INTRODUCTION : généralités sur le service public de la justice Dans une société civilisée nul ne doit se faire justice à soi-même. La vie en société = rapprochement pouvant aller jusqu'à l'affrontement (conflit) qui apparaît comme une conflit social. Le risque encouru est tellement important que toute société considère la fonction de juger comme une nécessité. Admettre que le plus fort est supérieur au plus faible = désordre. Cette désorganisation = destruction de la

américain USA * Fascisme * Capitalisme France 3. Paradis fiscaux * Banques * Agences de notation * Marché capitaliste * ------------------------------------------------- Messages de forum: 0 Dans la même rubrique * Paradis fiscaux : le vrai scandale des entreprises qui y logent leurs bénéfices pour moins payer d’impôts * Dossier Paradis fiscaux (4) L’empire de la criminalité financière contre-ATTAC * Le guide touristique des paradis

engendre des conflits. Il y a d’abord des conflits entre les individus (conflits de droit privé) qui relèvent des instances de l’ordre judiciaire et ensuite il y a des conflits qui opposent les individus à la collectivité. C’est ce qu’on appelle les conflits d’ordre public qui relèvent d’une part des juridictions d’ordre administratif mais également des juridiction de droit pénal. C’est le juge qui en charge de résoudre les différents conflits et à l’occasion de son intervention, le juge est parfois

Toute personne peut ouvrir un établissement préscolaire, primaire, secondaire, supérieur ou une université, dans les conditions fixées par la loi. La loi fixe les conditions de participation de l'État et des collectivités publiques aux charges financières des établissements privés d'enseignement, reconnus d'utilité publique. Dans les établissements publics d'enseignement, l'instruction religieuse peut être dispensée aux élèves à la demande de leurs parents, dans les conditions déterminées par les

conclu et rapprochement entre la France et le Royaume-Uni. 1922 : Indépendance de l'État libre d’Irlande et séparation avec l'Irlande du Nord qui demeure une partie du Royaume-Uni. Il s’agit donc depuis 1922 du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande. 2 juin 1953 : Couronnement de la reine Elisabeth II. 1er janvier 1973 : Adhésion du Royaume-Uni à la CEE et contribution a la mise en place du marché unique. 20 janvier 1986 : Tunnel sous la Manche reliant la France et le Royaume-Uni. 2003 : Engagement