Juridiction Gracieuse Fiscale

sanction. Il note que la sanction pécuniaire peut être graduée en fonction du manquement à l’obligation administrative. Autre élément noté : toute sanction prononcé par CSA peut faire l’objet d’un recours devant le CE et que c’est un recours de pleine juridiction et est suspensif de l’exécution de la sanction. Tous ces éléments sont pour le CCEL des éléments de conformité de ces sanctions administrative avec les exigences constitutionnelles. Reste la question de la légalité. La légalité en droit pénal ça

ressort de la juridiction dont relève l'adel ou le notaire." §.4- DELAIS : 1°- Généralités Les délais fixés par la loi de l’enregistrement sont des délais de rigueur, et aucune autorité ne peut les proroger (article 128 du CGI). Leur inobservation entraîne l’application automatique des pénalités et majorations de retard quel que soit le motif de retard et même s’il était dû à un cas de force majeur, sauf l’exercice du droit de remise gracieuse conféré à l’administration

les juridiction de droit commun : Les juridictions de droit commun sont régies par le dahir portant loi n° 1-74-338 Loi n° 42-10 portant organisation des juridictions de proximité et fixant leur compétence. Les juridictions de droit commun sont les tribunaux de première instance, les cours d’appel et la Cour de Cassation. le 1er degre de jridiction : les TPI composition : -Le TPI est constitué des magistrats de carrière, répartis entre le « siège » et le « parquet » ou Ministère public -Chaque

admise pour toutes interprétations, erreurs ou omissions. Ce guide ne prétend pas donner des réponses à toutes les questions juridiques et fiscales pour lesquelles une assistance peut être requise. La présente édition est à jour au 1er Octobre 2004. Elle en prend en considération les dernières réformes de la législation algérienne en matière juridique et fiscale et notamment la nouvelle ordonnance portant régime des investissements. Ce mémento a été préparé sous le haut patronage du ministère de la

d’origine latin « Fiducia ». Il signifie la confiance : c’est l’ensemble des valeurs fondées sur la confiance accordée à une personne. Un fiduciaire est un établissement privé s’occupant de l’organisation commerciale, comptable, administrative et fiscale pour le compte des sociétés. Le fiduciaire NAKHIL (FIDUNAK), lieu de mon stage a été crée sous forme d’une S.A.R.L, au capital de 100.000,00 DH., elle a été constituée par un acte sous seing privé légalisé, entre Mr. M’barek ZAKOUN actuel gérant

terme de ressources et de crédit ou charges. Pour évoquer respectivement les recettes et les dépenses. Portée institutionnelle de ces termes : le recouvrement des recettes et le paiement des dépenses relèvent d'adm° distinctes. Il revient à l'adm° fiscale de recouvrir les recettes et il revient au service du trésor de payer les dépenses. Avec la réforme, la restructuration des services adm. La direction G des impôt et la direction G de la comptabilité publique ont fusionné en une administration nommée

_________________________________________ 24 SECTION 1 Les recettes fiscales ................................................................................. 24 § 1 L’impôt et la doctrine ......................................................................................... 24 § 2 L’impôt et la jurisprudence .................................................................................... 26 SECTION 2 Les recettes non-fiscales .................................................................

elle n'a que des effets indirects à l'égard des personnes étrangères à l'Administration. Les droits et obligations des organismes publics envers les particuliers n'ont pas pour origine le budget : leurs créances résultent principalement des lois fiscales et leurs dettes, des engagements pris ou des jugements rendus contre eux. Le budget ne crée pas ces droits et obligations, il ne fait qu'en autoriser la réalisation. Par ailleurs, les règles de comptabilité publique ont une sanction propre

C’est l’hypothèse dans laquelle une personne met volontairement le feu à un bâtiment et qui est condamnée à des dommages et intérêts[18]ou lorsque le débiteur surendetté s’est abstenu pendant plusieurs années consécutives de faire ses déclarations fiscales et que cette fraude l’a mis en état de surendettement[19]. Enfin, la mauvaise foi s’efface par des preuves de repentir[20]. 53-Au-delà des conditions relatives à la situation personnelle du débiteur, il existe des conditions d’accès aux procédures

textes, hiérarchie des textes, application des textes IV / Procès : Juridictions, personnels juridiques, jurisprudence V / Classification du droit : Personnes, choses, droits VI / La Preuve Examen d'une heure en Janvier Portera sur : – Définitions de cours – Questions de cours – 1 cas pratique – Q.C.M. Introduction au Droit Privée Le droit est partout En dehors de la juridiction, la justice, les juges,... Le droit est aussi dans tout ce qui concerne