Juridiction Gracieuse Fiscale

unilatéral (AAU), ca n’exclue pas pour autant le contrat administratif même s’il est différent. Le droit administratif est modeste car la construction du droit administratif est liée à l'apparition d'une juridiction administrative distincte de la justice judiciaire. Cette juridiction administrative est née au sein de l'administration et elle n'a que progressivement gagné son indépendance. La séparation législative des autorités administratives et judiciaires. Les lois

providence. Cette augmentation de dépenses s’illustre par le fait que l’interventionnisme nécessite des investissements importants. Dans ce contexte, l’impôt n’était plus suffisant pour couvrir les dépenses. On a donc eu recours à des ressources non-fiscales. Cela a eu pour conséquence un déséquilibre financier qui est préférable dès lors qu’il favorise un équilibre économique global. On s’aperçoit que le déficit budgétaire est devenu une pratique courante, la dette publique ne peut être évitée.

Toutefois, aucun membre de l'équipage d'un navire ou aéronef étranger, auteur d'une infraction commise à leur bord au préjudice d'un autre membre de l'équipage même à l'intérieur des eaux territoriales ou de l'espace aérien, ne peut être jugé par les juridictions de la République à moins que le secours de l'autorité locale n'ait été réclamé ou que l'ordre public n'ait été compromis. Article 8 — Infraction partiellement ou totalement commise à l'étranger. La loi pénale de la République s'applique : a) A

doctrine Section III : L’ORGANISATION JURIDICTIONNELLE § 1: LES JURIDICTIONS DE L’ORDRE JUDICIAIRE I. - Les juridictions du premier degré A - Les formations civiles 1) Le tribunal de grande instance, juridiction de droit commun 2) Le tribunal d'instance, juridiction ordinaire d’exception 3) Les juridictions d’exception spécialisées a) Le tribunal de commerce b) Le conseil de prud'hommes c) Le tribunal paritaire des baux ruraux d) Les juridictions de la Sécurité sociale B - Les formations répressives de

pouvoir judiciaire donne un ordre qui met fin à un litige entre 2 ou plusieurs personnes nommés. En réalité la décision de justice fait l’application d’une règle de droit à une situation particulière. La jurisprudence est la solution rendue par les juridictions sur une question de droit. Autrement dit la jurisprudence est la manière habituelle de juger dans chaque matière. Le caractère abstrait se retrouve dans la règle religieuse et morale. B- Le caractère coercitif de la règle de droit 1) La distinction

LIVRE PRELIMINAIRE : DISPOSITIONS GENERALES Article 1er : 1) La présente loi porte Code Général des Impôts. 2) Le livre premier traite des différents types d’impôts (article 2 à 613). 3) Le livre deuxième régit les procédures fiscales (articles L1 à L147) 4) Le livre troisième traite de la fiscalité locale (articles C 1er à C 150) 5) L’article 614 porte sur les dispositions finales. 6) Pour le présent Code au lieu de : - Directeur des Impôts, lire Directeur Général des Impôts ; - Direction

doctrine Section III : L’ORGANISATION JURIDICTIONNELLE § 1: LES JURIDICTIONS DE L’ORDRE JUDICIAIRE I. - Les juridictions du premier degré A - Les formations civiles 1) Le tribunal de grande instance, juridiction de droit commun 2) Le tribunal d'instance, juridiction ordinaire d’exception 3) Les juridictions d’exception spécialisées a) Le tribunal de commerce b) Le conseil de prud'hommes c) Le tribunal paritaire des baux ruraux d) Les juridictions de la Sécurité sociale B - Les formations répressives de

Définition des finances publiques: opérations financières des organismes soumis au contrôle des juridictions financières (chambre régionale des comptes, cour des comptes). Définition du droit public financier: Ensemble des règles du droit commun qui régissent l'élaboration, la présentation et le contenu du budget, et l'opération de recettes et de dépenses des organismes soumis au contrôle des juridictions financières. Pas une branche du droit, mais carrefour. Définition du budget: Acte de prévision

en rien de la décision que ceux-ci seront amenés à prendre à propos du fond du droit. Paragraphe II : La distinction de l’action et de la demande de la défense en justice L’action, c’est une faculté, une liberté, un pouvoir de saisir une juridiction afin d’obtenir du juge la reconnaissance du droit que l’on invoque. Ce pouvoir, on en dispose indépendamment de l’exercice qu’on serait amené à en faire : le droit existe indépendamment de l’exercice. C’est cette distinction du droit et de l’exercice

certaine responsabilité dans le bien-être des citoyens . ( sans la garantir pour autant) L'autorité intervient pour assurer la croissance économique stable, le plein-emploi et la redistribution des revenus . ( politique des salaires, des prix, fiscale et monétaire) La sécurité sociale qui participe aussi à la redistribution des revenus Démocratisation ( insertion des organismes sociales) dans la prise de décision ( l'autorité politique n'agissant que comme la coordinatrice de la vie