Juridiction Gracieuse Fiscale

opposition aux coutumes locales, le droit qui est commun à toute l'Angleterre. Les coutumes locales sont appliquées par des juridictions populaires, peu à peu remplacées par les juridictions seigneuriales qui appliquent le droit féodal. Ces juridictions populaires et seigneuriales s'ajoutent aux juridictions ecclésiastiques qui appliquent le droit canonique. C'est donc contre ces juridictions que va s'élaborer la comune ley, droit anglais des cours royales de justice, celles-ci appelées communément du nom

DROIT FISCAL GENERAL INTRODUCTION Section 1: La notion d'impôt L'impôt peut se définir comme un prélèvement à caractère obligatoire et sans contrepartie, qui est perçu au profit d'une collectivité publique. Il se distingue donc de la taxe fiscale (payée contre un service de la collectivité publique) , de la redevance (même principe mais payée proportionnellement au principe rendu) et enfin de la taxe parafiscale (perçue dans un but économique et social mais au profit d'une p.morale autre

facteurs : * Les progrès de la démocratie  * Le développement des interventions de l’état : développement de ces moyens d’action entraine une augmentation du nombre d’accidents * L’apparition d’une juridiction administrative indépendante du pouvoir exécutif : cette juridiction administrative va pouvoir élaborer un droit particulier adapté à l’action administrative Cette évolution va être consacrée par un arrêt important, celui du TC en date du 8 février 1973 « Blanco ». Cet arrêt

individuel. * Autoritaire. Le droit public est un droit autoritaire. On ne peut pas écarter ses dispositions, c'est-à-dire les règles impératives, on en peut pas y déroger. Le droit privé, l'inverse. Les juridictions différentes . Il y a 2 ordres de juridiction, le droit privé relève de l'ordre judiciaire et le droit public relève de l'ordre administratif. Prérogative exorbitante, c'est-à-dire que l'administration a le droit de prendre des décisions à l'encontre des particuliers

le Code pénal : le Code des assurances, le Code de la consommation et le Code du travail. Pour autant, il existait toutefois des domaines considérables qui échappaient encore à la responsabilité pénale des personnes morales, comme le droit fiscal et douanier, les infractions en matière de sociétés commerciales, le droit de la consommation et de l'urbanisme ainsi que la majeure partie du droit du travail. De plus, le principe de spécialité était source de lacunes et d'incohérences

public. Il s’agit de le sécuriser en s’assurant de sa bonne utilisation dans le cadre de l’intérêt général et non de celui de l’intérêt du Gouvernement ou d’intérêts particuliers. ¬ Garantir les droits des contribuables devant l’Administration Fiscale. Le Droit Budgétaire est issu de certaines sources qui peuvent être écrites ou non écrites. Les sources écrites : 1 – La Constitution : Préambule, déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, les articles 14 et 15 du

public. Il s’agit de le sécuriser en s’assurant de sa bonne utilisation dans le cadre de l’intérêt général et non de celui de l’intérêt du Gouvernement ou d’intérêts particuliers.  Garantir les droits des contribuables devant l’Administration Fiscale. Le Droit Budgétaire est issu de certaines sources qui peuvent être écrites ou non écrites. Les sources écrites : 1 – La Constitution : Préambule, déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, les articles 14 et 15 du texte constitutionnel

DIX ANS DE JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE A MADAGASCAR par André ROUSSEAU PLAN INTRODUCTION 1ère PARTIE: La juridiction administrative (organisation; fonctionnement) 2ème PARTIE : Sa jurisprudence Les rubriques: Actes législatifs et administratifs Communes Compétence Comptabilité Publique Contrats Administratifs Cultes Détournement de pouvoir Domaine Public Droits de la défense Fokonolona Fonction Publique Interventionnisme économique Libertés publiques Ordres professionnels Pensions Procédure

l’administration, lois sur l’expropriation pour cause d’utilité publique, les lois sur les marchés publics, lois sur l’aménagement du territoire et l’urbanisme relèvent du droit administratif. Il détermine également le fonctionnement des juridictions administratives. 3. le droit fiscal régit la procédure d’établissement et de perception de l’impôt. 4. le droit des finances publiques organise les ressources et les dépenses de l’Etat. 5. le droit pénal rassemble les dispositions sanctionnant les comportement

MUTATIONS Les finances publiques c la disciplines qui traitent des phenomenes budgétaires et fiscaux relatifs aux admi publiques. Traitent des depenses et recettes de c admi dans des documents qu’on appel budget. Quand on fait des finances publiques on est ammener a toucher plusieurs disciplines, notamment du droit (legislation financiere). Il y a un rattachement des juridictions financieres a l’ordre des juridictions administratives. Lien aussi avec des disciplines non juridiques : l’economie – lorskun