Juridiction Gracieuse Fiscale

échelons : National interne, avec distinction entre les juridictions judiciaires (civiles, pénales) et les juridictions administratives, ayant pour vocation essentielle de trancher un litige chaque fois qu’une personne publique au moins est impliquée. International : institutions européennes (Cours Européenne des Droits de l’Homme de Strasbourg, ou bien la Cours de Luxembourg, traitant du droit communautaire), ou encore les juridictions concernant tous les pays membres de l’ONU (Cours Pénale Internationale

(c’est à dire des juridictions comme les tribunaux, les cours...) et des hommes (c’est à dire des gens de justice comme des magistrats, des juges, des auxiliaires de justice...). La justice est alors un service public. Institutions judiciaires : Ce sont les personnes et les organes chargées de trancher, selon une procédure et des règles de droit, les litiges qui opposent une ou plusieurs personnes à la collectivité publique ou les personnes entre elles. On a un double ordre de juridiction : l’ordre administratif

moharrem 1421 (3 mai 2000) ; Vu la loi n° 61-99 relative à la responsabilité des ordonnateurs, des contrôleurs et des comptables publics, promulguée par le dahir n° 1-02-25 du 19 moharrem 1423 (3 avril 2002) ; Vu la loi n° 62-99 formant code des juridictions financières, promulguée par le dahir n° 1-02-124 du 1er rabii II 1423 (13 juin 2002) ; Sur proposition du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur ; Après examen par le conseil des ministres réuni le 29 chaoual 1430

parcs et jardins occupant plus de 10 employés Entrepreneur de bâtiment ou de travaux publics dont le chiffre d'affaires est égal ou supérieur à 20.000.000 de FCFA Entrepreneur de sous-location d'immeubles non meublés expert-comptable ou conseil fiscal ayant moins de 3 employés et exerçant dans la commune de Dakar Entrepreneur d'enlèvement des ordures ménagères dont le chiffre d'affaires est égal ou supérieur à 40.000.000 de FCFA Huissier de justice Gravure industrielle (Cabinet de...) Hôtel

finances publiques classiques 9 2. Le libéralisme des finances publiques classiques 9 a. La neutralité 9 b. L'autonomie 9 3. La primauté de l'impôt comme source de recettes 10 a. Les ressources non fiscales 10 i. Les ressources résiduelles 10 ii. Les ressources interdites 10 b. Les ressources fiscales 11 II. Les finances publiques contemporaines 11 A. Le cadre des finances publiques contemporaines 11 1. La disparition de l'État libéral (au sens du XIXe) 12 a. Les changements dans la structure

Cours de Droit Fiscal Général Préambule: nous allons vous faire aimer le droit fiscal et créer des vocations parmi vous! cet enseignement change tout le temps, avec des mécanismes d'imposition, etc. il ne s'agit pas ici d'apprendre ce genre de choses. il va falloir comprendre les logiques mises en œuvre dans le droit fiscal. l'expression TVA sociale pendant l'entre deux tours. avec la fiscalité, logique de ressorts de la société. logique juridique aussi. on ne fait pas de la fiscalité, on va

d’être trop restrictive et qui ne repose pas pour autant non plus sur un critère imprécis. Selon cette approche, les finances publiques désignent les opérations financières des organismes soumis au contrôle des juridictions financières. Si l’on considère que la qualité de juridiction financière doit être réservée à celles que la loi qualifie comme telle, on peut dire que les finances publiques sont les finances des organismes qui relèvent d’une chambre régionale des comptes ou de la Cour des

cette fin un régime légal. Les futurs époux peuvent écarter ce régime légal à condition de faire un contrat de mariage. En revanche, si aucun contrat avant, c'est ce régime qui s'applique. De même, les règles qui donnent compétences aux juridictions étatiques ne sont pas toujours publiques. Les sujets de droit peuvent recourir à l'arbitrage, demander à une personne privée de trancher leur conflit. B/ le caractère coercitif La règle de droit se caractérise par la contrainte dont

régissent l’administration et les services publics, tant en ce qui concerne leurs organisations que leurs moyens d’action. D’autres branches s’y rattachent ayant pour la plupart gagné leur autonomie à l’heure actuelle. les finances publiques (ou droit fiscal) le droit de la construction : c’est un droit en plein émergence les libertés publiques  C/ Le droit international public (ou DIP) Il gouverne les rapports entre les Etats et régit les diverses organisations internationales (ex : ONU = la cours

tribunal. Cette juridiction se voit reconnaître deux pouvoirs : • Jurisdictio : mission, le pouvoir de dire le droit, de dire ce qui est juridique, càd d’appliquer la règle de droit à une situation donnée. • Imperium : c’est la conséquence, la suite logique de Jurisdictio. C’est le pouvoir de disposer d’une fraction de puissance publique pour faire exécuter la décision rendue. Dès qu’il y a tribunal + jurisdictio + imperium => on arrive à mettre en place une juridiction. SECTION