Juridiction Gracieuse Fiscale

caractère fondamental pour une bonne compréhension des finances de l’Etat. Pour ce faire, le présent cours est divisé en deux grandes parties : la première partie sera consacrée aux finances de l’Etat et la deuxième partie traitera du système fiscal congolais.. PREMIERE PARTIE : LES FINANCES DE L’ETAT CHAPITRE I : PROBLEMES GENERAUX DES FINANCES PUBLIQUES Avant d’aborder la technique budgétaire qui va de son élaboration à son contrôle, la définition de certains

positive donnée, que l'on peut se présenter devant le juge administratif. L'introduction des recours contentieux §1 Les conditions d'existence du droit de saisir le juge administratif La possibilité offerte au justiciable de saisir une juridiction administrative suppose pour ce dernier, de justifier l'existence d'un droit d'agir en justice à l'encontre de la puissance publique. Ce droit né de la réunion de 3 conditions : la règle de la décision préalable, du délais de recours et de l'exigence

Ceci est une procédure contentieuse; c’est du litige. Cette méthode vise les procédures de combat. La décision de 1e instance n'est pas du contentieux. 2. Procédure gracieuse: La méthode n’est pas adaptée à la procédure gracieuse qui précède (demande de permis de conduire). Par exemple, il n’y a pas de délai en procédure gracieuse. 3. Les cas de responsabilité (en procédure civile) de l’Etat. C’est du contentieux, mais on passe par une action de droit civil; ce n’est pas la même hypothèse que

S ajoute à cela un pouvoir militaire et diplomatique : le roi est chef des armées. Le souverain accrédite, négocie, et signe les traités. Il peut déclarer la guerre lever les troupes, conclure la paix. Vient s ajouter un pouvoir financier et fiscal : le roi peut organiser les impôts S ajoute encore un pouvoir économique : bat la monnaie, dirige le commerce et se lance dans la colonisation de terres lointaines. Au delà de ces fonctions s ajoute un pouvoir en matière religieuse : le roi

différence. Deux incidences importantes : lorsque se pose devant une juridiction française une question d'interprétation des actes communautaires, la juridiction française, qu'elle soit judiciaire ou administrative, a l'obligation de renvoyer à la Cour de justice la question d'interprétation. C'est pourquoi on a l'obligation d'appliquer le renvoi préjudiciel de l'article 234 du traité. Obligation également pour la juridiction de renvoi de s'incliner devant l'interprétation donnée. a) Le droit

- INSTITUT SUPERIEUR DE COMMERCE ET D’ADMINISTRATION DES ENTREPRISES ISCAE LE CONTENTIEUX FISCAL AU MAROC : VOIES DE RECOURS ET ROLE DE L’EXPERT COMPTABLE MEMOIRE PRESENTE EN VUE DE L’OBTENTION DU DIPLOME NATIONAL D’EXPERT COMPTABLE PAR MME SABAH CHERKAOUI MEMBRES DU JURY Président du jury : Mr Abderrahmane SAAIDI, Expert Comptable DPLE Directeur de recherche : Mr Abdellatif BERNOSSI, Expert Comptable DPLE Suffragants : Mr Abdelmounaim BIADE, Professeur à l’ISCAE Mr Mustapha

h c e k ra Le contentieux fiscal au Maroc : voies de recours et rôle de l’expert comptable F s l i ta r o P t n a i d u t e D E s SOMMAIRE MEMOIRE D’EXPERTISE COMPTABLE NOVEMBRE 2006 1 s e sj r a M Le contentieux fiscal au Maroc : voies de recours et rôle de l’expert comptable INTRODUCTION GENERALE PREMIERE PARTIE : CONTENTIEUX FISCAL, ACTEURS ET VOIES DE RECOURS Introduction de la première partie Chapitre préliminaire : Contentieux fiscal : Problématique, intérêt et définition Section

principalement à l'une ou l'autre d'entre elles. D'abord, le nom remplit indéniablement une fonction de police civile : il sert à mettre de l'ordre dans la société en permettant à l'autorité publique et aux tiers d'identifier les personnes (intérêt fiscal, social, pénal...). Le nom est aussi, on l'a vu, la marque d'une appartenance familiale : il révèle l'existence de liens de famille. Le nom est enfin, pour chacun, la marque de l'identité, la représentation de la personne, la réponse à la question

commerce. L'apparition du droit commercial vient se diversifier au Moyen Age. Il va se développer avec les Foires. Ce qui va donner naissance à des pratiques juridique et qui ont été exprimé par certaines institutions et certaines règles. Les juridictions commerciales ont été créé à cette époque , ainsi que les contrats bancaires, la faillite, la lettre de change (qui a permis à des commerçants de circuler dans le reste de la France sans être dépouillés) Cet essor pragmatique du au foire a été

de cette autorité, le recours au juge évite le recours à la justice privée. Elle est l’ensemble des institutions au moyen desquelles la fonction de juger est exercée. D’une part, on y trouve les organes : les tribunaux et les cours soient les juridictions. D’autre part, elles englobent les hommes, les personnes qui siègent dans les institutions pour trancher les conflits : les magistrats et les auxiliaires de justice. La justice s’identifie alors à cet énorme appareil administratif au sommet duquel