Juridiction Gracieuse Fiscale

autorité administrative ; du point de vue matériel, l'acte administratif est un acte visant un individu ou des individus identifiés - considéré sous son régime juridique : l'acte administratif relève du droit administratif et de la compétence de la juridiction administratif, qu'il soit unilatéral ou conventionnel, qu'il émane ou non d'une autorité administrative Acte authentique Droit civil : écrit établi par un officier public tel un notaire dont les affirmations font foi jusqu'à inscription de faux

de pouvoir. Le juge –commissaire est nommé par le tribunal compétent pour connaître la procédure de redressement. Aux termes de l’article 35 alinéa 1 de l’Acte Uniforme « la décision d’ouverture nomme un juge-commissaire parmi les juges de la juridiction, à l’exclusion de son président sauf en cas de juge unique ». Toute procédure débutant par un jugement de redressement judiciaire, en cas de liquidation, le juge aura déjà été nommé. En cas d’empêchement du juge-commissaire, le tribunal peut nommer

autorité administrative ; du point de vue matériel, l'acte administratif est un acte visant un individu ou des individus identifiés - considéré sous son régime juridique : l'acte administratif relève du droit administratif et de la compétence de la juridiction administratif, qu'il soit unilatéral ou conventionnel, qu'il émane ou non d'une autorité administrative Acte authentique Droit civil : écrit établi par un officier public tel un notaire dont les affirmations font foi jusqu'à inscription de faux

il n’est sensé avoir aucune subjectivité mais cela ne sera peut être pas le cas à chaque fois) A. La jurisprudence ❖ La jurisprudence désigne l'ensemble des décisions rendues par les Hautes juridictions nationales (Cour de cassation, Conseil d'État), par les juridictions communautaires et européennes (Cour européenne des droits de l'homme, Cour de Justice des Communautés européennes...) mais aussi par les cours d'appel et les tribunaux. B. L’équité L’équité est la

vraiment, compte tenu de ces transformations. Souvent, on fait succéder à l’éclosion du droit administratif sous la révolution, son âge d’or au XIXème siècle, puis sa crise depuis 1945. -L'histoire juridique montre La Cour des Comptes désigne une juridiction administrative spécialisée, soumise au contrôle de cassation du Conseil d'Etat, chargé d'exercer un contrôle sur pièces ou sur place des finances de l'Etat et de ses établissements publics, de la Sécurité Sociale et d'organismes même privés bénéficiant

autorité administrative ; du point de vue matériel, l'acte administratif est un acte visant un individu ou des individus identifiés - considéré sous son régime juridique : l'acte administratif relève du droit administratif et de la compétence de la juridiction administratif, qu'il soit unilatéral ou conventionnel, qu'il émane ou non d'une autorité administrative Acte authentique Droit civil : écrit établi par un officier public tel un notaire dont les affirmations font foi jusqu'à inscription de faux

autorité administrative ; du point de vue matériel, l'acte administratif est un acte visant un individu ou des individus identifiés - considéré sous son régime juridique : l'acte administratif relève du droit administratif et de la compétence de la juridiction administratif, qu'il soit unilatéral ou conventionnel, qu'il émane ou non d'une autorité administrative Acte authentique Droit civil : écrit établi par un officier public tel un notaire dont les affirmations font foi jusqu'à inscription de faux

recettes (ressources) et les dépenses (charges). Quelle est la portée institutionnelle de cette distinction ? Le recouvrement des recettes et le paiement des dépenses relèvent d’administration distincte. Il revient en effet à l’administration fiscale de recouvrer les recettes et il revient au service du trésor de payer les dépenses. Il importe néanmoins de relativiser cette distinction puisqu’avec la réforme des institutions administratives, la restructuration des services administratifs effectués

vie de l’entreprise et, par suite, dans le sort auquel la conduit sa gestion. S’agissant de l’intérêt que suscite au droit fiscal la vie des entreprises, RIPERT et ROBLOT ont pu écrire que : « L’importance de l’activité commerciale des sociétés et le nombre d’actes juridiques auquel donnent lieu la constitution et le fonctionnement des groupements ont incité le droit fiscal à trouver dans les sociétés de nombreuses sources de recette ».2 C’est pourquoi il a été établi un cadre juridique pour l’expression

Fiscalité des personnes Livres (pas obligatoire) : * Précis de fiscalité des entreprise, COZIAN FLORENCE de POISSYL édition 2011 * Droit fiscal, EMMANUEL DISLE, JACQUE SARAF, édition Dunod * Le Lefevre de mémento Partiel : * Calculette basique * Droit au cours Cours n°1 : 24/09/10 Introduction à la fiscalité des personnes : Distinction entre impôt direct et indirect * Impôt direct : C un impôt acquitté par le contribuable qui supporte directement l’impôt (IR).