Juridiction D Exception

constitutionnalité des lois 10 2°) Le contrôle de légalité des règlements 10 III - La force obligatoire de la loi 10 A- L’entrée en vigueur 10 B- L’abrogation de la loi 11 C- L’application de la loi dans le temps 11 1°) Le principe 11 2°) Les exception au principe de non-rétroactivité des lois 11 IV - La jurisprudence 12 A- La jurisprudence, source contestée du droit 12 B- La jurisprudence, source réelle du droit 12 1°) Le juge précise et complète la ;loi 12 2°) Le juge adapte le droit aux

les ordres juridiques de ses Etats membres. Cela laisse supposer que des ordres internationaux pourraient être considérés comme se situant au-dessus de l’ordre juridique européen et que des particuliers pourraient saisir les juridictions européennes ou même les juridictions nationales de leur Etat membre pour le non-respect d’un règlement international. Cela pose la problématique intéressante de la hiérarchie des normes entre les règles communautaires et internationales et en particulier quant à

III - La force obligatoire de la loi 7 A- L’entrée en vigueur 7 B- L’abrogation de la loi 7 C- L’application de la loi dans le temps 7 1°) Le principe 7 2°) Les exception au principe de non-rétroactivité des lois 7 IV - La jurisprudence 7 A- La jurisprudence, source contestée du droit 7 B- La jurisprudence, source réelle du droit 7 1°) Le juge précise et complète

administratives...». La dualité est un principe d'organisation du système juridictionnel, ayant valeur constitutionnelle, selon lequel il existe deux ordres de juridictions : des juridictions administratives chargées de connaitre la plupart des litiges dans lesquels sont en cause l'Etat ou les autres collectivités publiques ; et des juridictions judiciaire pour les autres affaires civiles ou pénales. Les conflits de compétence entre les deux ordres sont tranchés par le Tribunal des Conflits. Cette dualité

seulement regroupées en un but documentaire. Dans ce code on n’y trouve que les règles concernant : - les tribunaux judiciaires c’est-à-dire les tribunaux civils et pénaux et non les règles concernant les juridictions administratives. On trouve, non plus dans ce code 2 catégorie de juridictions de disposition concernant le droit judiciaire : - Des règles de procédure civil ou pénaux qui eux existent dans d’autres codes. - Le statut des magistrats ne sont pas dans le code d’organisation

international pénal, comme en témoigne l’arrêt du 14 février 2002, rendu par elle, dans l’affaire relative au mandat d’arrêt du 11 avril 2000. Par cet arrêt de principe, elle règle de façon complète la question de l’inviolabilité et de l’immunité de juridiction pénale reconnus aux ministres des affaires étrangère des Etats en exercice. En l’espèce, le 11 avril 2000 un mandat d’arrêt international avait été émis par un juge belge à l’encontre de M. Ndombasi, ministre des affaires étrangère du Congo.

« Blanc » et celle de 2012 qui dit « Noir. » Deux règles pour maitriser ces conflits de loi : * La non rétroactivité des lois : la loi n’est valable que pour l’avenir et ne peut pas revenir en arrière. Exceptions : comme le principe est posé dans la loi, la loi elle-même peut prévoir des exceptions à ce principe (hiérarchie des normes) ; les lois pénales plus douces sont rétroactives (lorsqu’elles baissent la peine que les personnes encourent) * L’effet immédiat de la loi nouvelle. La loi nouvelle

S2 : la saisine du juge compétent C’est l’aptitude pour une juridiction à juger d’un litige c’est compétence sera essentielle en pratique car si on saisit un juge qui n’est pas compétent, on devra alors recommencer une nouvelle procédure ce qui fera perdre du temps et de l’argent. De plus si l’on se trompe dans la compétence, l’adversaire gagne du temps. (Sera dans le QCM). SS1 : les règles de compétence Concerne les juridictions du 1er degré car les problèmes de compétence ne se posent pas au

juge ne peut s’immiscer dans les attributions du pouvoir exécutif et inversement. 1- Le juge ne peut empiéter sur le pouvoir exécutif Cette interdiction est à l’origine de l’existence en France de juridictions spécialement chargées de juger les litiges impliquant l’administration (juridictions administratives). Elle est également à l’origine d’une règle traditionnelle qui interdit au juge (y compris administratif) d’adresser des injonctions à l’administration (ex : reclasser un fonctionnaire

recours s’il abouti ? Qu’elle est la juridiction compétente ? Nous sommes en matières civil Il s’agit d’un accident Vu que nous sommes en matières civil articles 42 du code civil dit que la juridiction compétente pour trancher le litige est celui du lieu du défendeur. Nous distinguons deux compétences :la compétence d attribution et la compétence territoriale . :la compétence d’attribution autrement appelée :La compétence « rationae materiae. »Chaque juridiction a une compétence matérielle propre