Juridiction D Exception

hiérarchisation des juridictions. • LE PRINCIPE D’UNITE • Il n’y a pas de distinction entre des juridictions coutumières, des juridictions religieuses et des juridictions de droit civil. • Un seul ordre de juridiction regroupe l’ensemble des cours et tribunaux. F.K. CAMARA, Institutions Judiciaires, FSJPUCAD, 2010/2011 7 LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA JUSTICE AU SENEGAL LE PRINCIPE DE HIERARCHIE • LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION • Les juridictions sont classées en juridictions du 1er degré

section 2 : les Juridictions fondamentales (voir tableau) Il y a un certain nombre de juridiction française : Tribunal constit , trib. des conflits, la haute cour , la cour de justice de la république . Paragraphe 1 : les juridictions de l'ordre judiciaire ordre judiciaire :3 Degré A/ Les juridictions civils les juridictions civils du 1er degré (ou 1ere instance : lien de droit qui uni les partis en un procès) / On distingue droit commun et droit d 'exception 1) juridictions de droit commun

cas d ‘échec de la procédure l’exercice de l’action ne constitue pas une faute de nature à engager la responsabilité civil de celui qui en à pris l’initiative c'est-à-dire qu’on considère que le plaideur a pu se méprendre su l’étendu de son droit. Exception : lorsque le demandeur a agit avec une intention de nuire ou simplement avec une action imprudente. Lorsqu’on considère qu’il y a abus de droit, il faut rapporter la preuve du dommage, de l’existence de la faute et cette faute doit constituer une

compétence : le droit à un tribunal compétent consacré à l’article 14 du Pacte des Droits civils et politiques de 1966 Plan : Pour accéder au juge de manière claire et concrète : La loi doit établir précisément les compétences des différentes juridictions Instaurer des mécanismes de protection de ces compétences I./ Une compétence légalement établie A. La définition des compétences 1/ Les compétences d’attribution Déterminées par des dispositions légales en fonction de la nature de la

juge de REP exception : il existe des matières réservées par nature au JJ: propriété liberté individuelle 2 exception : création de bloc de compétence au profit du juge judiciaire PLAN : La constitutionalisation tardive de la juridiction A A) le refus du juge constitutionnel de constitutionnaliser la séparation des autorités administratives et judiciaires B) la consécration en PFRL d'une compétence réservée au Juge A la constitutionalisation à minima de la juridiction administrative

savoir quelle juridiction la victime doit saisir en sachant que Clément est originaire de Paris, et que l’accident a été commis à Lille ; mais également de savoir si la victime à un recours pour s’opposer à la décision rendue par la juridiction compétente. Le problème de droit porte alors sur l’organisation juridictionnelle. En principe, selon l’article 42 du N.C.P.C « la juridiction compétent est…celle du lieu ou demeure le défendeur » mais il y a des exceptions : la juridiction compétente

reconventionnelle (=«pas coupable, au contraire victime »), le demandeur devient défendeur reconventionnel. II/ Les juridictions Leur degré Il existe des juridictions de première instance et des juridictions d’appel. Puis possibilité de pourvoi devant la Cour de cassation si un des plaideurs reste insatisfait. Leur compétence. Les justiciables doivent savoir quelle est la juridiction compétente pour juger leur procès. On distingue : compétence ratione materiae (en raison de la matière) (commerçant

commun comporte 3 axes, notions fondamentales dont la vocation est tout a fait général. Ces 3 notions sont définies par : - la théorie de l’action en justice - la théorie de la juridiction - la théorie de l’instance Ces 3 concepts sont les clés incontournables de tout contentieux même devant les juridictions spéciales appelant telles et telles règles spéciales. Principe du général et de l’exception. La théorie de l’action en justice : Explique les conditions dans lesquelles une

Il y a tout de même des exceptions (procédures d’arbitrage : lorsqu’on signe un contrat un article peut prévoir un arbitre extérieur pour régler en premier lieu les litiges) très fréquentes en droit commercial, notamment pour les traités internationaux (très souvent les 2 parties se bloquent alors qu’il suffirait d’un premier pas  c’est à l’arbitre de le provoquer). Cette procédure est appelée à se généraliser. B) Existence de 2 ordres de juridiction Les juridictions de l’ordre administratif

englobe l’ensemble des décisions de justice prises par les juridictions. Il y a 3 types de décisions de justice : 1- Le jugement, le nom donné aux décisions rendues par une juridiction de premier degré. Une juridiction de premier degré (tribunal de grande instance, de police, conseil des prud’hommes avant appel…) La cour d’assise est une exception, elle ne rend pas des jugements mais des arrêts alors qu’elle est de premier degré. Les juridictions de 1ér degré s’appellent très souvent « tribunal » mais