Juridiction D Exception

Principe d’égalité : La plus part de ces grand principes sont l’héritage de la révolution française. Tout sujet de droit a vocation d’être jugé par la même juridiction selon les mêmes règles sans discriminations. Ce principe concerne non seulement les citoyens français mais également les étrangers qui peuvent accéder librement si le litige relève de sa compétence. Principe de gratuité : Cela signifie que les parties ne paie pas les juges vu qu’ils sont fonctionnaire d’Etat. Mais la justice entraine

immobilières, à l’instar des droits immobiliers. L’exercice des premières est donc un acte d’administration, alors que celui des secondes est un acte de disposition. 3-DETERMINATION DE LA JURIDICTION COMPETENTE L’intérêt essentiel de la classification se présente au regard de la détermination de la juridiction compétente. Ainsi, à défaut de règles particulières, le juge compétent territorialement en matière personnelle, est celui du lieu où demeure le défendeur (art. 28 C. pr. civ.) ; en matière

Le jugement c’est le nom donné aux décisions rendues par une juridiction de premier degré il est souvent dit que le jugement est rendu par un tribunal ce n'est pas vrai pour deux raisons : Toutes les juridictions de premier degré ne sont pas des tribunaux eu sens strict comme le conseil de prud’hommes, le juge de proximité qui ne sont pas des tribunaux Certaines juridiction ont le nom de tribunal sans être des juridictions de premier degré et sans rendre des jugements comme le tribunal des

est la contestation d’un droit ou la sanction d’une personne. Ces 2 perspectives impose l’idée d’un litige & le mode de règlement de ce litige & le procès, car il est interdit de se faire justice sois même. Les litiges sont donc portés devant des juridictions. La justice est publique c a d qu’elle est un service public soumis au monopole d’état et qu’elle est un événement de la souveraineté nationale. Elle constitue le pouvoir judiciaire en application de la constitution de 1958. Ce pouvoir judiciaire

 Droit administratif TD Dissertation Le contrat administratif des personnes privées Edouard Laferrière juriste du 19e siècle dans son œuvre  Traité de la juridiction administrative  énonce que :   « la matière des contrats est peut-être celle où les règles de compétence sont les plus complexes »  Cette idée illustre avec pertinence la difficulté entravant la qualification du contrat. En effet la notion même de contrat est définie par le doit privé au sein de l’article

s’agit d’actes adm. L’une des exceptions : les actes liés à la fonction juridictionnelle, en matière de service public de la justice judiciaire : l’acte est de droit privé Faits : certaines juridictions de la Guyane n’ont pas pu fonctionnées pdt un certain tps parce que leurs magistrats nécessaires n’avaient pas été nommés à temps. Lésés par cette situation, les officiers ministériels de Cayenne intentèrent une action en indemnité contre l’Etat devant les juridictions civiles. Le préfet éleva le

suscitées des conflits => un des moyens est de recourir à l’intervention d’un tiers. Il est une personnes impartiale. Dans notre société, le juge est mis en place par l’Etat + autorités mises en place pour juger sont les juridictions ! Certains juges sont privés = arbitre. Juridictions = « juris dictio » = dire le droit = pouvoir de trancher le litige. Les sources des IJ : Principalement d’origine législatives + source réglementaire cad que les règles qui régissent les IJ émanent du pouv exécutif

l’ homme. · Cette convention prévoie des droits fondamentaux accordés aux individus. · Elle s’ applique directement dans les États et elle a une valeur supérieure à la loi. Cette valeur supérieure à la li entraîne un double contrôle par les juridictions nationales qui doivent vérifier la conformité de droit interne avec la convention. Contrôle international contrôlé par la cour des droits de l’ homme seulement après l’ épuisement des voies de recours internes. Si la cour européenne considère que

personnes qui ne sont ni parties* ni représentées à un acte* juridique. Il peut être employé quand un élément d'une situation juridique met en contact deux ou plusieurs systèmes juridiques nationaux et exige le règlement d'un conflit de lois* ou de juridictions (par exemple les nationalités différentes dans le droit de la famille). L'élément d'extranéité préalable en droit international privé Le droit international privé ne donne pas de définition précise de l'extranéité : seulement sait-on que la découverte

sur la légalité d’actes administratifs réglementaires, le préfet de la région de Bretagne, adresse deux déclinatoires au tribunal de Rennes afin qu’il se déclare incompétent pour apprécier cette constatation et, par conséquent, qu’il pose à la juridiction administrative une question préjudicielle. En dépit des déclinatoires, le TGI de Rennes, par jugements du 18 avril 2011, se déclare toutefois compétent pour juger de la légalité des arrêtés par rapport au droit de l'Union. Par arrêtés du 9 mai 2011