CAS N°1

M Paul, un artisan bordelais, rencontre des difficulités avec une cliente périgourdine, qui lui doit la somme de 8500€. Cette somme est issue de la restauration du meuble volumineux que l'artisan a effectuée au domicile de la cliente.
Après plusieurs envoyés restés sans réponse, M Paul assigne M X en justice.
En l'espèce nous sommes face à un soucis de compétence territoriale puisque les protagonistes sont originaires de communes différentes et en plus n'ont pas la même qualité.

L'action c'est le droit qui appartient à une personne de faire valoir une prétention en saisissant la juridiction à laquelle la loi attribue compétence pour en connaître.. Article 30 CPC.
On retrouve l'énoncé des conditions d’existence de l’action en justice : article 31 CPC

Condition tenant à l’existence de l'action

L'intérêt à agir est l'avantage matériel ou moral auquel peut prétendre celui qui prend l'initiative d'engager une action judiciaire, article 31 CPC.
L'intérêt à agir doit être né et actuel, direct et certain et licite.
En l'espèce l'intérêt c'est la somme d'argent due, c'est un évènement né et actuel.
Le caractère direct et personnel sous-entend que le dommage se porte directement et personnellement contre la personne qui intente l'action et enfin il faut que les faits soient légaux, que la revendication ne porte pas sur quelque chose d'hors la loi.
Aucun problème en l'espèce.

Condition tenant à l'exercice de la l'action.

Pour pouvoir agir en justice il faut avoir la capacité de le faire, ceci signifie qu'il faut pouvoir se présenter devant la Cour.
En l'occurrence on peut présumer que M Paul est adulte et ne souffre d'aucune incapacité mentale puisqu'il est artisan.

Nous n'avons aucune précision quand à Mme X mais nous présumerons qu'elle est capable d'affronter le procès.

La compétence territoriales.
La compétence territoriale ou compétence ratione loci est l'aptitude pour une juridiction à connaître d'un différend selon des critères