Installation classée pour la protection de l'environnement

L 1331 - 10 du Code de la Santé Publique : Les immeubles et installations existantes destinés à un usage autre que l’habitat et qui ne sont pas soumis à autorisation ou déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 241- 4, L.512 – 1 et L. 512 – 8 du Code de l’Environnement doivent être dotés d’un dispositif de traitement des effluents autres que domestiques, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection satisfaisante du milieu naturel. Article R. 1331 -2 du Code

Louisa CHIKIROU Droit de l'environnement Existe-il un intérêt à contester, devant le juge administratif, une mise en demeure au regard du risque pénal induit par l'article L. 514-11 II du code de l'environnement ? INTRODUCTION La mise en demeure est au coeur des garanties accordées aux exploitants lorsque l'administration entend édicter des sanctions administratives. Elle constitue le préalable obligatoire à toute sanction (sauf en cas d'urgence dûment établie par le préfet). Pour ce

REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union - Discipline - Travail Loi n° 96-766 du 3 octobre 1996 portant Code de l'Environnement L’ASSEMBLEE NATIONALE, a adopté, LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE 1: DEFINITIONS, OBJECTIFS ET DOMAINE D'APPLICATION CHAPITRE I : DEFINITIONS Article ler: Aux termes de la présente loi : L'environnement est l'ensemble des éléments physiques, chimiques, biologiques et des facteurs socio-économiques, moraux et intellectuels

2011-2012 DROIT DE L’ENVIRONNEMENT SOMMAIRE Introduction Leçon n° 1 - La formation du droit de l’environnement Chapitre 1 : L’essor du droit de l’environnement Leçon n° 2 - Les sources du droit de l’environnement Leçon n° 3 - Les principes du droit de l’environnement Leçon n° 4 - Les principes en devenir du droit de l’environnement Chapitre 2 : Le droit de la protection de la nature Leçon n° 5 - La protection des espèces Leçon n° 6 - Les instruments globaux de protection des espaces Leçon

LA CODIFICATION ACTUELLE -----------------------Page 25 A- Exigences réglementaires lors des deux accidents----------------------------Page 25 1- La directive européenne SEVESO du 24 juin 1982--------------------------Page 25 2- Installations classée ICPE ----------------------------------------------------Page 25 3- Code du travail----------------------------------------------------------------Page 25 B- Les manquements --------------------------------------------------------------Page

CRITIQUE DE L’ETDE DE DANGER Choix de l’installation Identification des risques Equipements de protection Mesures préventives Produits utilisés Mesures de protection Risques liés aux solvants Analyse des risques par fonction Barrières de sécurité Système de gestion de la sécurité EVALUATION RECOMMANDATIONS CONCLUSION PRESENTATION REME est le Réseau des Entreprises Maghrébines pour l’Environnement, soutenu par la Coopération Technique Allemande « GTZ » et ses partenaires : les organisations

diplômes, titres et certificats requis pour les personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques (NOR: AGRE0501836A) Page 6 | | Satisfaire les installations renfermant les chiens | Arrêté du 8 décembre 2006 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations renfermant des chiens (NOR:DEVP700015A) Page 8 | Aménagement et fonctionnement des locaux | Arrêté du 30 juin 1992 relatif à l'aménagement et au fonctionnement des locaux d'élevage

: : : : : : : : : Comité départemental d’hygiène Commission locale de l’eau Contrat territorial d’exploitation Déclaration d’intérêt général Déclaration d’urgence Déclaration d’utilité publique Equivalent habitants Installation classée pour la protection de l’environnement Installation, ouvrage, travail et activité (instauré par l’article 10 de la loi sur l’eau) Plan local d’urbanisme Plan de prévention des risques Plan de prévention du risque inondation Schéma d’aménagement et de gestion des eaux

SEVESO ............................................................. 9 A. Mesures prévues par la réglementation............................................................................ 9 B. Importance de la prévision, de la prévention et de la protection ..................................... 10 Conclusion ................................................................................................................................ 12 Bibliographie ...........................................

MASTER « DROIT INTERNATIONAL ET COMPARÉ DE L’ENVIRONNEMENT » Formation à distance, Campus Numérique « ENVIDROIT » TRONC COMMUN COURS n°5 LES PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT DE L’ENVIRONNEMENT Michel PRIEUR Professeur Émérite de Droit – Directeur scientifique du CRIDEAU Faculté de Droit et des Sciences Économiques de Limoges INTRODUCTION Le droit de l'environnement repose sur de grands principes juridiques. Ils résultent soit du droit international conventionnel ou coutumier, soit du droit