Installation classée pour la protection de l'environnement

Section II L’obligation de réparer le dommage C’est l’article 4 de la charte qui dispose « toute personne doit contribuer à la réparation du dommage qu’elle cause à l’environnement ». Cette formule est souvent jugée inutile car cela est un principe général de responsabilité qui oblige les auteurs d’un dommage à le réparer. La formule retenue de l’article 4 est plus intéressante qu’il n’y parait. 1 La signification de l’article 4 Ce qui est intéressant est que c’est la nature du dommage

entreprises à risques à avoir un statut particulier. En 1810 Napoléon Ier lance le concept d’installations classées. C’est alors que les établissements industriels sont hiérarchisés selon leur degré de risques. En 1971 le ministère de l’environnement devient responsable de l’inspection de ces installations. C’est la loi du 19 juillet 1976 qui sert de fondement juridique à l’environnement des industries françaises. Enfin en 2003, la catastrophe de l’usine AZF à Toulouse impose un renforcement de

certaines pièces conçues. Afin d’être dans les règles, le responsable QHSE ainsi que moi-même avons mis en place la démarche ICPE. Une ICPE ou Installation Classée Protection de l’Environnement est une entreprise « susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains est une installation classée. » (Définition écologie.gouv.fr). C’est-à-dire que l’entreprise subit des audits dans le but de contrôler la sécurité employée autour des

risques professionnels Année 2011   PRINCIPAUX TEXTES OFFICIELS EN HYGIÈNE ET SÉCURITÉ parus en 2011 Sommaire Textes officiels relatifs à la santé et à la sécurité au travail (SST) ____________________________ 3 Textes officiels relatifs à l’environnement, la santé publique et la sécurité civile _____________ 21 Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles 30, rue Olivier-Noyer 75680 Paris cedex 14 Téléphone 01 40 44

PROTECTION DE LA QUALITE DE L’AIR - REGLEMENTATION La mise en place d’une protection pour la qualité de l’air s’est faite progressivement, notamment par l’instauration d’une réglementation de plus en plus stricte. C’est aussi par le biais de la mise en place de dispositifs de surveillance des émissions de polluants que l’Europe peut avoir une vision précise de la qualité de l’air. I. Notions générales et mise en place d’une protection contre les pollutions atmosphériques 1. Définitions

Le droit de l’environnement Les problématiques environnementales se retrouvent en pratique notariale dans le droit immobilier. Au stade de la conclusion d’un acte immobilier, certaines questions d’ordre environnementales se poseront. De ce fait, la loi impose aux parties d’en informer chacune d’entre elle quant à certaines données relatives au bien. A défaut de respecter ces informations, l’acte n’est pas valable. Le notaire ne peut pas ignorer les modes d’exploitation possibles sur un territoire

Droit de l’environnement Introduction Evolution des grandes catastrophes écologiques Prise de conscience relativement récente moins de 50 ans : Années 1950 pécheurs japonais qui ont péché dans une baie des poissons complètement intoxiqué par les émissions des usines. Sur des dizaines d’années des malformations de fétus. Vrai événement déclencheur : 1967 un grand pétrolier qui a échoué Torrey-Canyon La le droit a commencé à agir grâce à ces catastrophe En 1976 catastrophe Seveso : Ville

n Table des matières Introduction 3 Prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration 4 1. Dispositions générales 6 1.1. Conformité de l'installation à la déclaration 6 1.2. Modifications 6 1.3. Contenu de la déclaration 7 1.4. Déclaration d'accident ou de pollution accidentelle 7 1.6. Changement d'exploitant 7 1.7. Cessation d'activité 7 2. Implantation - aménagement 8 2.1. Règles d'implantation 8 2.2. Intégration dans le paysage

un site industriel et entraîner des conséquences immédiates graves pour le personnel, les populations avoisinantes, les biens ou l’environnement. II - De l’aléa au risque Aléa : c’est un phénomène accidentel se produisant sur un site industriel qui utilise, fabrique ou stocke des substances dangereuses. Enjeux : ce sont les personnes, les biens, l’environnement pouvant être affectés par un phénomène accidentel. Risque : combinaison de l’alinéa et des enjeux ( aléas + enjeux = risque

DROIT DE L’ENVIRONNEMENT INTRODUCTION Le droit de l’environnement est une discipline toute jeune, née en 1972. Aujourd’hui il a deux objets principaux : protéger la nature et l’homme et lutter contre les pollutions et les nuisances. Les questions environnementales sont souvent liées à des problématiques sanitaires (raréfaction des espèces...) Ce droit procède d’une méthode juridique qui en France a été pendant longtemps inconnue. Il n’est pas né en Europe. Le droit de l’environnement a eu et a