Installation classée pour la protection de l'environnement

SOMMAIRE LOIS: Loi n° 82-10 du 21 août 1982 relative à la chasse L001 Loi n° 83-03 du 05 février 1983 relative à la protection de l'environnement L011 Loi n° 83-17 du 16 juillet 1983 portant code des eaux L037 Ordonnance n° 96-13 du 15 juin 1996 modifiant et complétant la loi n° 83-17 du 16 juillet 1983 portant code des eaux L053 Loi n° 84-12 du 23 juin 1984 portant régime général des forêts L059 Loi n° 91-20 du 2 décembre 1991, modifiant et complétant la loi n° 8412

appelés rayonnements ionisants. En cas d'accident majeur, le risque pour l'individu d'être atteint par ces rayonnements est dû : • soit à une irradiation à proximité de la source de rayonnement : ce risque concerne surtout le personnel des installations nucléaires. Elle peut être globale (tout le corps) ou partielle. On parle d'une irradiation externe. • soit à une contamination par des poussières ou des gaz radioactifs : - La contamination est interne lorsque ces éléments radioactifs pénètrent

PÉNALE SPÉCIALISÉE Bureau de la santé publique, du droit social et de l’environnement Présentation des dispositions de droit pénal issues de l’ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l’environnement L’ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 a modifié l’échelle des peines prévues par le code de l’environnement en harmonisant les quanta encourus pour des infractions similaires

Conseil d’Etat 19 juin 2006 Association Eau et rivières de Bretagne Depuis la loi constitutionnelle du 1er mars 2005 la Charte de l’Environnement est intégrée au Préambule de la Constitution de 1958 ce qui signifie donc qu’elle est désormais l’un de ses satellites et que les actes administratifs y sont soumis. L’Association eau et rivières de Bretagne saisi le Conseil d’Etat car elle souhaite l’annulation d’un arrêté en date du 7 février 2005 qui fixe les règles techniques auxquelles doivent

que le risque industriel majeur ? Un risque industriel majeur est un événement accidentel se produi- sant sur un site industriel et entraînant des conséquences immédia- tes graves pour le personnel, les populations avoisinantes, les biens ou l’environnement. Qu’entend-on par industrie chimique ? Le terme « d’industrie chimique » regroupe l’ensemble des activités qui produisent ou qui utilisent des produits chimiques en grande quantité. En effet, certaines entreprises utilisent largement des pro-

DROIT REPRESSIF DE L’ENVIRONNEMENT ET DELINQUANCE ECOLOGIQUE Séminaire de Daniel Borrillo, M2 Droit pénal Présentation La protection de la nature par la loi pénale est devenue l’un des enjeux majeurs de ce début de siècle. L’environnement constitue aujourd’hui une valeur aussi fondamentale que la vie, la liberté ou la propriété. En 2005, une Charte pour l'environnement a été ajoutée au préambule de la Constitution française proclamant solennellement le droit de chacun à vivre dans un environnement

risques professionnels Année 2013 PRINCIPAUX TEXTES OFFICIELS EN HYGIÈNE ET SÉCURITÉ parus en 2013 Sommaire Textes officiels relatifs à la santé et à la sécurité au travail (SST) ____________________________ 3 Textes officiels relatifs à l’environnement, la santé publique et la sécurité civile _____________ 19 Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles 65, boulevard Richard Lenoir 75011 Paris Téléphone 01 40 44 30

géographiques), il est possible d’estimer les zones potentielles par soustractions de toutes les contraintes environnementales et techniques présentes sur le terrain. Lorsqu’une zone intéressante est découverte, une évaluation des impacts sur l’environnement et une analyse des contraintes réglementaires plus poussées sont menées. Le service expertise réalise une estimation du vent présent et des rendements que l’on peut espérer pour nos machines. Ces études intègrent aussi les possibilités de raccordements

Module : Droit de l’environnement Introduction : M1 Géographie 2012-2013 C’est une discipline très très large qui couvre des domaines et des secteurs divers, il est au cœur de l’actualité et au cœur des préoccupations des politiques publics. Les droit de l’environnement est un droit au formes multiples qui a été qualifier par le droit carrefour par Rafael ROMI tellement il est en effet un embranchement de nombreuse disciplines. En fait du droit de l’environnement lorsqu’on fait du droit rural

d'harmoniser les règles s'appliquant aux installations générant de tels risques: ainsi est née la directive SEVESO du 24 juin 1982 qui imposait à chaque Etat l'instauration d'une législation pertinente en la matière. La directive 96/82/CE du Conseil du 9 décembre 1996 relative à la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, dite "SEVESO II", a remplacé la directive initiale et ses amendements. En France, la sécurité des installations industrielles n'est cependant